1) ORGANISATION DE LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2024
La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 prévue aux articles L2242-10 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en accord avec les représentants du personnel, aux mois de décembre 2023.
Pour les représentants du personnel :
Délégué Syndical UNSA,
Invité de la CGT (secrétaire du CSE),
Délégué Syndical CGT.
Pour RATP Cap Mantois :
- Directeur.
2) LE PROTOCOLE D’ACCORD
Les deux parties en présence ont pris les accords ci-après définis.
2.1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société RATP Cap Mantois
2.2 - Augmentation salariale
Le taux horaire brut de base est augmenté pour l’ensemble du personnel :
4 % à compter du 1er janvier 2024.
2.3 – Prime qualité pour les conducteurs TAD en véhicule léger
Il a été décidé d’augmenter la prime qualité des conducteurs du TAD véhicule léger. Actuellement de 70€, cette dernière passera à 100€. L’octroi de cette prime garde les mêmes prérogatives définies lors de l’accord de substitution, à savoir : « Cette prime est calculée sur la base du temps de travail effectif accompli par le salarié. La base prise en compte pour ce prorata temporis est la valeur du temps de travail contractuel du salarié.
Le montant de la prime est proratisé dès lors que le salarié est absent, quelque-soit le motif de l’absence, hors congés payés, récupération, congés pour événement familial, congé maternité, congé paternité, délégation ayant fait l’objet d’un accord préalable de l’autorité hiérarchique du service opérations.
Cette proratisation s’applique également pour les salariés à temps partiel pour raisons médicales, ou en temps partiel choisi et ce, en sus des éventuelles absences n’entrant pas dans le cadre précité ci-dessus.
Cette prime est fixée à ……….. € brut par mois pour un salarié à temps complet. Elle pourra ne pas être octroyée partiellement ou totalement en cas de manquement sur la base du tableau ci-dessous. Aucun montant minimum mensuel n’est garanti. »
Le tableau récapitulant les montants non versés et les causes est par conséquent modifié en prenant en compte l’augmentation de la prime qualité des conducteurs TAD véhicule léger.
Thèmes
Objet
Montant non versé
En € brut
Suivi des consignes
Retard à la prise de service
35€
Non-respect des consignes (matériels, feuille de route, tour du véhicule, plein et lavages, affectation véhicule etc.
40€
Non-respect des règles de rendu de caisse
30 €
Absence non justifiée
40 €
Qualité de service
Non prise en charge d’un client
40 €
Non-respect du port de la tenue complète IDFM (après réception de la dotation)
25 €
Accidentologie
Infraction / Non-respect du Code de la Route
100€
Accident 100 % responsable (code des assurances)
100€
Accident 50 % responsable (code des assurances)
50€
2.4 – Prime lutte contre la fraude pour les agents d’accompagnement
Les parties s’accordent sur le fait d’augmenter la valeur de la prime lutte contre la fraude pour les agents d’accompagnement et de médiation. Initialement cette prime était de 30€ brut pour 20.000 validations. La nouvelle valeur est de 35 € brut pour 20.000 validations. L’ensemble des modalités d’application définies lors de l’accord de substitution du 31/08/2022 ne sont pas modifiées.
2.5 – Œuvres sociales
Les parties s’accordent sur la nécessité d’accompagner socialement les salariés par une dotation exceptionnelle et ponctuelle du budget des œuvres sociales du CSE auprès des salariés qu’il représente au titre de l’année 2024.
La Direction s’engage à octroyer un versement exceptionnel de 34 000 € versé au mois de mars 2024. En plus de cette somme, par suite des résultats de l’année 2 du contrat de la DSP 35 RC Mantois et de l’engagement de tous les salariés, la Direction octroi d’une manière tout à fait exceptionnelle un complément de 11 000 € sur les œuvres sociales, versé au mois de mars 2024. Le présent accord n’a pas vocation à modifier le calcul déterminant la subvention annuelle dédiée aux activités sociales et culturelles.
2.6 – Evolution du contingent d’heures supplémentaires
Le contingent des heures supplémentaires actuellement de 300 heures passera à 350 heures, à compter du 01er janvier 2024. La Direction s’engage à améliorer le lissage de ces heures supplémentaires sur l’ensemble de l’année mais également sur l’ensemble des salariés volontaires.
2.7 – Evolution de la prime pour les substitutions SNCF (hors renforts A14 Mantes)
Les deux parties se mettent d’accord pour augmenter la prime concernant les futures substitutions SNCF ou autres (en dehors des renforts A14 Mantes). Cette prime sera de 50 € par jour, à compter du 01er janvier 2024.
2.8 – Revalorisation de la prime liée aux médailles du travail
Les parties s’accordent sur une revalorisation de la prime liée à la médaille du travail. Cette revalorisation s’établit à plus 20 € par tranche d’ancienneté. La précision est de nouveau apportée sur le fait que chaque salarié devra faire les démarches de manière individuelle pour l’obtention de cette médaille. Cette prime sera versée uniquement contre la remise du diplôme émis par la Préfecture. Ci-dessous le nouveau barème qui sera mis en application à partir du 01er janvier 2024 :
Type de médaille Ancienneté Montant Médaille d’argent 20 ans 500 € Médaille de vermeil 30 ans 700 € Médaille d’or 35 ans 800 € Grande médaille d’or 40 ans 900 €
2.9 – Revalorisation de la prime liée au départ à la retraite
Les parties s’accordent sur une revalorisation de la prime liée au départ en retraite. Cette revalorisation est de 10 € par année de présence au sein de l’entreprise. Le montant de cette prime évolue donc de 150 € à 160 € par année de présence entièrement travaillée soit du 1er janvier au 31 décembre, aucune proratisation ne sera effectuée en cas de départ en cours d’année. L’ensemble de modalités d’application définies dans l’accord de substitution du 31/08/2022 ne sont pas modifiées.
