Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Entre les soussignés,
La société RAJA, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 000 €, SIREN 937080414, RCS Bobigny B 937 080 414, dont le siège social est situé au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Opérationnel de RAJA SAS.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par (délégué syndical CFDT) et (délégué syndical CFDT).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La société RAJA a, le 5 décembre 2023, engagé la négociation annuelle sur les salaires pour l’exercice 2024.
La délégation de négociation s’est réunie à trois reprises en date des 5 & 15 décembre 2023 puis le 17 janvier 2024. Sa composition était la suivante :
Représentants de la Direction : (Directeur général opérationnel), (Directrice générale Marketing, E-commerce, technologie et Marketing), (Directeur des Ressources humaines RAJA SAS), (Responsable des Relations sociales).
Représentants de l’organisation syndicale représentative et du CSE : (délégué syndical), (délégué syndical), (représentante élue au CSE), (représentant élu au CSE), (représentant élu au CSE), (représentant élu au CSE), (représentante élue au CSE)
À l’issue de cette négociation, les Parties ont conclu un accord selon les modalités définies ci-après.
TOC \h \z \t "TITRE 1 POUR ACCORD;1;ARTICLE POUR ACCORD;2" Titre 1 – Dispositions relatives aux rémunérations PAGEREF _Toc158033534 \h 3
Titre 2 – Dispositions relatives aux primes et indemnités PAGEREF _Toc158033537 \h 4
Article 3 – Enveloppe de primes exceptionnelles PAGEREF _Toc158033538 \h 4 Article 4 – Dispositions relatives aux mesures d’accompagnement à la mobilité PAGEREF _Toc158033539 \h 4 Article 5 – Prime pour le tuteur ou maitre d’apprentissage PAGEREF _Toc158033540 \h 5
Titre 3 – Autres dispositions PAGEREF _Toc158033541 \h 5
Article 6 – Salaire minimum d’embauche PAGEREF _Toc158033542 \h 5 Article 7 – Jours d’ancienneté pour les employés PAGEREF _Toc158033543 \h 5 Article 8 – Ticket-restaurant PAGEREF _Toc158033544 \h 5 Article 9 – PEE et PERCO PAGEREF _Toc158033545 \h 5 Article 10 – Chèque CESU PAGEREF _Toc158033546 \h 6 Article 11 – Gratification médaille du travail PAGEREF _Toc158033547 \h 6 Article 12 – Ancienneté pendant le congé parental d’éducation PAGEREF _Toc158033548 \h 6 Article 13 – Dotation exceptionnelle au budget du Comité social et économique PAGEREF _Toc158033549 \h 6 Article 15 – Handicap et les salariés proches aidants PAGEREF _Toc158033550 \h 7
Titre 4 – Mentions légales et procédurales PAGEREF _Toc158033551 \h 7
Article 16 – Objet et champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc158033552 \h 7 Article 17 – Interprétation de l’Accord PAGEREF _Toc158033553 \h 7 Article 18 – Entrée en vigueur et publicité de l’Accord PAGEREF _Toc158033554 \h 8 Article 19 – Durée de l’Accord PAGEREF _Toc158033555 \h 8
Titre 1 – Dispositions relatives aux rémunérations
Article 1 – Enveloppe d’augmentations générales
Les Parties conviennent de l’application d’augmentations générales définies en fonction des tranches de rémunération selon les modalités ci-après.
– Condition d’éligibilité
Les augmentations générales s’appliquent, sans distinction de statut, aux collaborateurs ayant au moins six mois d’ancienneté au 1er mars 2024.
– Montant
Les augmentations générales sont définies selon les modalités suivantes :
Salaire brut de base
Augmentation générale
Salaire < 30.000 € 4,5 % De 30.000 € à 34.999,99 € 3,75 % De 35.000 € à 39.999,99 € 3,25 % 40.000 € à 44.999,99 € 2,25 % 45.000 € à 49.999,99 € 1,30 % De 50.000 € à 59.999,99 € 1,20 %
– Date d’application
Les augmentations générales sont appliquées au 1er mars 2024.
Des enveloppes dédiées aux augmentations individuelles sont définies pour l’exercice 2024 selon les modalités ci-après.
