ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre,
La société Raffinerie du Midi,
SARL au capital social de 3.432.000 €, dont le siège social est 76 rue d’Amsterdam – 75009 PARIS, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et,
Syndicat chimie énergie CFDT MAINE ANJOU,
14, place Louis Imbach, 49100 ANGERS Représenté par XXXXXXXXXX, dûment habilitée aux présentes.
D’autre part
PREAMBULE :
Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 publiée au JO du 17 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat Les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite « prime partage de la valeur » exonérée de cotisations sociales, défiscalisée et modulable, sous conditions.
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société RAFFINERIE DU MIDI a décidé de mener des négociations avec l’Organisation Syndicale afin de conclure un accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur et d’en définir le cadre et la mise en œuvre.
Article 1 – Objet et Champ d’application de l’accord
1.1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.
1.2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés liés à la Société RAFFINERIE DU MIDI par un contrat de travail à la date du 31 octobre 2022 et entrant dans le champ des dispositions légales à remplir pour pouvoir bénéficier du versement de la prime.
Article 2 - Modulation du montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon la durée de présence effective pendant l’année écoulée du 01/10/2021 au 30/09/2022.
Article 3 - Montant de la prime partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 et suivant la modulation de l’article 3. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant maximum de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 000 € bruts par bénéficiaire.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard avec les appointements du mois d’octobre 2022.
Article 5 – Régime fiscal et social
Si le salarié a perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel (soit 60 442,20 euros) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime est totalement exonérée de contributions et cotisations sociales. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (mais elle sera prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence).
Si le salarié a perçu une rémunération supérieure à 3 SMIC annuel (soit 60 442,20 euros) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime est exonérée de cotisations sociales, seules la CSG et la CRDS sont dues. La prime est soumise à l’impôt sur le revenu.
Si le salarié entre dans la société en octobre 2022 et qu’une reprise de son ancienneté est mentionnée dans son contrat de travail, la prime est exonérée de cotisations sociales, seules la CSG et la CRDS sont dues. La prime est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Prise d’effet
Le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS. Il est conclu pour 2022.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
Enfin, le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier remis en main propre à l’organisation syndicale représentative.
Fait en 3 exemplaires originaux Dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,
