ACCORD RELATIF A LA PRIME TRANSPORT ET AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre,
La société Raffinerie du Midi,
SARL au capital social de 3.432.000 €, dont le siège social est 76 rue d’Amsterdam – 75009 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et,
Syndicat chimie énergie CFDT MAINE ANJOU,
14, place Louis Imbach, 49100 ANGERS Représenté par Madame XXXXXXXX, dûment habilité aux présentes.
D’autre part
Préambule
La loi d’orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser leurs salariés se rendant au travail en vélo à assistance électrique ou à vélo, en trottinettes électriques ou mécaniques (engin non thermique). Dans ce contexte, Raffinerie du Midi souhaite poursuivre sa démarche éco-citoyenne et mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » au quotidien. Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution. La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la société Raffinerie du Midi s’inscrit dans une démarche globale et à pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco-citoyens au sein de la société.
De plus, cet accord rappellera les modalités d’octroi de la prime transport pour le personnel des dépôts utilisant sa voiture personnelle pour se rendre sur son lieu de travail contractuel.
Article 1 – Bénéficiaires
L’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, les apprentis et les stagiaires (conformément à l’article L.124-13 du code de l’éducation) peuvent bénéficier des mesures relatives au transport pour les trajets domicile-lieu de travail selon les dispositions prévues au présent accord.
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est supérieur à 50% de l’horaire annuel ou du forfait jour annuel défini dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, bénéficient de conditions identiques aux salariés à temps complet.
Les salariés bénéficiant d’un logement mis à disposition par la société sont exclus de l’ensemble des dispositifs ci-dessous.
Article 2 – Types de trajet concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail contractuel sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et déclaré à l’employeur.
Article 3 – Moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables
Seuls les déplacements effectués à l’aide des moyens de transport suivants sont concernés par le forfait mobilités durables :
vélo électrique ou mécanique,
trottinette électrique ou mécanique (engin non thermique)
Article 4 – Personnel dépôts
Le personnel utilisant sa voiture personnelle pour se rendre sur le lieu de travail contractuel :
La prime transport mise en place dans le cadre de l’accord salarial 2019 signé le 19/12/2018 est revalorisée.
Pour rappel, cette prime transport est réservée au personnel dépôts contraint d’utiliser sa voiture personnelle en raison de ses horaires de travail ou dont le domicile ou le lieu de travail se situe en dehors d’un périmètre de transports urbains pour le trajet domicile-lieu de travail.
Le montant de la prime transport est fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail contractuel limitée à 30km/jour travaillé sur la base de 0,20€/km.
A compter du 1er janvier 2023, cette prime transport sera revalorisée et plafonnée à 400 € par an et par bénéficiaire.
Le personnel utilisant quotidiennement son vélo électrique ou mécanique ou sa trottinette électrique ou mécanique (engin non thermique) pour se rendre sur le lieu de travail contractuel :
Le personnel utilisant quotidiennement son vélo électrique ou mécanique ou trottinette électrique ou mécanique (engin non thermique) pour se rendre sur son lieu de travail contractuel pourra bénéficier du forfait mobilités durables pour un montant maximum de 480 €/an/salarié répartis sur 12 mois sur justificatifs mentionnés à l’article 6.
Ces deux dispositifs ci-dessus ne sont pas cumulables.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, ces dispositions seront appliquées prorata temporis
Article 5 – Personnel siège
Le personnel utilisant les transports publics
ou les vélos en libre-service pour se rendre sur le lieu de travail contractuel :
La prise en charge employeur obligatoire correspondant à 50% de l’abonnement aux transports publics est étendue à l’abonnement vélo en libre-service.
Le salarié ne pourra bénéficier que de l’une ou l’autre des prises en charge sur justificatifs mentionnés à l’article 6.
Le personnel utilisant les transports publics ainsi que son vélo électrique ou mécanique ou sa trottinette électrique ou mécanique (engin non thermique) pour se rendre sur le lieu de travail contractuel :
La prise en charge employeur obligatoire correspondant à 50% de l’abonnement aux transports publics est cumulable avec un forfait mobilités durables d’un montant forfaitaire de 120 €/an/salarié répartis sur 12 mois.
L’exonération de cotisations sociales résultant du cumul de ces deux dispositifs (prise en charge employeur obligatoire et forfait mobilités durables) est limité à un montant maximum de 800€/an et par salarié. Par conséquent :
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est supérieure à 680€/an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilités durables.
-Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure ou égale à 680€/an, le salarié pourra alors bénéficier du forfait mobilités durables de120 €/an répartis sur 12 mois. Le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné à 800€.
Le personnel ne prenant pas d’abonnement aux transports publics mais utilisant son vélo électrique ou mécanique ou sa trottinette électrique ou mécanique (engin non thermique) pour se rendre sur le lieu de travail contractuel :
Le forfait mobilités durables est porté de 120€/an/salarié à 480€/an/salarié répartis sur 12 mois.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, ces dispositions seront appliquées prorata temporis
Article 6 – Les justificatifs
Chaque année, avant le 5 janvier, les salariés devront faire le choix du ou des moyens de transports utilisés au cours de l’année civile concernée.
Le versement de la prime de transport, du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports publics est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, et
/ou d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Prime transport (personnel dépôt) :
Transmettre à la Direction des Ressources Humaines la copie de la carte grise du véhicule utilisé au nom du salarié pour les trajets domicile-lieu de travail contractuel ainsi que la copie de l’itinéraire Mappy indiquant le nombre de km entre le domicile et le lieu de travail. Lors d’un changement de véhicule ou de domicile ces pièces doivent être transmises dans les meilleurs délais et avant le 10 du mois pour une prise en charge le mois en cours.
Prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports publics ou abonnement vélo en libre-service:
Transmettre à la Direction des Ressources Humaines le justificatif d’achat d’un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel aux transports publics ou vélo. Ces justificatifs doivent être transmis dans les meilleurs délais et avant le 10, du mois pour une prise en charges le mois en cours.
Forfait mobilités durables :
Compléter et transmettre chaque année avant le 5 janvier l’attestation sur l’honneur jointe en annexe.
Article 7 – Prévention des risques d’accidents
Il est rappelé aux usagers de moyens de transport de mobilités durables tels qu’indiqué à l’article 3 l’importance :
d’utiliser des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc) ;
d’utiliser des équipements de protection (casque, etc.) ;
d’entretenir régulièrement le matériel utilisé ;
de respecter les règles en matière de sécurité routière et d’assurance.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 9 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Enfin, le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, à l’organisation syndicale représentative.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,
p/o Syndicat chimie énergie CFDT,
Madame XXXXXX
Déléguée syndicale
la SARL Raffinerie du Midi
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Gérant
Annexe
Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilités durables
Je soussigné(e) ___________________________________ (1) demeurant __________________________________________________________ (2) atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par mon employeur. J’atteste sur l’honneur utiliser, au cours de l’année civile, pour mon trajet domicile-lieu de travail, le moyen de mobilités durables m’appartenant suivant : ☐vélo électrique ou mécanique ☐trottinette électrique ou mécanique (engin non thermique)
J’atteste sur l’honneur : ☐ne pas bénéficier de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun public pour l’année civile et souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 480 €/an versé en 12 mensualités pour une année complète de présence.
☐bénéficier d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun public dans la limite de 680€/an et souhaite bénéficier du forfait mobilités durables de 120 €/an versé en 12 mensualités pour une année complète de présence. Signature :
