RAPID SAS France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 306 050 022, dont le siège social est situé 1, route de Gérardmer, 88120 VAGNEY, représentée par Monsieur, en qualité de Président de l’entreprise,
Ci-après désignée «
l’entreprise »
ET :
Les organisations syndicales représentatives : Pour la CFDT, Monsieur, en qualité de Délégué Syndical Pour la CFTC, Monsieur, en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE :
Après un rappel de la législation actuelle, les parties concernées acceptent les aménagements du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Tout le Personnel sous contrat CDI ou CDD est concerné. Les salariés étant entrés dans les effectifs de l’entreprise et ne disposant pas de suffisamment de congés, pourront proposer à leur manager leur souhait pour ces différentes périodes de congés entre la prise de congés par anticipation, la prise de congés sans solde, ou de D/C, de RTT, ou encore l’absence de prise de congés sur la période. Il est rappelé à l’ensemble des salariés que les congés payés se prennent par principe par semaine complète, hors la 5ème semaine. De la même façon, quand un salarié travaille une demi-journée et qu’il souhaite poser un congé sur la moitié de la journée, ce n’est pas possible. Il pose obligatoirement une journée entière, de telle sorte qu’un jour de congé payé lui sera décompté.
FIXATION ET MODALITES DE PRISE DES CONGES
1) Pour les congés d’été (période du 1 mai au 31 octobre)
1a) Personnel posté :
Afin de mieux répartir la prise des congés sur la période estivale il est prévu la mise en place de 3 périodes de 3 semaines de congés chacune pour qu’au moins les 2/3 des effectifs soient toujours disponibles. Ces 3 périodes sont les suivantes :
Période 1 : 3 premières semaines des vacances scolaires estivales de la zone académique concernée
Période 2 : 3 semaines suivantes
Période 3 : 3 semaines suivantes
Toutefois, les semaines entourant la journée du 15 août étaient traditionnellement plus faibles, la possibilité sera laissée aux managers d’octroyer un peu plus de 1/3 d’absents, en étudiant la faisabilité de mettre en place pour cette période une seule équipe.
Le principe consistant à ce que chaque salarié alterne chaque année pour bénéficier de chacune des périodes sur 3 ans se poursuivra encore cette année. Des arrangements entre deux salariés ayant les mêmes compétences et ou polyvalence seront possibles après validation de la hiérarchie, le but étant d’avoir au moins 2/3 des effectifs formés et compétents présents sur chacune des 3 périodes.
Des congés très limités et sur justificatif sérieux seront accordés au cas par cas sur la période en amont ou à la suite des vacances scolaires estivales, soit entre Mai et Juillet, et Septembre de chaque année.
1b) Personnel non posté :
Le personnel non posté prendra ses congés de façon à assurer le bon fonctionnement du service.
Il est toutefois rendu obligatoire de prendre 3 semaines d’absences, dont deux consécutives pendant la période légale du 1er Mai au 31 Octobre de l'année en cours, sauf exception après accord du responsable de service. Ainsi il peut être nécessaire de positionner une voire des journées supplémentaires lors de la survenance d’un jour férié sur ces 2 semaines, étant entendu qu’il faudra obligatoirement prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs sur la période légale
L’ordre des départ en congés, dans l’hypothèse où plusieurs salariés auraient émis les mêmes souhaits, ne permettant pas de satisfaire à la totalité des demandes, serait fixé comme suit, à compétences équivalentes :
Salariés dont le conjoint travaille dans l’entreprise
Situation de famille (enfants en âge scolaire)
Situation de famille (enfant porteur de handicap ou proche aidant)
Ancienneté du salarié
Priorité des vœux pour l’année suivante
1c) Dispositions générales pour les postés et les non postés :
Pour que chacun puisse s’organiser au mieux, un recueil des demandes d’absences prévisionnelles se fera au plus tard fin février de l’année N
Idéalement, il faudrait respecter le fait d’avoir 2/3 de présents toute l’année au moins, ceci par fonction ou polyvalence.
Le plan de congé définitif, et le retour vers les salariés se fera pour la mi-mars de l’année N.
Le fait de poser des congés n’implique pas un accord automatique d’octroi de ces congés.
Chaque salarié, y compris les cadres fera une demande d’autorisation d’absence auprès de sa hiérarchie, via le système de gestion des temps et activités (ADP) ou par tout autre voie pour les managers n’ayant pas accès à ADP. Dans le cas où la demande d’absence serait refusée, la personne qui aura refusé la demande devra proposer une solution alternative.
