ACCORD RELATIF AUX SALAIRES, AVANTAGES SOCIAUX ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 - L.2242-13 1° et L. 2242-15 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 30/04/2025
Accord relatif aux salaires, avantages sociaux et organisation du temps de travail
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
L.2242-13 1° et L. 2242-15 et suivants du code du travail
Entre La
société RALPH LAUREN FRANCE, SAS au capital de 24 831 383 euros, dont le siège social est situé 23 rue de Vienne – 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 342 879 400 et représentée par XXXX XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CFTC représentée par XXXXXX, déléguée syndicale
CFDT représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale
CFE-CGC représentée par XXXXXX, déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord fait suite aux réunions de négociation en date des 17, 23 et 30 avril 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives – CFTC, CFDT et CFE-CGC – dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 visées en titre.
Lors de la 1ère réunion du 17 avril 2024, un support d’information a été remis par la Direction aux membres des délégations syndicales. A cette occasion, les organisations syndicales ont pu apporter leurs commentaires et ont par la suite soumis leurs revendications.
ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
Les propositions des organisations syndicales représentatives sont jointes en annexe à titre informatif.
MESURES
A l’issue de la troisième réunion qui s’est tenue le 30 avril 2024, la Direction et les organisations syndicales sont convenues d’un commun accord ce qui mis un terme aux négociations. Il a été convenu des mesures suivantes :
Salaire : mesures individuelles
Un budget maximal d’un montant de 3,9% des salaires de base bruts, sera dédié aux mesures individuelles.
Les mesures individuelles sont notamment définies par :
Les augmentations du salaire de base
ou
Les promotions
ou
Les primes exceptionnelles et non récurrentes
Les bénéficiaires sont les salariés en CDI entrés dans la société au plus tard le 2 janvier 2024. Les décisions d’attribution des mesures individuelles reposeront notamment sur les éléments objectifs suivants :
La performance individuelle du salarié,
ou
La maîtrise du poste : sont éligibles les salariés ayant eu une évaluation sur un niveau « Atteint » ou « Dépasse » les attentes au titre de l’évaluation menée pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Ces mesures prendront effet au 1er juillet 2024, sans rétroactivité.
La mise en place d’un plan de retraite collectif
Il a été conclu de mettre à la disposition de l'ensemble des salariés un régime de retraite complémentaire notamment pour permettre à l’ensemble des salariés d'y déposer des jours de congés et d'effectuer des versements volontaires supplémentaires. Les parties conviennent d’entrer en négociation à compter du mois de juin 2024.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement et cessera de produire tout effet.
PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires. L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Fait à Paris, le 30 avril 2024
Pour la Direction
XXXX – Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Le syndicat CFTC
Représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale, Dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFDT
Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, Dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFE-CGC
Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, Dûment mandatée à cet effet,
