La société RAKON France SAS, dont le siège social se situe 2 rue Robert Keller – 10150 Pont Sainte Marie, représentée par Mme Véronique GENTETXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines
Ci-après, la «
Société »
ET, D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
M. Jean-Charles BILLEBAULTXXXXXXXXDélégué syndical d’entreprise CFE-CGC
Ci-après, les «
Organisations Syndicales »
Ci-après dénommées ensemble, les «
Parties »
PREAMBULE
Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 transposée aux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail qui a modifié les modalités de représentation du personnel en fusionnant les anciennes institutions (Délégués du Personnel, Comités d’établissement et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) en une seule nouvelle instance : le Comité Social et Économique (CSE), des élections ont été organisées pour élire des CSE le 08/10/2019 (second tour). L’entreprise souhaite maintenant renouveler ces instances en un Comité Social et Economique unique pour les trois établissements de Rakon France SAS. Afin de tenir compte de ce nouveau contexte et de bénéficier du temps nécessaire à la mise en place du CSE, les partenaires sociaux décident, par le présent accord, de proroger les mandats dans la limite d’un mois.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 :PROROGATION DES MANDATS DES MANDATS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES PT STE MARIE/MOUGINS ET GENNEVILLIERS EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL COMMUNUNIQUE
Les mandats des représentants du personnel aux Comités sociaux et économiques de Pont Sainte Marie et Mougins, et de Gennevilliers arrivant à échéance le 08/10/2023, les Parties décident de proroger les mandats des représentants du personnel courant de ces institutions jusqu’à la tenue des élections professionnelles permettant la mise en place du CSE unique, soit
jusqu’au 31/10/2023 au plus tard.
Cette prorogation prendra effet de plein droit à la date de signature du présent accord, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit requise.
Les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit à la date de proclamation des résultats du premier (ou, s’il est requis, du second) tour des élections du CSE, date qui sera définie dans le cadre du process préélectoral organisé pour l’élection du CSE, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit requise.
Article 2 :DUREE DE L’ACCORD
2.1 – Durée déterminée avec aménagement possible du terme
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à compter des résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2023, et au plus tard le 31 octobre 2023. Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra, au-delà de cette date, en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
2.2 – Autres modifications éventuelles
Si la réglementation devait modifier un élément de principe ou de fait contenu dans le présent accord ou ayant présidé à sa conclusion, les Parties conviennent de se retrouver pour en apprécier la portée et adapter, le cas échéant, les stipulations du présent accord.
Article 3 :FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera ainsi déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon la même procédure. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’à la délégation unique du personnel. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, du travail et des Solidarités (ex-Direccte) DREETS en version dématérialisée sur la plateforme de télétransmission dédiée au dépôt des accords d’entreprise. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’à la délégation unique du personnelqu’aux CSE. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 5 exemplaires, A Gennevilliers, le 1919/07/2023
Pour la Société
Mme Véronique GENTETXXXXXXXX Responsable des Ressources Humaines
