MERGEFIELD Société RAMERY REVITALISATION, dont le siège social est situé 740 rue du Bac - 59 193 Erquinghem Lys, représentée par, ayant reçu habilitation pour la signature des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société MERGEFIELD Société RAMERY REVITALISATION, à savoir :
L’année 2023 reste marquée par une inflation exceptionnelle, jusqu’à 4.9% au mois d’octobre, selon l’indice des prix à la consommation hors tabac. Face à une inflation de ce niveau, qui persiste depuis plus d’un an, le niveau des affaires s’est trouvé en baisse sur l’ensemble du secteur. Ces premières difficultés sont accentuées par un investissement freiné par la hausse des taux d’intérêts, ce qui empêche une visibilité à court et moyen terme. L’opinion des entrepreneurs reste en berne en cette fin d’année 2023. MERGEFIELD Société RAMERY REVITALISATION n’a pas échappé à ce contexte difficile et les prévisions d’affaires pour 2024 ont été revues à la baisse.
Toutefois, la Direction de MERGEFIELD Société RAMERY REVITALISATION souhaite maintenir, autant qu’elle le peut, son engagement d’accompagnement des salariés face à une situation économique exceptionnelle.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises les 8 novembre 2023, 14 novembre 2023, 30 novembre 2023 et 15 décembre 2023, dans le cadre d’un dialogue social constructif, permettant de concilier les enjeux de la société, de ses collaborateurs et de ses clients.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
Titre 1 – Thèmes de négociation
L’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit les thèmes de négociation obligatoires. Dans l’objectif d’accompagner la stratégie de l’entreprise et de proposer des mesures adaptées aux intérêts de chacun, les partenaires sociaux ont approuvé la mise en œuvre d’un accord de méthode, dans l’objectif de négocier une fois tous les ans sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Les parties à l’accord ont convenu l’ouverture des premières négociations au cours du 1er semestre 2024.
Titre 2 – Rémunération
Article 1 – Les revalorisations salariales contractuelles
Les parties aux présentes rappellent qu’une valorisation de la rémunération brute a été fixée selon un montant forfaitaire mensuel.
Ont été bénéficiaires de cette revalorisation salariale :
Les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail, hors alternants
présents dans le Groupe RAMERY ou MERGEFIELD Société RAMERY REVITALISATION au 30/06/2023
présents au mois de décembre 2023
La revalorisation salariale, brute mensuelle, est fixée à 35€. Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail, le montant de 35€ est réduit à due proportion entre la durée légale et la durée du travail indiquée au contrat.
Les alternants, bénéficiant de la revalorisation de leur rémunération qui suit l’évolution du SMIC, sont exclus de ce dispositif.
La revalorisation salariale sera effective au 1er décembre 2023.
Article 2 – Les revalorisations salariales individuelles
Les parties aux présentes acceptent de définir une enveloppe d’augmentation de la masse salariale, permettant de :
Revaloriser individuellement la performance des collaborateurs
Promouvoir le passage de qualification et l’évolution des compétences
Assurer la cohérence avec le marché de l’emploi
Les augmentations individuelles et évolutions de poste seront définies en février 2024 avec rétroactivité en janvier 2024.
Article 3 – Revalorisation des accessoires de salaire
Article 3.1 – Valorisation des titres restaurants
Au 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre restaurant est fixée à 10€, avec une prise en charge de l’employeur à 60%. Il est rappelé que sont bénéficiaires des titres restaurants les salariés ETAM ou cadres qui ne sont pas appelés à se rendre régulièrement sur chantier, mais exercent leurs fonctions de façon sédentaires.
Article 3.2 – Indemnité de vêtement de travail
Au 1er janvier 2024, l’indemnité de vêtement de travail est fixée à 1€ par jour travaillé, soit une revalorisation de plus de 53%.
Article 4 – Mutuelle / Frais de santé
Les cotisations de frais de santé subissent une augmentation de 9% au 1er janvier 2024, ce qui s’explique par le désengagement de la Sécurité Sociale sur certaines dépenses de santé et par l’inflation. La hausse de la cotisation relevant du régime de base, salarié isolé, est intégralement prise en charge par l’employeur.
Titre 3 – Dépôt, publicité de l’accord et révision
Article 1 – Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur en janvier 2024, à l’exception de l’article 2 du Titre 2, qui entrera en vigueur en février 2024 avec rétroactivité en janvier 2024 ; et après accomplissement de l’ensemble des formalités administratives de dépôt. Cette décision de rétroactivité permettra de prendre le temps de la communication à l’ensemble des collaborateurs.
Article 2 – Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré. À tout moment, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.
Article 3 – Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur, selon les obligations en vigueur, auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens. Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et fera l’objet d’une communication interne.
Fait à Lens, en 4 exemplaires, le 15 décembre 2023
Le MERGEFIELD Titre Délégué Syndical,Pour MERGEFIELD Société RAMERY REVITALISATION,