2.1 – Montant
Le montant des enveloppes par catégorie est fixé comme suit :
Employés et agents de maitrise : 1% de la masse salariale.
Cadres : 4% de la masse salariale.
Pour l’application de ces dispositions, la masse salariale de référence qui sera prise en compte est définie comme l’ensemble des salaires de base par catégorie au 31 décembre 2023 (hors Comex, Codir et alternants).
2.2 – Date d’effet
Les augmentations individuelles sont appliquées sur le mois d’avril 2024.
Titre 2 – Dispositions relatives aux primes et indemnités
Article 3 – Enveloppe de primes exceptionnelles
Une enveloppe dédiée aux primes exceptionnelles est définie pour l’exercice 2024 selon les modalités ci-après.
3.1 – Montant
Le montant de l’enveloppe est fixé à 85.000 € pour l’exercice 2024.
3.2 – Objet
Les primes exceptionnelles sont destinées à récompenser un engagement exceptionnel, une implication particulière sur des projets ou encore des résultats particulièrement exceptionnels.
3.3 – Modalités
L’enveloppe est répartie entre les Directions, en tenant compte des besoins exprimés par elles.
Les primes exceptionnelles sont proposées par la hiérarchie et soumises à la validation de la Direction des Ressources humaines.
Article 4 – Dispositions relatives aux mesures d’accompagnement à la mobilité
4.1 – Prime « transport »
Pour tenir compte de l’augmentation des prix des carburants, les Parties ont convenu de maintenir le montant annuel de la prime « transport » à 300 € jusqu’au 31 décembre 2024 (valeur antérieure : 200 €), soit un montant mensuel fixé à 27,27 € sur onze mois.
Les congés payés, les RTT, les jours de récupération, les déplacements professionnels et les jours de télétravail ne donneront pas lieu à une proratisation du montant de la prime.
4.2 – Participation à l’abonnement transports en commun
En cas de déplacement en transport en commun, la prise en charge par l’employeur de l’abonnement pour les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail habituel prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail est portée à 75% jusqu’au 31 décembre 2024 (participation antérieure : 50%).
4.3 – Durée
Les dispositions visées aux articles 4.1 (prime « transport ») et 4.2 (participation à l’abonnement transports en commun) s’appliquent à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024. En cas de prolongation par le Gouvernement des dispositifs réglementaires associés, les Parties actent la reconduction automatique de ces dispositions jusqu’à la date de conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoires 2025.
Article 5 – Prime pour le tuteur ou maitre d’apprentissage
Pour valoriser le travail réalisé par le tuteur d’apprentissage, la prime versée annuellement au tuteur est revalorisée à 200€ bruts (valeur antérieure : 150 € bruts) à compter de l’exercice 2024.
Titre 3 – Autres dispositions
Article 6 – Salaire minimum d’embauche
Le salaire minimum d’embauche est revalorisé à 1 800€ bruts à compter du 1er mars 2024 (valeur antérieure : 1 750 € bruts).
Article 7 – Jours d’ancienneté pour les employés
Les collaborateurs bénéficient, sous condition d’ancienneté, de congés supplémentaires. Dans le cadre de cette négociation, les Parties conviennent de réviser au 1er janvier 2024 les conditions d’ancienneté applicables aux congés supplémentaires des salariés « employés ».
Ancienne condition d’ancienneté
Nouvelle condition d’ancienneté 2024
Nombre de jours
19 à 23 ans d’ancienneté 17 à 21 ans d’ancienneté 2 24 à 28 ans d’ancienneté 22 à 26 ans d’ancienneté 4 29 ans et plus 27 ans et plus 6
Article 8 – Ticket-restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant est revalorisée et fixée à 11,50 € à compter du mois de mars 2024 (valeur antérieure : 10,83 €).
La répartition du financement entre la contribution patronale et celle acquittée par le collaborateur demeure inchangée (part patronale : 60% - part salariale : 40%).
Article 9 – PEE et PERCO
Les sommes versées par les collaboratrices et collaborateurs sur le PERCO ou le PEE au titre des versements volontaires, donnent lieu à un abondement de la part de RAJA S.A.S à hauteur de 100% du versement pour un montant maximal de 400€ d’abondement (valeur antérieure : 250€).
