L’UES RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS ayant son siège social à Caldaniccia, 20167 SARROLA CARCOPINO, représentée par ..................... en sa qualité de Gérant.
D’une part,
Et
La Délégation Syndicale S.T.C. (Syndicat des Travailleurs Corses), représentée par .....................
PREAMBULE
En vertu de l’art L 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2025, le 24 mars 2025.
Première réunion le 11 avril 2025
Deuxième réunion le 12 septembre 2025
Troisième réunion le 30 octobre 2025
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés de l’UES RAFFALLI sous réserve des conditions spécifiques prévues aux articles suivants.
Objet de l’accord
ACCORD EGALITE FEMMES/HOMMES 2025-2028
La Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur le renouvellement pour 4 ans de l’Accord Egalité professionnelle (2025-2028). Celui-ci a été déposé à la DREETS le 05/03/2025.
Avenant de révision à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES ANNUEL DU 20/07/2006 :
La Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur la révision du contingent annuel d’heures supplémentaires, passant de 220 heures à 400 heures supplémentaires à compter du 01/01/2025. Cette mesure vise à adapter les modalités d'aménagement du temps de travail aux contraintes organisationnelles actuelles.
Négociation sur les salaires
Dans le cadre de cette NAO, les partenaires sociaux ont formulé une demande d'augmentation générale des salaires à hauteur de 2,5 %, en réponse à l'évolution du coût de la vie et dans un souci de maintien du pouvoir d'achat des salariés. Cependant, la Direction a refusé cette proposition, invoquant un contexte économique et financier tendu, des résultats 2024 négatifs et une baisse de l’activité BTP. Aucun accord n’a pu être trouvé sur les augmentations générales.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités obligatoires.
Dépôt, publicité et formalité de l’accord
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à l’information du personnel.
L’accord fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé un exemplaire au Conseil de prud’hommes d’Ajaccio.
Fait à Sarrola-Carcopino, le 30 octobre 2025
Pour l’UES RAFFALLI TRAVAUX PUBLICS,Pour la Délégation Syndicale S.T.C., ....................., Gérant.....................
