Société RATP Cap Saclay dont le siège social est situé : 5 rue Angiboust – 91460 MARCOUSSIS, numéro SIRET 911 378 842 00023, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Filiale,
Ci-après la «
Direction »,
Ainsi que, Les délégués syndicaux
Sud Solidaires, FO, CFDT et CFE-CGC, se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément à la législation en vigueur.
Ci-après les «
Organisations Syndicales »,
Ci-après ensemble les «
Parties »,
Article 1 – Préambule
La Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives de la société RATP Cap Saclay se sont réunies dans le cadre des réunions annuelles obligatoires. A ce titre, quatre réunions se sont tenues les 1er mars 2023, 17 mars 2023, 13 avril 2023 et 25 mai 2023. Étaient présents lors de ces réunions, les organisations syndicales Sud Solidaires, FO, CFDT et CFE-CGC. Dans le cadre des premières réunions, la Direction a transmis aux Organisations Syndicales l’ensemble des éléments et données chiffrées sollicitées par elles. A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.
La direction a précisé aux Organisations Syndicales que les réunions de négociation à venir sur un accord de substitution pourront être l’occasion d’évoquer d’autres thèmes relatifs aux primes ou aux conditions de travail de l’entreprise.
Article 2 – Champ et Date d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise présent au 1er juin 2023.
Article 3 – Mesure arrêtée concernant l’évolution des rémunérations
Au titre des NAO 2023, il est convenu une augmentation générale des salaires de base bruts de 5,6% (comprenant les 3% d’augmentation générale appliqués dès le 1er janvier 2023).
Les 2,6% d’augmentation générale restants seront appliqués avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et apparaîtront sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes des dates de prépaie.
Article 4 – Mesure complémentaire concernant le pouvoir d’achat des salariés
Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle de 100,00 € (cent euros) bruts à tous les salariés en CDI présents au 1er juin 2023.
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes des dates de prépaie.
Article 5 – Autre mesure : attribution exceptionnelle d’une subvention complémentaire pour le budget des œuvres sociales du CSE
De manière exceptionnelle, uniquement pour l’année 2023, il est décidé d’attribuer, au Comité Social et Economique (CSE), une subvention complémentaire de 10 000 € (dix mille euros) dans le cadre de son budget des activités sociales et culturelles.
Cette subvention complémentaire apparaîtra sur le versement effectué au CSE du mois suivant la signature du présent accord.
Article 6 – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L.2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 – DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Marcoussis, le 2 juin2023 Pour la Direction,
