PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE RATP CAP SACLAY
ENTRE :
RATP CAP SALAY, Société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le numéro 911 378 842 RCS EVRY dont le siège social est situé à MARCOUSSIS (91460) représentée par [Directeur], en sa qualité de directeur de la filiale
Ci-après, la « Société » ou la « Direction »,
D’une part,
ET
[Organisation syndicale] représentée par [Nom du représentant] ; [Organisation syndicale] représentée par [Nom du représentant] ; [Organisation syndicale] représentée par [Nom du représentant] ; [Organisation syndicale] représentée par [Nom du représentant] ;
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société a engagé les négociations annuelles obligatoires (ci-après « NAO ») au titre de l’année 2025 en convoquant les Organisations syndicales à une première réunion préparatoire qui s’est tenue le 1er avril 2025.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues du lieu et du calendrier des réunions de négociation, ainsi que des modalités d’organisation et du déroulement des réunions de négociation.
Conformément à ce qui avait été convenu, la Direction a adressé aux Organisations syndicales tous les documents et informations utiles à la négociation le 10 avril 2025.
Sur la base de cette documentation et des revendications syndicales présentées le 17 avril 2025, plusieurs réunions se sont tenues les 17 avril, 30 avril, 7 mai et 26 mai 2025.
La négociation a notamment porté sur :
La rémunération et les salaires effectifs ;
Le dispositif d’épargne salariale ;
L’égalité femme-homme ;
La qualité de vie au travail ;
Ainsi, et à l’issue d’échanges loyaux, les Parties sont parvenues à un accord concernant les propositions et revendications présentées par les Organisations syndicales dans le cadre des NAO au titre de l’année 2025 (ci-après l’« Accord »).
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Les dispositions de l’Accord s’appliquent à tous les salariés de la Société embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté sous réserve des champs d’application, conditions et/ou critères particuliers fixés ci-après.
Rémunération et salaires effectifs
Augmentations annuelles de salaire
Les Parties sont convenues d’appliquer, au titre de l’année 2025, une augmentation de salaire générale du taux horaire brut de base de 1,85% au 1er juin 2025. Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation sont exclus de cette mesure. Les augmentations générales de salaire seront versées avec la paie du mois de juin 2025.
Pérennisation temporaire de la prime de performance
Dans le prolongement des mesures précédemment mises en place, les Parties conviennent de reconduire la prime de performance, selon les modalités en vigueur à la date de signature du présent accord. Cette prime, versée à titre exceptionnel en 2024, est maintenue de manière pérenne pour une durée d’un an. Elle sera versée aux salariés éligibles selon les critères définis par l’entreprise, en lien avec l’atteinte d’objectifs individuels et/ou collectifs (cf. annexe 1) Par conséquent, la reconduction de la prime de performance sera tacite de mai 2025 à mai 2026. Au-delà de cette date, elle devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.
Les primes de performance seront donc versées sur les bulletins de salaire d’août 2025, novembre 2025, février 2026 et mai 2026.
Prime exceptionnelle pour travail en soirée les 24 et 31 décembre
La Direction s'engage à attribuer, chaque année, une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés travaillant
au-delà de 21 heures les soirées des 24 décembre et 31 décembre.
Le montant de cette prime correspond à celui de la prime applicable pour le travail effectué les dimanches et jours fériés définie dans les accords de substitution portant sur la durée et l’organisation du travail, soit
57 euros bruts.
Cette mesure vise à reconnaître l’investissement des collaborateurs mobilisés lors de ces périodes spécifiques et sera appliquée aux salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus (à savoir travailler au-delà de 21 heures pour les soirées des 24 décembre et 31 décembre). La liste des personnes concernées devra être communiquée par le manager/supérieur hiérarchique en temps voulu. Cette prime sera versée sur le bulletin de paie correspondant à la période de préparation de paie (prépaie) incluant la date concernée.
