DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE PONT SAINTE MARIE/MOUGINS
ENTRE, D’UNE PART :
La société RAKON France SAS, dont le siège social se situe Parc d’Affaires « Carré 92 » - Bâtiment G3 - 10 Avenue des Louvresses - 92 230 GENNEVILLIERS, représentée par Mme XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines
Ci-après, la «
Société »
ET, D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Mme XXXXXXXXDéléguée syndicale d’entreprise CGT
M. XXXXXXXXDélégué syndical d’entreprise CFE-CGC
Ci-après, les «
Organisations Syndicales »
Ci-après dénommées ensemble, les «
Partis »
PREAMBULE
La Délégation unique du personnel de Pont Sainte Marie et Mougins a été élue en février 2015. La Délégation unique du personnel devrait donc être renouvelée en février 2019. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 transposée aux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail a modifié les modalités de représentation du personnel en fusionnant les anciennes institutions (Délégués du Personnel, Comités d’établissement et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) en une seule nouvelle instance : le Comité Social et Économique (CSE). L’entreprise souhaite profiter de ces nouvelles dispositions pour engager avec ses délégués syndicaux une réflexion sur la mise en place au sein de RAKON France d’un CSE unique. Afin de tenir compte de ce nouveau contexte et de bénéficier du temps nécessaire à la mise en place du CSE, les partenaires sociaux décident, par le présent accord, de proroger les mandats dans la limite d’une durée de 1 an.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 :PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE PONT SAINTE MARIE ET MOUGINS EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Les mandats de la Délégation unique du personnel de Pont Sainte Marie et Mougins arrivant à échéance le 16/02/2019, les Partis décident de proroger les mandats courant de cette institution jusqu’à la tenue des élections professionnelles permettant la mise en place du CSE, soit
jusqu’au 31/10/2019 au plus tard.
Cette prorogation prendra effet de plein droit à la date de signature du présent accord, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit requise.
Les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit à la date de proclamation des résultats du premier (ou, s’il est requis, du second) tour des élections du CSE, date qui sera définie dans le cadre du process préélectoral organisé pour l’élection du CSE, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit requise.
La prorogation des mandats des instances représentatives du personnel précitées entraîne la poursuite des mandats qui leur sont liés : délégués syndicaux, représentants au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail, Comité Central d’Entreprise.
Il est à cet égard rappelé que les membres du CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres de la DUP.
Article 2 :DUREE DE L’ACCORD
2.1 – Durée déterminée avec aménagement possible du terme
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à compter des résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2019, et au plus tard le 31 octobre 2019. Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra, au-delà de cette date, en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
2.2 – Autres modifications éventuelles
Si la réglementation devait modifier un élément de principe ou de fait contenu dans le présent accord ou ayant présidé à sa conclusion, les Partis conviennent de se retrouver pour en apprécier la portée et adapter, le cas échéant, les stipulations du présent accord.
Article 3 :FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera ainsi déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon la même procédure. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’à la délégation unique du personnel. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 5 exemplaires, A Gennevilliers, le 25/10/2018
