Accord d'entreprise RAMERY PROPRETE
Accord sur les négociations annuelles obligatoires
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société RAMERY PROPRETE
Le 04/05/2018
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
(Réunions des 29 janvier, 13 février et 22 mars 2018)
Présents :
- Pour la Direction :
- RRH
- Délégué syndical CGT :
- Invités :
Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires selon l’article 2242-1 et suivants du code du travail.
La Direction rappelle aux élus les thèmes fixés à l’ordre du jour dans le cadre de la loi Rebsamen et de ces Négociations Annuelles Obligatoires, à savoir :
- Sur le 1er thème portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
- les salaires effectifs
- la durée effective et l’organisation du temps de travail
- Sur le 2ème thème portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
- Les travailleurs handicapés
- La Prévoyance / maladie
La Direction précise qu’une première réunion a eu lieu le 29 janvier 2018 pour :
-présenter de manière générale l’ensemble des thématiques ;
-se fixer un calendrier
1. Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et l’égalité professionnelle
Cf. support de présentation
La Direction précise que les métiers de Ramery Propreté sont beaucoup moins attractifs pour les femmes.
Au 31 décembre 2017, notre dernier état comparatif fait apparaitre que les femmes représentent 8% des effectifs et 6.81% des rémunérations.
La rémunération mensuelle brute moyenne des femmes est de 1 924 €, contre 1 991 € pour les hommes. Ces chiffres ne montrent pas d’écarts en termes de rémunération entre les hommes et les femmes.
A ce jour nous n’avons que très peu de mixité sur les postes au sein de Ramery Propreté. Sur les deux postes concernés (Chargé de contrat et Commercial), Le poste de Chargé de contrat présente un écart de rémunération en faveur des hommes.
Cet écart est induit par une expérience plus significative pour les hommes : 9 ans contre 5 ans.
La Direction et la représentation syndicale s’accordent donc pour reconnaître qu’il n’y a pas d’écarts significatifs, ni de situation anormale.
La Direction prend cependant l’engagement de toujours veiller à réduire au maximum les écarts pour les collaborateurs qui se trouvent dans des situations similaires, à savoir :
- Même poste ou poste similaire
- Niveau d’ancienneté comparable
- Compétences équivalentes
- Même niveau de performance
2. Frais médicaux et prévoyance
- Frais médicaux :
- Prévoyance :
4. Les travailleurs handicapés
La Direction précise qu’elle satisfait ses obligations légales en termes d’emploi des travailleurs handicapés, à savoir employer au moins 6% de son effectif en 2016.
Par conséquent, aucune contribution n’a été versée à l’AGEFIPH en 2017.
La Direction souhaite continuer en ce sens et poursuivra sa communication sur l’intérêt commun de la reconnaissance du handicap.
5. Durée effective et organisation du travail
La Direction et les Elus indiquent qu’il n’y a pas de sujet de négociation sur l’organisation du temps de travail. L’accord signé en janvier 2011 est toujours appliqué.
Dans le cadre de cet accord, et conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail de 2011, les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2018, les collaborateurs du statut ouvrier affectés à l’agence de Tourcoing bénéficieront de 8 jours de repos par an. Ces repos seront proratisés en fonction des absences (sauf CP) et en cas d’entrée ou sortie ou cours de l’année.
6. Salaires effectifs
La Direction présente aux élus le contexte dans lequel se trouve l’entreprise aujourd’hui :
- Le contexte économique global :
En 2017, l’inflation s’établit à 1% sur l’année.
SMIC horaire brut :
2016 : 9.67€
2017 : 9.76€
2018 : 9.88 €
- Les salaires effectifs
Elle informe également qu’au regard de l’évolution de compétences de nos collaborateurs, certains d’entre eux ont bénéficié d’une évolution professionnelle au 1er janvier 2018 représentant 1.84% de la masse salariale pour le statut ouvrier.
Ces deux évolutions représentent :
- 2.26 % de la masse salariale pour le statut ouvrier
- 1.04% de la masse salariale pour le statut Etam Cadre
- Indemnité panier :
- Indemnité travaux spécifiques :
Le résultat de cette réflexion sera présenté lors des prochaines NAO.
Les parties reconnaissent que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018 sont clôturées.
Fait à Harnes, le 4 mai 2018.
Le délégué syndicalPour la Direction
Pour le CGT
Mise à jour : 2018-08-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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