Avenant n°2 à l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de
« frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société RATP HABITAT, société anonyme d’HLM, dont le siège social est situé 158 rue de Bagnolet - 75020 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 592 025 811, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA
D'autre part.
PREAMBULE
Un régime de remboursement de Frais de Santé a été mis en place au sein de RATP Habitat par accord collectif du 7 décembre 2021. L’exécution de ce régime de remboursement a donné lieu à un mauvais rapport sinistre/prime, conduisant à la nécessité de rééquilibrer la situation financière du régime sous peine de résiliation du contrat par l’assureur. Malgré un premier rééquilibrage opéré en juillet 2023 par le biais d’une première hausse des cotisations et formalisé par avenant à cet accord, les résultats présentent toujours un déficit. Les résultats du contrat de santé de l’exercice 2023 RATP Habitat ayant fait l’objet d’une présentation en CSE du 21 mai 2024 en présence de l’UNSA - organisation syndicale représentative de l’entreprise - et de la Direction, il a été constaté une nouvelle fois que l’exécution de ce régime de remboursement donne lieu à un mauvais rapport sinistre/prime. Les deux parties ont porté leur réflexion en vue de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».
Il a été envisagé la modification du régime compte tenu de la nécessité de rééquilibrer la situation financière de celui-ci sans pour autant modifier les garanties en place.
Dès lors, l’accord du 7 décembre 2021 ainsi que son avenant est révisé comme suit :
Article 1
Modification des dispositions de l’accord
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 7 décembre 2021. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Article 1.2
Cotisations
Article 1.2.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
L’article 7 de l’accord du 7 décembre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes : La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Cotisation globale Part patronale Part salariale Isolé 3,04% PMSS 60 % 40 % Famille 6,16% PMSS
Plafond Mensuel Sécurité Sociale, 3864 € pour 2024. Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information. Toutefois :
malgré l’existence d’ayants droit, les salariés ont la faculté de cotiser en « isolé », sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article D. 911-3 du Code de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, le salarié devra le justifier par écrit, chaque année, auprès du service ressources humaines en produisant tous documents utiles.
lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « famille ». L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayants droit.
En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Article 2
Dispositions diverses
AVENANT DE REVISION
Le présent avenant constitue un avenant de révision de l’accord du 7 décembre 2021.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2024.
ARTICLE 2.3DEPOT DE L’AVENANT DE REVISION
Un exemplaire du présent avenant sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Le présent avenant est fait à Paris, le 12 juin 2024, en 5 exemplaires,