2) Pour la 4ème semaine de congés payés :
2a) Pour les salariés de la plateforme logistique ou les autres services hors commerciaux :
Elle pourra être prise soit la semaine de Noël, c’est-à-dire la semaine de Noël, soit la semaine de Nouvel an, mais ceci ne sera pas une obligation. Les salariés qui travailleraient les 2 dernières semaines de l’année devront prendre une semaine de congé avant le 30 avril de l’année en cours.
2b) Pour les commerciaux (VRP et KAM) :
La 4ème semaine de congé devra
obligatoirement être prise la dernière semaine de l’année.
Les commerciaux prendront leurs dispositions suffisamment à l’avance pour ne pas prendre de RDV avec la clientèle.
2c) Pour les métiers dont l’activité ne permet pas la prise de la 4ème semaine les semaines 52 et la suivante (comptabilité, activités impérieuses de service, etc.)
Une réponse sera apportée après étude au cas par cas, après analyse des raisons impérieuses, le positionnement du jour de fractionnement serait alors précisé ultérieurement. En tout état de cause, la 4ème semaine de congés devra être prise entre la semaine 48 de l’année N et la semaine 06 de l’année N+1. Le site sera fermé le 31 décembre 2026. La 1ère journée de fractionnement sera placée sur cette journée non travaillée.
Pour pouvoir bénéficier du 2ème jour de fractionnement, il faudra avoir été contraint pour des raisons d’organisation de service, de travailler les 2 semaines complètes de vacances durant les vacances scolaire de fin d’année.
3) Pour la 5ème semaine
Cette semaine est fractionnable. Le Responsable de Service donnera son accord ou son désaccord sur la date proposée au plus tard dans la semaine qui suit la remise de la demande et pourra décaler celle-ci pour des besoins d'organisation du travail. En cas de refus, une solution alternative devra être proposée.
A défaut de réponse dans la semaine qui suit la remise de la demande, la demande est réputée acceptée. S’agissant du positionnement des congés sur la période de vacances d’hiver, ils pourront être positionnés au maximum à la clôture du 1er trimestre.
En cas de demande d’absence d’une semaine complète, le salarié fera sa demande un mois à l’avance au minimum, sauf en cas de circonstance particulière qui sera étudiée au cas par cas.
Il faudra assurer la présence d’un effectif minimum qui sera définit en fonction des besoins de services et ceci sur toutes les semaines de l’année.
4) Point concernant les RTT (pour le personnel qui en bénéficie)
Actuellement, et en application d’une note datant de 1998, le nombre de jours de RTT à prendre sur une période de 12 mois est de 11 jours.
Ces jours de RTT sont octroyés au personnel cadre ou non cadre soumis au régime des forfaits jours sur l’année. 1 jour de RTT est automatiquement pris pour compenser le jour non travaillé du lundi de Pentecôte au titre du jour de solidarité. Il reste donc 10 jours à prendre sur une année.
Compte tenu des impératifs de service, il est parfois impossible de prendre 1 jour de RTT par mois. De ce fait, il est possible de cumuler des jours de RTT pour atteindre un maximum de 5 jours cumulés non pris. Ces jours cumulés (entre 2 jours et 5 jours) pourront être pris tout au long de l’année, mais pas pendant les mois de juillet et août, ni pendant la 5ème semaine de congés.
Les jours de RTT acquis au titre de l’année N doivent impérativement être pris au cours de cette même année N. Les journées de RTT non prises au 31/12 ou non mises dans le Compte épargne Temps (CET) seront perdues et les compteurs remis à zéro.
Il sera possible de mettre jusqu’à 5 jours de RTT dans le CET et ce, au bout de 5 mois d’accumulation des droits.
DISPOSITIONS FINALES
III-1 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet résultant d'accords collectifs ou d'usages compris dans son champ d’application.
En tant qu'accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé.
Les parties conviennent toutefois que l’accord sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée d’un an si, dans les 3 mois précédant la survenance du terme initial de l’accord, aucune des parties signataires n’a notifié par LRAR ou courrier électronique AR à chacune des autres parties son souhait que l’accord cesse de produire effet au terme initialement envisagé
Le cas échéant, cette reconduction tacite s’applique dans les mêmes conditions au terme de chacun des cycles d’un an.
III-2 REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR ou courrier électronique AR à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
III-3 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord a été mis à la signature le 11 décembre 2025
Un exemplaire original est remis à chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage et mise à disposition au sein du service Ressources Humaines de l’entreprise
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).;
Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