2.10 – Modification des paliers d’ancienneté pour les catégories maîtrise et employé « secteur non dense »
Afin d’établir une cohérence entre les différentes grilles d’ancienneté de l’entreprise, les parties s’accordent sur le fait d’ajouter des paliers d’ancienneté sur les salariés agent de maîtrise et employé dans le secteur « non dense ». Actuellement les paliers s’arrêtent à +15 ans d’ancienneté. AU 01er janvier 2024, les paliers iront jusqu’à + de 30 ans d’ancienneté avec des paliers intermédiaires à +20 ans, +25ans et enfin +30 ans. Les grilles s’établiront donc ainsi, en reprenant les intitulés de l’accord de substitution du 31/08/2022 :
Employés transférés de la société ex CTVMI transférés :
Ancienneté Embauche Après 2 ans Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans Après 20 ans Après 25 ans Après 30 ans Taux d’ancienneté
4,00% 6,00% 8,00% 10,00% 12,00% 12,25% 12,50%
Agents de maîtrise de la société ex CTVMI transférés :
Ancienneté Embauche Après 2 ans Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans Après 20 ans Après 25 ans Après 30 ans Taux d’ancienneté 0,00% 4,00% 6,00% 8,00% 10,00% 12,00% 12,25% 12,50%
2-11 Mise en place d’un forfait de remboursement à la suite du télétravail
Les parties s’accordent pour l’octroi d’un remboursement (contre justificatif) par suite de l’achat de matériel afin d’organiser le télétravail. Exemple : siège, bureau, … Ce remboursement sera de 150€ maximum annuellement, pour les personnes éligibles au télétravail. Ce remboursement se fera à partir du 01er janvier 2024. Le remboursement se fera en année N à la suite de justificatifs datant de cette même année N.
2-12 Attribution planning Mixte
La Direction s’engage que les conducteurs de la catégorie « mixte » puissent choisir leur planning annuel. Ce choix se fera dans le même temps que pour la catégorie « dense » et « non dense ». Les modalités concernant l’attribution des plannings se fera ainsi : Pour le personnel du secteur mixte, l’attribution des plannings se fera à l’ancienneté dépôt ainsi que par ordre alphabétique en cas d’ancienneté identique.
A chaque modification de production de période scolaire, à minima en septembre, des choix de plannings sont mis en place.
Les plannings vacances scolaires et période été sont attribués dans la même logique sous réserve que l’offre le permette. En cas de départage, l’ancienneté primera.
L’affectation historique au dépôt est la priorité.
Un salarié souhaitant changer de dépôt devra rédiger un courrier à la Direction. Son planning est remis en jeu dans une logique d’ancienneté. En cas de changement de dépôt, le conducteur reprendra une ancienneté à zéro dans le nouveau dépôt dans la logique d’affectation des plannings.
Les conducteurs n’ayant pas travaillé de septembre à juin n’accèdent pas au choix des plannings ceci afin de favoriser le présentéisme.
Le choix du planning se fera uniquement sur la période scolaire et sur la semaine où le salarié sera de repos le samedi et le dimanche. Pour les autres semaines, le choix appartiendra à la Direction, et ce choix pourra être applicable sur le secteur dense ou non dense. Les salariés émettront des vœux (matin, après-midi ou amplitude). L’affectation sera faite par le service des Opérations en respectant au mieux les choix du salarié.
2-13 Prime exceptionnelle liée aux résultats de l’année 2 du contrat
Le Président de RATP Cap Ile de France, ainsi que le Directeur de RATP Cap Mantois s’associent pour féliciter l’ensemble des salariés de l’entreprise pour les efforts mis en œuvre sur cette deuxième année du contrat qui ont permis d’améliorer les résultats (Régularité, ONR, validations, taux de contrôle,….). De ce fait une prime exceptionnelle sera octroyée au prorata temporis à l’ensemble des salariés avec une proratisation à la date d’embauche. Pour l’ensemble des salariés présents au 30/11/2023 en CDI (hors salariés sortis des effectifs sur le mois de décembre). Cette prime exceptionnelle sera émise sur la paie du mois de janvier 2024. Selon le barème ci-dessous (données de janvier à novembre 2023) :
Les salariés avec une présence à 100% = 175 € brut
Les salariés non présents entre 1 et 6 jours = 100 € brut
Les salariés non présents entre 7 et 18 jours = 50 € brut
Les autres salariés = 0€ brut
2-14 Conditions de travail : Mise en place d’un 1 samedi sur deux pour les conducteurs du secteur mixte
Les parties s’accordent sur le fait que les conducteurs du secteur « mixte », embauchés à partir du 01er janvier 2024, travailleront 1 samedi sur deux.
Les conducteurs embauchés avant cette date auront un planning avec 1 samedi sur trois en moyenne dans l’année, conformément à l’accord de substitution signé le 31/08/2022. Pour rappel, les salariés non dense et mixte, embauchés avant le 01er janvier 2024, peuvent au volontariat travailler 1 samedi sur deux.
2.15 – Formation
La Direction s’engage à mettre en place dans son plan de formation 2024, des formations reprenant des éléments de gestion de conflit, mais aussi de coach conduite, de management, sur l’arrivée des véhicules GNV, …..
3 - Durée et application du présent accord
Le présent accord forme un tout et a un caractère indivisible.
Il est conclu pour une durée indéterminée sauf disposition contraire identifiée.
Le présent accord entrera en vigueur dès le 01er janvier 2024.
4 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non-conformes.
5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail le présent accord autonome sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et en application des dispositions des articles R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au CSE.
Fait à Mantes La Jolie, et remis aux organisations syndicales le 21 décembre 2023.
