Ramery Environnement, dont le siège social est situé Parc d’entreprises la Motte de Bois à Harnes représentée par, ayant reçu habilitation pour la signature des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Ramery Environnement, à savoir :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de DS,
L’organisation syndical FO, représentée par, en sa qualité de DS,
D’AUTRE PART,
Préambule :
A l’approche des négociations pour l’année 2026, l’inflation reste modérée, autour de 1%, Et même si les perspectives 2026 de croissance sont positives dans les mêmes proportions, l’incertitude règne en France aussi bien par l’instabilité politique, les tensions géopolitiques que la guerre commerciale outre atlantique.
L’activité des entreprises spécialisées dans la récupération et le recyclage connaît des évolutions contrastées. Si la filière a montré des signes de croissance et de consolidation ces dernières années, portée par l’économie circulaire et des investissements dans sa capacité de production et sa technologie, elle reste confrontée à des défis structurels liés à la volatilité des volumes collectés, aux contraintes réglementaires et à la conjoncture économique générale. Ces dynamiques reflètent un secteur stratégique pour l’avenir mais encore marqué par des aléas à court terme.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises les 19 novembre, 9 décembre, 16 décembre et 23 décembre, dans le cadre d’un dialogue social constructif, permettant de concilier les enjeux de la société, de ses collaborateurs et de ses clients.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
Titre 1 – Thèmes de négociation
L’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit les thèmes de négociation obligatoires. Dans l’objectif d’accompagner la stratégie de l’entreprise et de proposer des mesures adaptées aux intérêts de chacun, les partenaires sociaux ont approuvé la mise en œuvre d’un accord de méthode, dans lequel il a été confirmé que seule la négociation sur la rémunération demeurerait annuelle. C’est en conséquence l’unique thème obligatoire abordé au présent accord.
Titre 2 – Rémunération
Article 1 – Revalorisation salariale individuelle
Les parties aux présentes acceptent de définir une enveloppe d’augmentation de la masse salariale, permettant de :
Reconnaitre individuellement la performance des collaborateurs
Promouvoir l’évolution des compétences
Assurer la cohérence avec le marché de l’emploi
Ces mesures salariales individuelles représentent une augmentation de la masse salariale de 1,5%.
Les augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paye de février 2026, avec rétroactivité depuis janvier 2026.
Article 2 – Revalorisation des titres restaurants
Au 1er janvier 2026, la valeur faciale du titre restaurant est fixée à 11€, avec une prise en charge de l’employeur à 60%.
Il est rappelé que sont bénéficiaires des titres restaurants les salariés ETAM ou cadres qui ne sont pas appelés à se rendre régulièrement sur chantier, mais exercent leurs fonctions de façon sédentaire.
Article 3 – Revalorisation des indemnités vêtements de travail
Au 1er janvier 2026, l’indemnité de vêtements de travail est fixée à 1.30 € par jour travaillé.
Titre 3 – Autres mesures
Article 1 – Reconduction du dispositif de cooptation
Les parties conviennent de reconduire pour une année le dispositif de cooptation mis en place à titre expérimental, permettant aux collaborateurs de recommander directement des profils souhaitant intégrer l’entreprise et de bénéficier d’une rétribution. Ce dispositif poursuit les mêmes objectifs que lors de sa mise en œuvre initiale :
Accéder à un vivier caché de candidats grâce aux recommandations des collaborateurs, dans un contexte de pénurie sur certains profils ;
Renforcer la confiance, l’engagement et la fidélisation des collaborateurs.
Le montant total de la prime de cooptation est fixé à 500€ bruts. Elle sera versée en deux temps au collaborateur ayant coopté :
50 % le mois de démarrage du contrat du candidat coopté ;
50 % le mois de validation de la période d’essai du candidat coopté.
Des campagnes exceptionnelles pourront être initiées, avec un montant de prime porté à 1000€ bruts.
Sont éligibles à la prime de cooptation les collaborateurs :
Tous statuts (compagnons, ETAM et cadres) ;
En CDI ou CDD (alternants inclus) d’une durée supérieure à 6 mois ;
Dont le poste n’implique pas de mission de recrutement.
La cooptation est possible pour :
L’ensemble des postes ouverts en CDI
Tous statuts (compagnons, ETAM et cadres)
Sont expressément exclues du dispositif les candidatures issues de l’intérim et de l’alternance au sein du Groupe Ramery.
Article 2 – Prime de départ à la retraite
Dans le cadre des échanges entre les parties, l’entreprise a étudié la possibilité de poursuivre et renforcer la valorisation de l’ancienneté et l’accompagnement des salariés tout au long de leur parcours professionnel, notamment au moment du départ à la retraite. À l’issue de cette réflexion, les parties conviennent de la mise en place d’une prime supplémentaire venant s’ajouter à l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable.
Cette prime est accordée aux salariés quittant l’entreprise pour un départ à la retraite et justifiant de l’ancienneté suivante :
Une ancienneté comprise entre 20 et 30 ans : une prime d’un montant de 800 euros bruts pour un salarié à temps complet
Une ancienneté supérieure à 30 ans : une prime d’un montant de 1200 euros bruts pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail, au regard de l’ensemble de l’ancienneté
L’ancienneté (palier de 20 ans et 30 ans) est calculée à la date de départ en retraite de l’entreprise du salarié bénéficiaire.
Titre 4 – Dépôt, publicité de l’accord et révision
Article 1 – Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions sur la cooptation et le soutien social dont l’expérimentation est reconduite. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026, et après accomplissement de l’ensemble des formalités administratives de dépôt.
Article 2 – Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré. À tout moment, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.
Article 3 – Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur, selon les obligations en vigueur, auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens. Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et fera l’objet d’une communication interne.
Fait à Harnes, en 4 exemplaires, le 23 décembre 2025.
Le Délégué Syndical FO, Le Délégué Syndical CFTC,Pour la société,
