Définition du cadre et des modalités des élections professionnelles de mai 2019 à travers la fixation d’une carte sociale et de l’instauration du vote électronique
PREAMBULE
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en mai 2019, dans sa nouvelle forme à savoir en mode CSE, le législateur a dorénavant exclu la réflexion de la carte sociale (découpage des établissements) de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) pour instaurer une propre négociation en la matière.
En effet : « concernant l'élection du CE et des DP, c'était également l'autorité administrative qui était compétente pour déterminer le caractère d'établissement distinct ou la perte de cette qualité, ainsi que le nombre des établissements distincts et la répartition des sièges.
Pour le CSE, rappelons que ce n'est plus le protocole préélectoral qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts (ou la perte de la qualité d'établissement distinct), mais un accord d'entreprise, à défaut un accord avec le CSE et à défaut une décision unilatérale de l'employeur sous le contrôle de l'administration (C. trav., art. L. 2313-1 et s.) ».
Il nous est donc obligé d’aborder ce sujet du nombre et du périmètre de CSE dans une phase antérieure à la négociation du PAP.
En outre, dans la perspective des nouvelles élections en mode CSE, il est aussi envisagé de définir un dispositif de vote électronique. Pour ce faire, il est souhaité de fixer un accord définissant la mise en place de cette modalité nouvelle au sein de l’entreprise.
Ce sujet fait aussi l’objet d’une décision commune préalable au Protocole d’Accord Préélectoral envisagé ultérieurement.
Dans ce contexte antérieur aux élections professionnelles dont l’information a été diffusée en date du 5 février 2019 par voie d’affichage, il a été défini les points suivants :
Entre
La société RAMERY Environnement, située Parc d’Activité La Motte du Bois, Rue Pierre Jacquard, à Harnes (62 440), représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Et
L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical,
Se sont mis d’accord pour instaurer ce qui suit :
CARTE SOCIALE
La société RAMERY Environnement est composée de 3 établissements avec les caractéristiques suivantes :
Effectif
Nombre d’établissementsavec 1 salarié au moins
Effectifs par établissement
Localisation
87 3 79 Harnes 62
3 Petite Synthe 59
5 Pont d’Ardres 62
Afin d’assurer la représentativité de tous les salariés de l’entité en question, même ceux appartenant à un établissement de moins de 11 salariés, il a été décidé, d‘un commun accord, de rattacher l’ensemble des salariés à un seul CSE.
Les effectifs de référence permettant de définir, le nombre de sièges de délégués CSE titulaires et suppléants à pourvoir, seront de :
EFFECTIF
SIEGES TITULAIRES
SIEGES SUPPLEANTS
87
5
5
Conformément à la législation en vigueur, la mise en place d’un CCSE découlera de la carte sociale ci-dessus.
VOTE ELECTRONIQUE
Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel de l’entreprise, le vote électronique par Internet.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX
Le système retenu par Ramery Environnement doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS
2.1 - Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.
2.2 – Déroulement des opérations de vote
a. Établissement des listes électorales et transmission
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. Les Organisations Syndicales auront vérifié préalablement la conformité des données qu’elles auront transmises à l’entreprise.
b. Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Tout électeur connaissant des difficultés importantes le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
c. Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours.
L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès.
d. Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du ou des votes ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote ou les votes viennent d’être réalisés.
2.3 Clôture et Résultats
Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Décompte et attribution des sièges
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne.
Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs à défaut d’accord), reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
ARTICLE 3 – SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
ARTICLE 4 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des élections des représentants au Comité Social et Economique de l’entreprise Ramery Environnement, planifiées en mai 2019.
ARTICLE 5 – REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’employeur, auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend la société RAMERY Environnement.
Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