Article 10 – Chèque CESU
Pour l’année 2024, les collaboratrices et collaborateurs, ayant validé leur période d’essai, pourront obtenir auprès du service Ressources Humaines un chèque « emploi service universel » dématérialisé dont la valeur est portée à 300 € bruts (valeur antérieure : 200€ bruts).
Le financement du chèque CESU sera partagé entre le collaborateur et l’employeur (100€ collaborateur – 200€ employeur).
Une information sera diffusée sur MyRaja afin de rappeler la possibilité de demander des chèques CESU. L’octroi de ces CESU se fera par deux campagnes de souscription (mars et septembre) pour une mise à disposition le mois suivant. Chaque collaboratrice ou collaborateur intéressé(e) ne pourra participer qu’à une seule campagne pour le montant total.
Article 11 – Gratification médaille du travail
Afin de récompenser la fidélité des collaboratrices et collaborateurs, quel que soit leur statut, les montants de la gratification accordée en plus du système légal en vigueur sont réactualisés comme ci-dessous :
Années d’ancienneté acquises chez RAJA France
Gratification
20 ans d’ancienneté RAJA
400€ bruts (valeur antérieure : 200€ bruts)
30 ans d’ancienneté RAJA
700€ bruts (valeur antérieure : 350€)
Il est rappelé que cette gratification ne sera versée qu’à la demande expresse des collaborateurs, sur présentation du certificat d’attribution de la médaille du travail. Les nouveaux montants de gratification seront versés aux collaborateurs obtenant la médaille du travail à compter de la promotion de janvier 2024.
Article 12 – Ancienneté pendant le congé parental d’éducation
Par exception aux règles de l’article L.1225-54 du code du travail, pour la première année du congé parental d’éducation à temps plein, la durée du congé est prise en compte en intégralité pour le calcul des droits liés à l’ancienneté dans l’entreprise, et non pour moitié comme le prévoit la législation en vigueur.
Cette mesure est applicable uniquement, la première année pour un seul congé parental d’éducation, et prend effet à compter du 1er mars 2024.
Article 13 – Dotation exceptionnelle au budget du Comité social et économique
La Direction attribue une dotation supplémentaire exceptionnelle, valant exclusivement pour l’exercice 2024, au budget du Comité social et économique dédié aux Activités sociales et culturelles. Les modalités de cette dotation exceptionnelle sont les suivantes :
Une part fixée à 42.000 € et affectée au financement de chèques-vacances d’une valeur de 60 € par collaborateur.
Une part fixée à 35.000 € et dont l’affectation sera déterminée par le CSE.
Les Parties conviennent par ailleurs, qu’à compter de l’année 2024 et pour les années suivantes, de l’aménagement du calendrier de versement de la subvention allouée par l’entreprise au budget « activités sociales et culturelles » du CSE. Il sera fait application du calendrier de versement suivant :
6 mois de subvention en janvier ;
3 mois de subvention en juillet ;
1 mois de subvention par mois à compter du mois d’octobre.
Article 15 – Handicap et les salariés proches aidants
Conscients des besoins des collaboratrices et collaborateurs sur les thématiques du Handicap et des salariés proches aidants, les parties conviennent d’engager les négociations en vue d’un accord d’entreprise sur l’exercice 2024.
Titre 4 – Mentions légales et procédurales
Article 16 – Objet et champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans considération de leur catégorie professionnelle d’appartenance (sauf pour les dispositions de l’Accord qui intègrent une telle condition), et hors contrats d’alternance.
Il est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 17 – Interprétation de l’Accord
En cas de survenance d’un différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, la Direction des Ressources humaines et les délégués syndicaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès‐verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 18 – Entrée en vigueur et publicité de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Il est déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les collaboratrices et collaborateurs de RAJA seront informés de la conclusion du présent accord par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’entreprise.
Article 19 – Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu et valable pour l’exercice 2024.
Ses dispositions sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ayant le même objet.
Fait à Villepinte en 4 exemplaires, le 9 février 2024.
Pour la Direction
Pour l’Organisation syndicale représentative
Directeur Général Opérationnel Raja SAS Délégué syndical CFDT
