ACCORD d’Entreprise RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS au sein de RATP CAP BIEVRE
ENTRE :
La Société RATP Cap Bièvre, dont le siège social est situé : 15 Avenue Ampère 91320 Wissous, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 908 253 537, numéro SIRET 908 253 537 00025, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,
Ci-après, la « Société »
D’une part,
ET
CFDT-SNTU représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ; (absent – excusé)
CFE- CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Et en présence de :
UNSA représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Sud Solidaire représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ; (Absent – excusé)
Ci-après les « Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »
PREAMBULE
Les mandats actuels des représentants du personnel arrivant à échéance le 22 novembre 2024, la Société va prochainement procéder à l’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement du Comité Social et Economique (ci-après le «
CSE ») de l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles L.2313-2 et suivants du Code du travail, préalablement à l’organisation de ces élections professionnelles, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société doivent être déterminés.
C’est dans ce contexte que la Société a invité les Organisations syndicales à une réunion de négociation qui s’est tenue le 6 septembre 2024.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont parvenues à un accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de la Société (ci-après l’«
Accord ») et sont convenues ensemble des stipulations suivantes dans les conditions ci-après définies.
Les Parties précisent que l’Accord annule et remplace toutes dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société.
Objet et champ d’application de l’Accord.
L’Accord s’applique à l’ensemble des sites de la Société, ainsi qu’à tous les salariés et personnels mis à disposition de la Société appelés à participer aux élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE.
Cet accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société pour l’élection des membres du CSE.
Modalités et critères de détermination des établissements distincts
Actuellement, la Société a enregistré, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, deux (2) établissements différents, à savoir :
le siège social et établissement principal localisé à Wissous dans le 91 ;
un établissement secondaire localisé à Chatenay-Malabry dans le 92 (« SMR »).
En dépit de l’existence juridique de plusieurs établissements physiques au sein de la Société, les Parties constatent qu’il n’existe pas, au sein de la Société, d’établissements présentant un caractère distinct au sens des dispositions légales relatives au périmètre des institutions représentatives du personnel.
En effet, l’organisation et la gestion de ces deux sites sont centralisées au sein d’une seule et même Direction, de sorte que toutes les décisions prises en matière administrative, financière et/ou budgétaire par la Direction concernent l’ensemble des établissements de la Société.
De la même manière la gestion du personnel est intégralement et entièrement centralisée puisque les recrutements, la politique de management, ainsi que l’exercice du pouvoir disciplinaire, sont directement décidés au niveau de la Direction unique de la Société en charge des deux établissements.
Les Parties considèrent donc qu’une représentation unique et centralisée au sein d’un seul CSE est le périmètre le plus adapté pour assurer la représentation des salariés embauchés au sein de tous les établissements de l’entreprise.
Il est donc acté de l’existence d’un unique établissement au sein de la Société regroupant l’ensemble des salariés embauchés au niveau de l’établissement principal de Wissous et de l’établissement secondaire de Chatenay-Malabry.
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 7 de l’Accord, il entrera en vigueur le 09/09/2024
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.
Révision de l’Accord
L’Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’Accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un Accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.
Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’avenant qu’il modifie.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord.
Les Parties signataires de l’Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord de révision que ce soit.
Dénonciation de l’Accord
L’Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires de l'accord conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent Accord continuera de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord ou de l’avenant qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l’Accord.
Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie.
L’Accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
