RATP Connect, une entreprise du groupe RATP 54 Quai de la Rapée – LAC YO09 75599 Paris Cedex 12 +33 1 58 76 19 84 ratpgroup.com RCS Paris B 411 759 962 Le groupe RATP est susceptible de collecter et de traiter des données personnelles vous concernant dans le cadre de la gestion informatique de ses dossiers. Pour toute information, vous pouvez contacter le correspondant informatique et libertés du groupe RATP.
Accord relatif à l’extension de la décision unilatérale relative au régime des astreintes au sein de RATP Connect
Entre
La société RATP CONNECT, société anonyme au capital de 1.525.000 euros, dont le siège social est situé à Paris (75012), 54 Quai de la Rapée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 411 759 962, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT D’autre part,
Ci-après la Partie ou les Parties,
Est conclu le présent accord.
Préambule
Il est rappelé que RATP CONNECT a pris une décision unilatérale relative à l’astreinte le 22 février 2019. En raison de l’extension des activités de la société, le champ d’application de cette astreinte doit être revu à la marge. C’est dans ce contexte que la Direction de RATP CONNECT et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont rencontrées.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord reprend toutes les dispositions précisées dans la décision unilatérale du 22 février 2019 et ne modifie que son article 1 relatif au champ d’application.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord a pour objet d’étendre les dispositions de la décision unilatérale relative à l’astreinte, jusqu’ici applicable à l’ensemble du personnel appartenant au Pôle Opérations, à l’ensemble des salariés qualifiés de RATP CONNECT pour assurer la maintenance ou l’exploitation des services de télécommunications réalisées au profit de RATP Connect, de ses clients ou de ou ses filiales.
Il est rappelé que le dispositif d’astreinte n’a pas vocation à traiter les travaux récurrents ou prévisibles, tels que les travaux programmés.
L’astreinte repose sur le volontariat des salariés. L’entreprise prendra en compte dans la détermination du personnel concerné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.
Sont exclus du périmètre de la présente décision, les alternants et les stagiaires qui ne peuvent pas réaliser d’astreinte, ainsi que les salariés à temps partiel.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord Article 3.1 – Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les formalités de dépôt du présent accord.
Article 3.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.3 – Révision de l’accord L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points qu’il souhaite réviser. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales dans les meilleurs délais. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 3.4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant par intranet). Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
