L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Pour l’année 2019
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu,
Entre Les Rapides du Val de LoireReprésentée par
D’une part
Et
Les organisations syndicales
Représentées par :Délégué FODéléguée CFTCDélégué CFDTDéléguée CFE-CGC
D’autre part
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019 ont été engagées au sein de la société Les Rapides Du Val de Loire entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 25 février 2019.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de la négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 05 mars, le 1er avril, et le 04 avril 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 - Les salaires effectifs
Pour les conducteurs, les ouvriers de l’atelier et les employés :
Le taux horaire hors ancienneté sera revalorisé :
+ 1.95 % au 1er janvier 2019 par rapport au taux de 2018
Agents de maîtrise et cadre :
Pour les salariés agents de maîtrise et cadres, les revalorisations salariales seront étudiées de façon individuelle. Il n’est pas acté d’augmentation collective pour le second collège.
Article 2 - Les primes à compter du 01/01/2019
Prime journalière d’exploitation : Elle est réévaluée à 16.00 € brut par jour
Prime d’astreinte Week End exploitation : Elle est réévaluée à 92.00 € brut pour le week end (soit 46.00 € Brut par samedi et dimanche)
Prime d’astreinte semaine exploitation : Elle est réévaluée à 9.50 € brut par jour d’astreinte.
Prime d’astreinte Week end atelier : Elle est réévaluée à 88.00 € brut pour le week end (soit 44.00 € brut par samedi et dimanche)
La prime de polyvalence conducteurs :
La prime de polyvalence des conducteurs concernés est réévaluée à 115.00 € brut mensuel
Article 3 – La mutuelle
La part patronale de la mutuelle est réévalué à 43.00 € à compter du 1er avril 2019
Article 4 – Tickets restaurant
Les tickets restaurant seront mis en place à compter du 1er septembre 2019 pour les catégories employés, agents de maitrise et cadres. La valeur sera de 8.00 € par ticket restaurant, avec une prise en charge employeur à hauteur de 50 %.
Article 4 – Chèques cadeaux (Cadhoc)
La Direction participe à hauteur de 20 € par bénéficiaire pour les chèques cadeaux (Cadhoc).
Article 5 – Départ à la retraite et CFA des conducteurs
Les conducteurs, demandant par écrit, à faire valoir leurs droits à la retraite pourront bénéficier du passage en coefficient 140 V au coefficient 145V pour les douze derniers mois de leur activité au maximum. Cette promotion est étendue aux conducteurs quittant l’entreprise en CFA.
Tout choix de départ à la retraite ou CFA signalé, par écrit, sur une durée inférieure à ces douze mois serait automatiquement limité à la durée comprise entre la réception de cette demande été la date de départ effectif.
Article 6 - Epargne/intéressement/Prévoyance
Les salariés bénéficient d’un contrat d’intéressement 2018/2020 portant sur l’accidentologie, l’absentéisme, la qualité, la consommation, la détérioration des pneumatiques. Les salariés sont déjà couverts par un régime de prévoyance.
Article 7 - Egalité professionnelle
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales prennent note que la Société Les Rapides du Val de Loire assure pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions d’emploi et de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
A fin de diagnostic, certaines données transmises dans le cadre de la préparation du présent accord ont permis de dresser une situation comparée.
Il est notamment rappelé que :
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques édictées par la Convention Collective et ce pour toutes les catégories de personnel ;Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement ;
Les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes et ce quel que soit le statut dans l’entreprise.
Il existe une égalité de traitement concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
Article 8 – Champ d’application et Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites des Rapides du Val de Loire et est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.
Article 9 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 10 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
