Accord relatif aux salaires, avantages sociaux et organisation du temps de travail
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
L.2242-13 1° et L. 2242-15 et suivants du code du travail
Accord relatif aux salaires, avantages sociaux et organisation du temps de travail
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
L.2242-13 1° et L. 2242-15 et suivants du code du travail
Entre La
société RALPH LAUREN FRANCE, SAS au capital de 24 831 383 euros, dont le siège social est situé 23 rue de Vienne – 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 342 879 400 et représentée par Madame XXXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CFTC représentée par Madame XXXXXXXXX, déléguée syndicale
CFDT représentée par Madame XXXXXXXXX déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord fait suite aux réunions de négociation en date des 19 et 25 mai 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives – CFTC et CFDT – dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 visées en titre.
Lors de la 1ère réunion du 19 mai 2022, un support d’information a été remis par la Direction aux membres des délégations syndicales. A cette occasion, les organisations syndicales ont pu apporter leurs commentaires et ont par la suite soumis leurs revendications.
ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
Les propositions des organisations syndicales représentatives sont jointes en annexe à titre informatif.
MESURES
A l’issue de la deuxième réunion qui s’est tenue le 25 mai 2022, la Direction et les organisations syndicales sont convenues d’un commun accord ce qui mis un terme aux négociations. Il a été convenu des mesures suivantes :
Salaire : mesures individuelles
Un budget maximal d’un montant de 3,3% des salaires de base bruts, sera dédié aux mesures individuelles.
Les mesures individuelles sont notamment définies par :
Les augmentations du salaire de base
ou
Les promotions
ou
Les primes exceptionnelles et non récurrentes
Les bénéficiaires sont les salariés en CDI entrés dans la société au plus tard le 3 Janvier 2022. Les décisions d’attribution des mesures individuelles reposeront notamment sur les éléments objectifs suivants :
La performance individuelle du salarié,
ou
La maîtrise du poste : sont éligibles les salariés ayant eu une évaluation sur un niveau « Dépasse régulièrement » ou « Répond régulièrement et dépasse fréquemment les attentes » ou « Correspond aux attentes » au titre de l’évaluation menée pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Ces mesures prendront effet au 1er juillet 2022, sans rétroactivité.
Revalorisation de la valeur faciale du ticket-restaurant
Dans le contexte économique actuel, la direction a proposé de revaloriser la valeur faciale du ticket-restaurant de 9,00€ à 10,00€ ; proposition qui faisait également droit à une revendication des organisations syndicales.
Ainsi, le ticket-restaurant étant financé à 50% par l’employeur et à 50% par le salarié, la participation de l’entreprise passe de 4,50 € à 5,00 € par ticket restaurant et réciproquement de 4,50 € à 5,00 € pour la participation du salarié.
Cette revalorisation sera effective pour les tickets-restaurants distribués au titre de la paie du mois de juillet 2022 soit au plus tard le 1er août 2022.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir du 1er.juin 2022 au 31 mai 2023. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement et cessera de produire tout effet.
PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires. L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Fait à Paris, le 30 mai 2022
Pour la Direction
Madame XXXXXXXXX – Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Le syndicat CFTC
Représentée par Madame XXXXXXXXX , en sa qualité de Déléguée Syndicale, Dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFDT
Représentée par Madame XXXXXXXXX , en sa qualité de Déléguée Syndicale, Dûment mandatée à cet effet,