Attribution d’une prime exceptionnelle
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et afin de reconnaître l’engagement des salariés, les Parties conviennent de verser une prime exceptionnelle aux ouvriers (hors personnel roulant), aux employés, aux agents de maîtrise et aux cadres en contrat à durée indéterminée ou déterminée présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er mai 2025. Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation sont exclus de cette mesure. Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire de juin 2025. La prime sera versée aux salariés en activité effective ou en congé assimilé à du temps de travail effectif au sens du droit du travail à cette date. En revanche, ne peuvent bénéficier de la prime les salariés absents pour un motif non assimilé à du temps de travail effectif. Il est également rappelé que la prime sera diminuée à due proportion pour le(s) salarié(s) à temps partiel et pour les salariés ayant été absent(e)s au cours de la période de prépaie assimilée. Cette prime a un caractère exceptionnel et ne saurait constituer un avantage acquis ni un élément récurrent de rémunération.
Pour les ouvriers (hors personnel roulant) et les employés, le montant de cette prime s’élèvera à 150 euros bruts.
Pour les agents de maîtrise et cadres, le montant de cette prime s’élèvera à 650 euros bruts.
Dispositif d’épargne salariale
La direction accepte d'engager une réflexion sur la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale au sein de l’entreprise. Les modalités précises de ce dispositif, notamment les critères d’éligibilité, les conditions d’abondement éventuel, et les mécanismes de gestion, seront définies ultérieurement à l’issue d’une étude approfondie et d’échanges avec les partenaires sociaux. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de la direction de renforcer les outils d’épargne et de partage de la performance au bénéfice des collaborateurs.
Egalité femme-homme
Dans le cadre de nos engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous réaffirmons notre détermination à œuvrer activement pour promouvoir des pratiques inclusives et équitables. En tant qu’entreprise évoluant dans le secteur du transport, nous reconnaissons les spécificités de notre activité, mais restons fermement résolus à réduire les éventuelles disparités, tant dans les conditions de travail que dans les perspectives de carrière offertes à nos collaborateurs.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), ce sujet d’importance a été évoqué, témoignant de notre volonté constante d’avancer sur ce terrain essentiel. Nous sommes par ailleurs fiers d’annoncer que notre index d’égalité professionnelle présente des résultats positifs, reflétant les efforts soutenus que nous déployons pour garantir une égalité réelle et durable. Nous demeurons néanmoins conscients que cette quête d’équité est un processus en perpétuel mouvement, et nous nous engageons à continuer de progresser dans cette voie avec rigueur et conviction.
Qualité de vie et conditions de travail
5.1 La médaille du travail
Dans le cadre de son engagement en faveur de la reconnaissance et de la valorisation de l’ancienneté des collaborateurs, la Direction consent à instaurer un dispositif de remise de médaille du travail, accompagné d’une prime, selon les conditions suivantes :
20 ans d’ancienneté : 150 €
25 ans d’ancienneté : 250 €
30 ans d’ancienneté : 400 €
Afin de célébrer dignement ces parcours professionnels exemplaires, la Direction mettra également en place une cérémonie dédiée. Les modalités précises de cet événement seront communiquées ultérieurement par le biais d’une note d’information, permettant ainsi de partager un moment de convivialité et de reconnaissance collective.
5.2 L’absence pour enfant malade
L'entreprise reconnaît les obligations parentales de ses collaborateurs et s'efforce d'offrir des solutions souples pour faire face aux imprévus liés à la garde d’un enfant malade. Toutefois, aucune journée rémunérée dédiée n’est prévue spécifiquement à ce titre.
En cas d'absence pour enfant malade, le salarié aura la possibilité de régulariser son absence via :
des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT),
des congés payés (CP),
ou des repos compensateurs (RC),
sous réserve de la présentation d’un justificatif médical (certificat médical de l’enfant ou tout document équivalent). Cette régularisation est soumise à l’accord préalable de la hiérarchie et dans le respect de l’organisation du service.
