La Direction de RAILREST, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général.
Et:
Les Organisations Syndicales, représentées par:
C.F.D.T : Monsieur xxxxx, Délégué syndical.
F.O :Madame xxxxxxxx, Déléguée Syndicale.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties se sont réunies les 08 ET 15 décembre 2022 Cette négociation a compris trois blocs de thématiques :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Concernant le premier thème sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il a été procédé à la présentation des indicateurs au cours de la réunion du 08 décembre 2022 et d’un projet d’accord relatif à l’égalité Homme-Femme tenant compte des remarques des organisations syndicales au cours des différentes réunions. Une version réadaptée du document leur a été présentée suite aux différentes remarques. Il est établi à la suite des deux réunions de négociation, le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
I. Salaires et primes :
Pour le personnel sédentaire : Augmentation de la valeur du point de référence de la CCNRF au 1er janvier 2023 de 15,8705 €uros à 16,7433 €uros soit une augmentation de 5,5 %.
Pour le personnel roulant : Augmentation de la valeur du point de référence de la CCNRF au 1er janvier 2023 de 15,8710 €uros à 16,6645 €uros soit une augmentation de 5 %.
Augmentation du salaire de base : Personnel sous contrat RAILREST : au 1er janvier 2023 de 5,5 % pour les sédentaires et de 5% pour le personnel roulant
Augmentation du salaire de base des personnels transférés de la compagnie des Wagons-lits : au 1er janvier 2023 de + 5 %.
Augmentation des primes indexées sur le salaire de base au 1er janvier 2023 de 5,5 % pour les sédentaires et de 5 % pour le personnel roulant.
Augmentation des primes énumérées ci-dessous pour le personnel roulant sous contrat Railrest et le personnel transféré de la compagnie des Wagons-lits :
Augmentation de la prime uniforme/chaussures de 43% soit 4€ par jour travaillé.
La prise en charge de l’employeur sur le pass navigo passe de 60% à 70%.
Ces mesures prennent effet au 1er janvier 2023. II. Conditions de travail
Possibilité de dispense de check-out à la base pour les fins de service :
A partir de 21h30 du lundi au vendredi
En cas de grève ou de travaux sur les transports en communs, le salarié en Premium TA est dispensé d’effectuer son check-out à la base en informant au préalable le régulateur ou le terminal manager au moment de la prise de service ou dès qu’il a connaissance de l’information. Le salarié devra présenter un justificatif officiel de la SNCF ou de la RATP. Lorsque le salarié effectue son check-out en gare (au lieu de la base) le temps de check-out est ramené à 10 minutes à condition que les procédures de service soient respectées (rapport de service envoyé le jour J, et bien appliquer les formalités de fin de service). La dispense de check-out à la base n’est pas une obligation.
Le samedi et le dimanche à partir de 20 heures : le salarié aura la possibilité de rentrer à son domicile sans passer par la base. La fin de service planifiée initialement sera rémunérée, même s’il n’effectue pas un retour à la base.
Prise en charge du taxi :
Le taxi continuera à être pris en charge à hauteur de 30€ pour les fins de service à partir de 23h00. Le salarié commandera son taxi et présentera la facture au Terminal Manager pour le remboursement des 30€. Ce dispositif s’applique sans distinction pour tout le personnel TA (TA en premium et TA4 au bar).
En cas de retard de train, la prise en charge du taxi intégral à partir de 23h55 s’applique également à tout le personnel TA (TA en premium etTA4 au bar).
Agencement de la base
La Direction donne son accord pour :
Installer un ordinateur dans l’espace commun,
permettre l’accès à la salle de réunion le week-end pour le personnel en stand-by sur une période test de deux mois, si le test s’avère concluant la phase test sera reconduite pour une durée d’un an.
PREVENTION RISQUES PSYCHOSOCIAUX :
La Direction envisage cette année de contacter un organisme externe pour mettre en place des ateliers de travail portant sur le bien-être au travail incluant les salariés de toutes les bases. Ce groupe de travail se déroulera à Bruxelles.
La Direction donne son accord pour mettre en place un groupe de travail basé sur le volontariat entre la Direction, les agents roulants et les sédentaires. La Direction étudiera prochainement la procédure pour mettre en place cette réunion. Les comptes rendus de ces réunions seront remontés aux départements concernés qui mettra en place des actions si applicable.
Ces éléments permettant d’inclure le personnel roulant stimuleront la motivation des salariés, la reconnaissance de la compétence et des savoir-faire dans le travail.
III. Négociation sur l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
Les organisations syndicales et la direction ont négocié sur ce thème devenu obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. La Société Railrest a engagé les discussions sur ce thème malgré l’effectif réduit de Railrest en 2022. Les mesures mises en place sont annexées au présent document.
