ACCORD sur LA POLITIQUE SALARIALE 2024 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
RAPID SAS France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 306 050 022, dont le siège social est situé 1, route de Gérardmer, 88120 VAGNEY, représentée par Monsieur, en qualité de Président de l’entreprise,
Ci-après désignée «
l’entreprise »
ET :
Les organisations syndicales représentatives : Pour la
CFDT, Monsieur
Pour la
CFTC, Monsieur
Pour
FO, Monsieur
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise RAPID SAS pour l’année 2024 s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. A l’issue de trois réunions qui se sont tenues les 27 décembre 2023, 05 janvier 2024, et 08 janvier 2024, les organisations syndicales représentatives ont pu présenter et échanger autour de leurs revendications. La Direction de l’entreprise, après avoir rappelé le contexte économique général, et présenté les informations utiles à la négociation, a pu répondre pour partie aux revendications émises. Ce faisant, après négociations qui se sont déroulées de manière loyale et sérieuse, les parties se sont entendues sur les mesures salariales exceptionnelles suivantes :
Article 1 : Augmentations de salaire
Augmentation générale :
Les parties conviennent de procéder à une augmentation générale des salaires bruts de
1,5%, avec effet au 1er avril 2024.
Bénéficieront des mesures énoncées à l’article 1 l’ensemble des collaborateurs
présents au 1er avril 2024, et qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension de contrat de plus de 6 mois, continus ou non, durant l’année 2023 (sauf congé maternité, d’adoption, maladie professionnelle ou accident de travail), et bénéficiant d’une ancienneté minimale de 6 mois au 1er janvier 2024.
Sont exclus de ces mesures les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Augmentations individuelles :
Les parties conviennent d’un budget de 2,2% d’augmentations individuelles,
avec effet au 1er avril 2024, consacré à la valorisation de la performance des salariés présents dans l’entreprise au 1er avril 2024 et avec une ancienneté minimale au 1er novembre 2023. Ce budget sera distribué sur proposition des managers, et en fonction des résultats individuels.
Sont exclus de ces mesures les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation.
2.a Réévaluation du montant de la part patronale de la Mutuelle
Compte tenu de l’augmentation particulièrement conséquente des tarifs pratiqués par notre assureur concernant les garanties frais de santé, les parties conviennent de faire passer exceptionnellement la participation employeur inhérente à la mutuelle de 75,665 € à 81,59 €, à compter du mois de janvier 2024.
Par ailleurs, les parties conviennent de lancer une analyse des garanties et tarifs pratiqués par l’assureur actuel courant 2024, et pouvant aboutir à un nouvel appel d’offres sur cette thématique.
2.b Revalorisation de la valeur des tickets restaurants
Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants de 7€ à 8€ par journée travaillée
, à compter du 1er avril 2024, tout en conservant une répartition 50/50 des prises en charge salariales et patronales.
Cette valeur changera donc à partir de la paye de mai 2024, (avec les éléments variables d’avril 2024), les règles d’attribution restant inchangées.
2.b Revalorisation de la valeur des paniers repas
Les parties conviennent d’augmenter la valeur des paniers repas à destination des salariés travaillant en équipes successives de 6,7 € à 7,1€,
à compter du 1er avril 2024.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Les dispositions du présent Accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Cet accord est établi pour une durée de 12 (douze) mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024, et n’est pas tacitement reconductible. À l’expiration de ce délai, il cessera donc de produire ses effets.
Article 4. Publicité et Modalités de dépôt
Le présent accord a été mis à la signature le 09 janvier 2024. Un exemplaire original est remis à chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et mis à disposition au sein du service Ressources Humaines de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ; Un exemplaire sera établi au format docx dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique)
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;
Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Fait à
LE SYNDICAT, en 5 exemplaires, le 09 janvier 2024
Pour l’entreprise,
Monsieur, Président
Pour les organisations syndicales,
en qualité de Délégué Syndical CFDT en qualité de Délégué Syndical CFTC en qualité de Délégué Syndical FO
