ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les sociétés suivantes composant XXX :
XXX
XXX
ayant dûment mandaté XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Président desdites sociétés, pour les représenter en vue de la négociation et de la conclusion du présent accord,
Ci- après dénommée « XXX »
D’une part,
ET : L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX,
Ci-après dénommée « la délégation syndicale » D’autre part. IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
PREAMBULE
XXX et XXX ont souhaité faire bénéficier à leurs salariés, cette année encore, d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Le dispositif est encadré par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 dite « loi sur le partage de la valeur », ainsi que par ses décrets d’application n°2024-644 du 29 juin 2024 et n°2024-690 du 5 juillet 2024.
Conformément à ces dispositions législatives et règlementaires, fixant le régime applicable au versement de la PPV, les parties au présent accord se sont rapprochées et ont déterminé d’un commun accord les conditions exposées, ci-après, relatives au versement de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités relatives au versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2025.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés liés aux sociétés appartenant à XXX, par un contrat de travail en cours au jour du versement de la prime, ainsi qu’aux salariés détachés XXX dans les mêmes conditions.
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, détenteurs d’un contrat de travail, peuvent prétendre à la prime. Les salariés intérimaires liés par un contrat en cours le jour du versement de la prime, bénéficient également de ce dispositif.
A contrario, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires ne peuvent pas prétendre à cette prime.
ARTICLE 3 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
Les parties s’entendent pour fixer le montant de la PPV à 800€ brut par bénéficiaire.
Le montant de la prime attribuée sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du Code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
La PPV sera versée en une seule fois avec le salaire de novembre 2025 (sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après).
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La PPV ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’une des sociétés de XXX ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 – AFFECTATION DE LA PRIME SUR UN PEE OU UN PERCOL
A l’exception des salariés détachés XXX qui ne sont pas bénéficiaires des contrats d’épargne salariale mis en place par les sociétés de XXX, les salariés qui le souhaitent pourront reverser tout ou partie de leur PPV sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
Les salariés seront informés directement par l’organisme de gestion des plans et par voie électronique de ce qui suit :
le montant attribué et dont il pourra être demandé le versement sur le plan ;
la possibilité d’affectation de cette somme sur l’un des plans d’épargne d’entreprise précités ;
lorsque la PPV est affectée à l’un des plans d’épargne précités, le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas de déblocage anticipé ;
la retenue opérée sur cette prime au titre de la CSG et de la CRDS.
Le salarié choisissant d’affecter la PPV sur le PEE ou le PERCOL pourra le faire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception, par voie électronique, des informations rappelées ci-dessus.
ARTICLE 6 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales. Elle est assujettie à la CSG/CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.
Le cas échéant, la prime affectée à un plan d’épargne salariale sera exonérée d’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées, dans la limite du plafond d’exonération de la PPV.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes, et prendra fin après le versement effectif de la PPV. 7.2 Dépôt et formalités
Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 22 septembre 2025
Pour XXXLe syndicat CFDT
Représentée par Représenté par XXXXXX Délégué syndical