En dehors de ces dispositions internes, les règles légales s’appliquent : le salarié peut, le cas échéant, bénéficier d’un congé pour enfant malade non rémunéré, prévu par le Code du travail.
5.3 Le don de jours de congés
Dans un esprit de solidarité et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise permet aux salariés de faire don de jours de congés non pris à un collègue confronté à une situation personnelle ou familiale grave (ex : enfant gravement malade, proche aidant, etc.), conformément aux dispositions du Code du Travail.
Ce don de jours s’effectue sur la base du volontariat et dans la limite des jours pouvant être cédés légalement (hors 4 semaines de congés payés obligatoires). Les modalités précises de mise en œuvre (critères d’éligibilité, procédure de demande, confidentialité) seront définies par la société dans un document écrit spécifique.
L’objectif est de permettre au salarié bénéficiaire de disposer d’un soutien concret et humain sans réduction de sa rémunération, tout en valorisant la solidarité au sein des équipes.
Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles R.2242-1 et D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la signature de l’Accord.
L’Accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait le Marcoussis, le 26 mai 2025
____________________________
Pour la Direction
[Directeur] Directeur de la filiale
_____________________________
Pour les Organisations Syndicales
Pour [Organisation syndicale]
[Nom du représentant], délégué syndical
Pour [Organisation syndicale]
[Nom du représentant], délégué syndical
Pour [Organisation syndicale]
[Nom du représentant], délégué syndical
Pour [Organisation syndicale]
[Nom du représentant], délégué syndical
ANNEXE 1 - ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE POUR UNE DUREE D’UN AN
[Nom de l’entreprise], [Statut de l’entreprise], immatriculée au Registre du Commerce et des Société de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS], dont le siège social est situé [Adresse de l’entreprise], représentée par [Directeur], en sa qualité de directeur de la filiale, a procédé aux discussions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025.
Conformément à l’accord trouvé avec les partenaires sociaux, il a été décidé de mettre en place une prime de performance pour
la période du 1er mai 2025 au 1er mai 2026 selon les conditions exposées ci-dessous.
Article 1 - Champs d’application
La prime de performance s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société [Société], dans les conditions définies ci-après.
Article 1.1 - Salariés inclus Sont concernés par la prime de performance les salariés appartenant aux catégories « ouvriers » et « employés », relevant de la convention collective des Transports Routiers de Marchandises et Activités Auxiliaires. Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront respecter les modalités d’attribution définies dans le présent accord. Article 1.2 - Salariés exclus Sont exclus du bénéfice de cette prime de performance les salariés :
Appartenant aux catégories "agents de maîtrise" et "cadres",
Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) et les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation,
Les salariés en période d’essai,
Les salariés ayant intégrés l'entreprise en cours de période de référence définie pour l'attribution de la prime,
Les salariés sortants (ou en période de préavis de sortie)
Article 2 – Conditions d’attribution
La prime de performance se veut être la retranscription d’une volonté commune d’apprécier la contribution de chaque ouvrier et employé. Aussi, cette contribution est appréciée selon des critères définis que sont :
Le présentéisme,
L’absence de casse responsable*,
L’absence de sanction disciplinaire (rappel à l’ordre, avertissement, mise à pied)
*Correspondant à tout incident ayant donné lieu à une déclaration auprès de notre assurance et dont la responsabilité a été évaluée à 50% ou 100%.
