ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
SOCIETE RAUTUREAU S.A.S
., représentée par son Président, Monsieur XXXX XXXX
727 Rue de La Louisière, 85290 MORTAGNE-SUR-SÈVRE N° SIREN : 786 427 096 N° SIRET siège social de MORTAGNE SUR SÈVRE (85290), 727 Rue de la Louisière : 786 427 096 00023 Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société RAUTUREAU S.A.S.,
Dont le siège social est à MORTAGNE SUR SÈVRE (85290), 727 Rue de la Louisière,
Représentée par Monsieur XXXX XXXX, agissant en sa qualité de Président et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Le Syndicat du Transport,
Représenté par Monsieur XXXX XXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’Article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois par an :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
L’Article L.2242-10 du Code du Travail prévoit pour sa part la possibilité d’engager une négociation spécifique afin de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire dans l'entreprise.
Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre les parties en vue d’adapter les modalités de mise en œuvre des négociations obligatoires au sein de l’entreprise.
Au terme de cette négociation, les parties se sont entendues sur le présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des négociations obligatoires à intervenir au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 –OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1, L.2242-10 et L.2242-11 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires mises en œuvre au sein de l'entreprise.
ARTICLE 3 –THEMES, CONTENU ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Compte-tenu de l’effectif de l’entreprise, et conformément aux dispositions de l’Article L.2242-1 du Code du Travail, les parties rappellent que les négociations obligatoires devant être menées au sein de l’entreprise portent :
D’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
D’autre part, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties conviennent de se référer aux dispositions légales actuellement en vigueur et pour autant qu’elles le demeureront, s’agissant du contenu de chacun de ces deux thèmes de négociations.
En revanche, elles entendent adapter la périodicité de ces négociations obligatoires aux besoins de l’entreprise, dans les conditions suivantes :
Négociation
tous les ans sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Négociation
tous les quatre ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Il est expressément convenu que si un des domaines donnant lieu à négociation quadriennale nécessitait l’engagement de négociations particulières avant le terme du délai retenu par les parties, notamment en raison de modifications législatives ou réglementaires, celui-ci pourra faire l’objet d’une négociation spécifique, sans que cette situation ne remette en cause les principes visés au présent accord.
ARTICLE 4 –CALENDRIER, LIEUX DES REUNIONS ET INFORMATIONS REMISES
Les parties s’entendent quant à la difficulté de fixer de manière ferme et définitive un calendrier précis du déroulement des négociations à l’avance ; dans ces conditions, elles conviennent de déterminer ci-après les principes directeurs de la procédure de négociations obligatoires.
L’engagement des négociations obligatoires, selon les thèmes et la périodicité rappelés à l’Article 3 du présent accord, interviendra au plus tard au cours du premier semestre de l’année au cours de laquelle celles-ci doivent être menées.
A ce titre, en application du présent accord et dès lors que l’entreprise y serait toujours soumise, les prochaines négociations obligatoires seront engagées :
S’agissant du thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, au cours du premier semestre de l’année 2025, puis tous les ans à la même période ;
S’agissant du thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail, au cours du premier semestre de l’année 2025, puis tous les quatre ans, soit une prochaine négociation sur ce thème au cours du premier semestre de l’année 2029.
Par ailleurs, les parties s’accordent sur le déroulement des négociations obligatoires dans les conditions suivantes, étant précisé que ce planning reste indicatif et pourra faire l’objet d’aménagement par accord des parties, notamment selon les nécessités des négociations :
Etapes des Négociations Obligatoires
Délai
Objet
Engagement Jour J Invitation de la délégation syndicale Réunion préparatoire J+7 Détermination de la date de remise des informations et du calendrier effectif des réunions Remise des informations J+15 Remise des informations 1ère réunion de négociation Date fixée lors de la réunion préparatoire Propositions par l’employeur 2ème réunion de négociation Date fixée lors de la réunion préparatoire Contre-proposition de la délégation syndicale 3ème réunion de négociation Date fixée lors de la réunion préparatoire Conclusion d’un accord collectif ou établissement d’un procès-verbal de désaccord
Les réunions auront lieu au siège social de l’entreprise, tel que rappelé en en-tête du présent accord, ou en tout autre lieu fixé par accord des parties.
L’entreprise remettra à la délégation syndicale l’ensemble des informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause sur chacun des thèmes relevant de la négociation obligatoire.
ARTICLE 5 –MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Le suivi des engagements souscrits par les parties sera assuré tous les ans, au plus tard au cours de la première réunion de négociation qui sera tenue dans l’année.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2025.
6.2 - Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DIRECCTE (Unité Territoriale compétente) du siège de l’entreprise ; notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
6.3 - Révision et Dénonciation de l’accord :
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, par notification en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des autres parties signataires.
Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient notamment modifier les questions traitées dans le présent accord, les parties signataires pourront se réunir en vue de négocier son adaptation si nécessaire.
6.4 - Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à MORTAGNE SUR SÈVRE, Le 15 Avril 2025 En six exemplaires originaux dont un pour le dépôt, deux pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel
Pour le Syndicat du TransportPour la S.A.S. RAUTUREAU
Le Délégué SyndicalLe Président
XXXX XXXXXXXX XXXX
Après avoir paraphé chaque page de l’accord, chaque partie fera précéder sa signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».