IV. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :
Les parties ont négocié sur ce thème obligatoire et ont conclu un accord. L’accord égalité Hommes-Femmes est annexé au présent document.
Effet et Date d’application :
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée pour les aspects salariaux et d’un an pour les aspects relatifs aux conditions de travail, point II du présent projet. Le point sur la prise en charge du pass Navigo s’appliquera à durée indéterminée.
Publicité du Procès-verbal :
Le présent procès-verbal sera déposé à la Direction départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu des Articles L2231-5, 6 et 7 du Code du Travail. Une copie sera remise aux signataires.
Fait à Paris le 15 décembre 2022
Pour la Direction RAILREST: Pour les Organisations Syndicales:
C.F.D.T :
Mesures pour l’amélioration de la mobilité des salariés
Plan de mobilité employeur
(Annexe à l’accord des NAO 2022)
Préambule
La mobilité, au cœur des enjeux de notre société, a profondément évolué au cours des dernières années et le contexte actuel d’urgence environnementale et climatique incite au changement de nos comportements face aux transports, premiers émetteurs de CO2, afin d’atteindre la neutralité carbone. La société Railrest est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales depuis plusieurs années.
Dans ce contexte, elle souhaite poursuivre sa démarche écocitoyenne et continuer à encourager et faciliter l’usage des moyens de transport dit “vertueux” afin de favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail et ainsi valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société. Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution en application de la loi du 24 décembre 2019 dite d'orientation des mobilités.
La Direction de Railrest en concertation avec les organisations syndicales envisage de renouveler les mesures ci-après énoncées pour une année.
La sensibilisation et la communication aux salariés aux moyens de transport vertueux
La société Railrest continue de sensibiliser et de communiquer aux salariés sur les moyens de transport vertueux.
Ainsi, plusieurs affiches sont affichées dans les locaux de Railrest.
La promotion de l’usage du vélo et de la trottinette
Par cette démarche, Railrest souhaite faciliter le déplacement des salariés utilisant ces moyens de transport pour se rendre sur leur lieu de travail. La société souhaite également encourager les salariés à le faire.
Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les usagers d’un vélo ou d’une trottinette
Le montant de l’indemnité kilométrique s’élèvera à 0,25€/km. L’indemnité tiendra compte de la distance domicile/travail la plus courte, dans la limite de 10 km par jour (trajet aller-retour), en se basant sur l’adresse connue du service des Ressources Humaines. L’indemnité kilométrique vélo/trottinette ne sera pas cumulable avec d’autres indemnités kilométriques dont l’indemnité de transport avant 6h. Pour pouvoir y prétendre, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il utilise ce moyen de transport pour se rendre sur son lieu de travail. Le salarié devra signer la fiche d’émargement mise à sa disposition au dispatch les jours où il utilisera son vélo ou trottinette.
En cas de doute, le personnel encadrant aura la possibilité de constater l’usage du vélo ou de la trottinette par le salarié.
La mise à disposition d’un local à vélo dans la cour de l’immeuble et d’un espace de stockage pour les trottinettes
Pour rappel, les locaux de Railrest donnent accès à une cour sécurisée permettant au salarié de stationner son vélo.
Le salarié a la possibilité de bénéficier d’un espace de stockage pour sa trottinette dans le vestiaire. Pour cela, il devra adresser sa demande au Terminal Manager.
En cas de vol ou dégradation, la direction décline toute responsabilité. Il appartiendra donc au salarié de sécuriser son matériel.
Une source permettant de recharger le vélo électrique et la trottinette électrique est mis à la disposition des salariés.
La mise à disposition d’un kit de matériel pour vélo/trottinette
Railrest a mis à la disposition des cyclistes et utilisateurs de trottinette un kit de matériel standard en cas de panne de leur moyen de locomotion. Ce kit est à la disposition des salariés le souhaitant au niveau du dispatch.
La promotion du covoiturage
Concernant cette mesure, les places de parking au sous-sol de l’immeuble et donnant directement accès aux locaux de Railrest seront maintenues cette année, selon les mêmes règles qu’au préalable.
La promotion de l’usage des transports en commun
L’entreprise continue à garantir la prise en charge de 60% du Pass Navigo.
La promotion du télétravail pour les sédentaires
Afin de limiter et de faciliter les déplacements des salariés, le télétravail pourra être mis en application pour les salariés dont le poste le permet. Le télétravail sera mis en place d’un commun accord entre l’employeur et le salarié au moyen d’une convention signée entre les deux parties. La rémunération pendant les jours de télétravail sera similaire à celle que le salarié perçoit lorsqu’il travaille à la base.
Le retour à domicile en soirée
Pour faciliter le retour à domicile des salariés le soir, Railrest prendra en charge les frais de taxi à partir de 23h00 à hauteur de 30€. Le remboursement se fera sur remise de la facture taxi.
