ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La société RAPIDO, société par actions simplifiée au capital de 1.752.000 € dont le siège social est situé 414 Rue des Perrouins - CS 20019 – 53101 Mayenne cedex - immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro LAVAL B 302 279 229, représentée par Madame xx xx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet et Madame xx xx (membre de la délégation CFTC, non signataire) ;
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet et Madame xx xx (membre de la délégation CGT, non signataire) ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Préambule
La société RAPIDO réaffirme, à travers le présent accord, son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux principes fondamentaux de non-discrimination. Convaincue que la mixité et l’égalité de traitement constituent des leviers essentiels de performance économique et sociale, l’entreprise s’engage à garantir à chaque salarié, à compétences et qualifications égales, un traitement équitable en matière de recrutement, de rémunération, d’évolution professionnelle et de conditions de travail.
Dans ce contexte, l’entreprise a procédé à une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes portant notamment sur les rémunérations, les parcours professionnels, le recrutement et les conditions de travail. Cette analyse a permis d’identifier des axes de progrès, qui font l’objet du présent accord.
L’entreprise s’engage ainsi dans une politique volontariste visant à :
Garantir l’égalité de traitement à chaque étape de la vie professionnelle,
Corriger les écarts injustifiés constatés,
Prévenir toute forme de discrimination ou de harcèlement.
Le présent accord définit les objectifs, actions et indicateurs associés permettant de mesurer les progrès réalisés, dans une logique de transparence et d’amélioration continue.
Article 2 – Embauche : favoriser la mixité des emplois
2-1 – Objectif de progression
Ils sont de deux ordres :
Donner les mêmes chances aux femmes qu’aux hommes lors des recrutements
Promouvoir la féminisation des recrutements pour casser l’image « traditionnelle masculine » des métiers de la Société RAPIDO
2-2 – Action permettant d’atteindre ces objectifs
En vue d’atteindre ces objectifs, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Rédaction des offres d’emploi :
La rédaction des offres d’emploi, tant dans le cadre des recrutements externes que des mobilités internes, utilise une formulation n’utilisant aucune référence relative au genre ou à la situation de famille, quelle que soit la nature du poste à pourvoir.
Par ailleurs, les intitulés des emplois et postes seront libellés, chaque fois que possible, au masculin et au féminin. Une mention H/F peut également préciser que l’emploi est proposé aux candidats des deux sexes.
Une attention particulière sera portée à la description des postes afin qu’elle formule de façon objective les caractéristiques du poste proposé et les compétences requises, en veillant à ne véhiculer aucun stéréotype lié au sexe, de manière que les postes concernés soient accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.
Action auprès des écoles et centres de formation :
Les partenariats avec les écoles et centres de formation professionnelle sont maintenus et développés pour faire découvrir nos métiers. La Société RAPIDO veille lors des partenariats et des communications auprès des écoles à présenter ses métiers de manière qu’ils soient accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.
2-3 – Indicateurs de suivi
100 % des offres d’emploi doivent être rédigées de façon mixte
Nombre d’embauches par sexe et par CSP
Bilan annuel des interventions de l’entreprise auprès d’écoles et centre de formation professionnelle
Nombre de contrats en alternance par sexe et par services
Article 3 – Formation
3-1 – Objectifs de progression
Ils sont de deux ordres :
Garantir à tous et à toutes un accès égal à la formation professionnelle
Favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail pour ceux qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de trois mois (congé maternité / congé d’adoption / congé parental d’éducation à temps plein)
3-2 – Actions permettant d’atteindre ces objectifs
Proposer des formations permet à l'entreprise de développer les compétences de ses salariés et lui permet d’adapter ses ressources humaines aux évolutions du marché et des nouvelles technologies, ou de mettre en œuvre les dernières normes en vigueur.
Dans ce cadre, les signataires du présent accord conviennent qu’il est essentiel que les salariés, quel que soit leur sexe, puissent bénéficier de formations professionnelles. La Société s’engage donc à assurer une égalité d’accès aux formations professionnelles entre les femmes et les hommes. Toutes les demandes de formation formulées via les entretiens annuels et/ou les entretiens de parcours professionnel seront étudiées par le service Ressources Humaines sans aucune distinction relative au genre.
Par ailleurs, la loi seniors du 24 octobre 2025 a modifié en profondeur l'entretien professionnel renommé "entretien de parcours professionnel".
Si le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien de parcours professionnel au cours des 12 mois précédant sa reprise d’activité, un entretien de parcours professionnel doit lui être proposé lors de la reprise d’activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
Congé de maternité
Congé parental d'éducation à temps plein ou partiel
Congé d'adoption
Congé de proche aidant
Congé sabbatique
Période de mobilité volontaire sécurisée
Période d'activité à temps partiel après un congé de maternité ou d'adoption
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical.
L’entreprise s’engage à ce que cet entretien de parcours professionnel soit proposé dans les 15 jours calendaires qui suivent l’issue des périodes de congé familial de plus trois mois (congé maternité / congé d’adoption / congé parental d’éducation à temps plein). Le salarié est informé de l’organisation de cet entretien à son retour dans l’entreprise. Lors de cet entretien, l'employeur doit donner au salarié des informations sur ses perspectives d'évolution professionnelle, sur la validation des acquis de l'expérience (VAE), sur l'activation de son compte personnel de formation (CPF) et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).