Article 3 – Périodicité
La prime de performance sera versée sur les bulletins de salaire des mois suivants : août 2025, novembre 2025, février 2026 et mai 2026. Les périodes de références retenues pour l’évaluation des conditions d’attributions correspondent aux deux bulletins de salaire précédant l’attribution de la prime, ainsi que les absences du bulletin en cours : A titre illustratif, la prime de performance versée en août 2025 s’appuiera sur les éléments suivants :
Du 28/04/2025 au 01/06/2025 (bulletin de salaire de juin)
Du 02/06/2025 au 29/06/2025 (bulletin de salaire de juillet)
Du 30/06/2025 au 27/07/2025 (bulletin de salaire d’août)
Article 4 - Montant et modalités d’attribution de la prime de performance
Article 4.1 – Montant 4.1.1 Pour le personnel roulant La prime pourra atteindre la somme de 450 euros bruts (quatre cent cinquante euros bruts) et sera versée selon les modalités prévues ci-dessous. Le montant de la prime versée sera modulé de la manière suivante, pour chaque période de prépaie :
100 euros bruts dès lors que le salarié n’aura pas d’absence sur la période de référence (1 mois prépaie)
Un bonus supplémentaire de 150 euros bruts sera déclenché pour tous les salariés qui auront cumulé les 300 euros bruts sur les 3 mois (correspondant à aucune absence sur les 3 mois concernés = 3 périodes de prépaie).
4.1.2 Pour les ouvriers et employés (hors personnel roulant) La prime pourra atteindre la somme de 325 euros bruts (trois cent vingt-cinq euros bruts) et sera versée selon les modalités prévues ci-dessous. Le montant de la prime versée sera modulé de la manière suivante, pour chaque période de prépaie :
75 euros bruts dès lors que le salarié n’aura pas d’absence sur la période de référence (1 mois prépaie)
Un bonus supplémentaire de 100 euros bruts sera déclenché pour tous les salariés qui auront cumulé les 225 euros bruts sur les 3 mois (correspondant à aucune absence sur les 3 mois concernés = 3 périodes de prépaie).
Article 4.2 – Modalités d’attribution Le montant de la prime diffèrera selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective au cours des mois mentionnés précédemment et de la durée de travail effective prévue au contrat de travail. Ainsi, la prime sera
diminuée à due proportion pour le(s) salarié(e)s à temps partiel et pour les salariés ayant été absent(e)s au cours de la période, quel qu’en soit le motif, sauf si cette absence est légalement assimilée de plein droit à du temps de travail effectif et hors période de congés payés validés par la hiérarchie.
Entrainent la réduction de la prime, les absences qui ne sont pas légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif et notamment celles qui sont liées aux motifs suivants :
Absence non rémunérée non autorisée,
Arrêt de travail pour maladie/accident du travail,
Congé sans solde,
…
N’entrainent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :
Absence autorisée rémunérée,
Congé payé,
Congé pour évènements familiaux,
Congé de maternité/paternité ou d’adoption,
Congé de formation à l’initiative de l’employeur,
Exercice de mandats de représentation du personnel,
…
Article 5 – Principe de non-substitution
La prime de performance ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 6 – Versement
La « prime de performance » figure sur le bulletin de paie. Elle est versée sur les bulletins de salaire d’août 2025, novembre 2025, février 2026 et mai 2026.
Article 8 – Durée de validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1er mai 2025 et expirera le 1er mai 2026. A l’issue de cette période, l’accord cessera de produire ses effets, sauf si les parties décident, par un nouvel accord écrit, de prolonger ou de renouveler son application. Toute modification ou reconduction devra faire l’objet d’une négociation préalable et d’une formalisation écrite signée par l’ensemble des parties concernées.
Article 8 – Notification
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Marcoussis, le 26 mai 2025
____________________________
Pour la Direction
[Directeur] Directeur de la filiale
_____________________________
Pour les Organisations Syndicales
Pour [Organisation syndicale]
[Nom du représentant], délégué syndical
Pour [Organisation syndicale]
[Nom du représentant], délégué syndical
Pour [Organisation syndicale]
[Nom du représentant], délégué syndical
Pour [Organisation syndicale]
[Nom du représentant], délégué syndical
ANNEXE 1_____________ Les absences donnant lieu à la proratisation de la prime de performance
ANNEXE 1_____________ Les absences donnant lieu à la proratisation de la prime de performance