3-3 – Indicateurs de suivi
Nombre d’heures de formation par sexe et par CSP
Nombre de salariés formés par sexe et par CSP
Nombre de salariés ayant eu un entretien de parcours professionnel à la suite d’un congé familial de plus de trois mois (congé maternité / congé d’adoption / congé parental d’éducation à temps plein)
Situation des salariés ayant repris une activité professionnelle à la suite d’un congé familial de plus de trois mois (congé maternité / congé d’adoption / congé parental d’éducation à temps plein) : reprise du poste à l’identique / changement de poste / modification du temps de travail / départ de l’entreprise.
Article 4 – Conditions de travail, santé et sécurité au travail
4-1 – Objectifs de progression
Ils sont de deux ordres :
Créer les conditions d’un environnement sans discrimination ni violence
Mise en place d’actions de prévention notamment en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes
Mise en place de relais référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Mise en place d’un dispositif d’alerte
4-2 – Actions permettant d’atteindre ces objectifs
Conformément aux articles L. 1153-1 et L. 1142-2-1 du Code du travail, nul ne doit subir des faits :
soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ;
soit d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
La Société RAPIDO s’engage à réagir rapidement si elle a connaissance de cas réels ou soupçonnés de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes :
en adoptant une posture bienveillante vis-à-vis de la victime qui souhaite faire part de sa situation ;
en diligentant une enquête avec le référent harcèlement sexuel ou agissements sexistes ;
en assurant le suivi dans le temps des victimes ; les agissements sexistes peuvent avoir des répercussions sur le moyen terme, même bien après que les agissements ont cessé
puis, le cas échéant, y mettre un terme et les sanctionner (art. L. 1153-5 du Code du travail).
Ces actes peuvent être le fait des salariés, du personnel d’encadrement, ou résulter de toute tierce personne présente sur le lieu de travail (usager, client, intervenant extérieur…).
La Société RAPIDO s’engage à inciter l’ensemble des salariés à contribuer, prévenir, identifier des agissements sexistes en organisant des actions de prévention consacrées à la question.
4-3 – Indicateurs de suivi
Nombre de situations de harcèlement gérées par les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes en précisant la nature des contrats des victimes (CDI / intérimaires) et nombre de sanctions appliquées (si nécessaire)
Nombre d’actions de prévention réalisées
Nombre de relais mis en place
Rédaction d’un dispositif d’alerte
Article 5 – Rémunération effective
5-1 – Objectifs de progression
Ils sont de deux ordres :
Supprimer les inégalités de rémunération
Neutraliser les effets du congé parental sous certaines conditions
5-2 – Actions permettant d’atteindre ces objectifs
La Société RAPIDO réaffirme que la fixation et l’évolution des rémunérations ainsi que l’évaluation des salariés sont fondées exclusivement sur la qualité du travail, l’investissement professionnel, les connaissances professionnelles, l’expérience professionnelle, la maîtrise de l’emploi et des compétences mises en œuvre dans l’exercice de celui-ci, ainsi que sur les responsabilités confiées, étant précisé que les différences de rémunération individuelle entre salariés peuvent se justifier par des critères objectifs.
Au moment de l’embauche, la Société RAPIDO s’attache à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à fonctions, responsabilités et profils équivalents. Lors des négociations annuelles sur les salaires, la Société RAPIDO et les partenaires sociaux s’engagent à prévenir et ne pas créer d’inégalités de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes qui ne seraient justifiées par des critères objectifs.
En outre, la Société RAPIDO s’engage à ne pas se fonder sur le sexe des salariés afin de décider de l’attribution d’une augmentation individuelle.
Par ailleurs, la Société RAPIDO veille à la neutralité des absences justifiées, liées à la parentalité, dans l’évolution salariale des salariés.
Les salariés en cours de congé maternité ou d’adoption qui sont compris dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations, en bénéficient, à la même échéance et dans les mêmes conditions que les autres salariés visés par la mesure considérée.
Lorsque les mesures individuelles d’augmentation des rémunérations sont mises en œuvre, la Société RAPIDO s’engage à ce que les périodes d’absences liées à la parentalité n’aient pas d’impact à elles seules sur une mesure d’augmentation de salaire.
5-3 – Indicateurs de suivi
Index égalité professionnelle femmes hommes
Répartition des augmentations individuelles par sexe (% de femmes bénéficiant d’une augmentation individuelle par rapport au % de femmes composant l’effectif)
Article 6 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés femmes et hommes de la Société RAPIDO, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail ou leur positionnement hiérarchique.
Article 7 – Mise en place d’une commission de suivi
Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord.
Cette commission est composée de :
Un ou deux représentants de la Direction de la société RAPIDO
Un représentant de toutes les organisations syndicales représentatives accompagnées d’un membre de leur délégation.
Elle se réunira une fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
Article 8 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Société.
Article 9 - Durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Mayenne, le 30 juin 2026
La société RAPIDOLes organisations syndicales représentatives
