ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL OU DE SERVICE, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE
SOCIETE RAUTUREAU S.A.S., représentée par 727 rue de La Louisière, 85290 MORTAGNE SUR SÈVRE N° SIREN : 786 427 096 N° SIRET siège social de MORTAGNE SUR SÈVRE (85290), Z.I. de la Louisière : 786 427 096 00023 N° SIRET établissement secondaire de CHOLET (49300), Z.I. de la Blanchardière, 4 rue de la Blanchardière : 786 427 096 00049 Identifiant de convention collective : 0016 -Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société RAUTUREAU S.A.S.,
Dont le siège social est à MORTAGNE SUR SÈVRE (85290), Z.I. de la Louisière,
Représentée par , agissant en sa qualité de Président et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Le Syndicat du Transport,
Représenté par , Délégué Syndical,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’entreprise ont engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Après avoir échangé et négocié sur les différents thèmes en vigueur, les parties sont parvenus à l’accord suivant, étant précisé qu’elles ont convenu que le thème spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une négociation à part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. RAUTUREAU, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.
Seront toutefois exclus, les cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions largement autonomes et, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.
ARTICLE 2 –OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a notamment pour objet de préciser, d’adapter et de compléter certaines stipulations de l’accord relatif à la réduction du temps de travail et de service conclu le 2 février 2001 et, de son avenant du 2 avril 2001, textes qui demeurent en vigueur à ce jour.
Il est en outre bien entendu que, d’une manière générale, la S.A.S. RAUTUREAU appliquera strictement les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et, que ces dispositions s’appliqueront aux lieu et place des usages ou pratiques contraires, qui ont ou auraient pu être appliqués par la société.
ARTICLE 3 –DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE 2019
3.1 Dispositions spécifiques applicables aux membres du personnel roulant
3.1.1Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou taux horaires conventionnels
Au titre des temps de service réalisés à compter du
1er Avril 2019, la S.A.S. RAUTUREAU appliquera les taux horaires suivants (en euros bruts) :
GRILLE TAUX HORAIRES AVEC ANCIENNETE Coef
Code
Embauche Après 2 ans Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans 138 M CDS
138 M CD
150 M LD
Il est bien entendu que l’évolution de ces taux horaires s’appliquera sous réserve du respect des minima conventionnels. En conséquence, en cas d’augmentation de ces minima conventionnels, la S.A.S. RAUTUREAU appliquera bien entendu ceux-ci s’ils s’avèrent supérieurs aux taux horaires fixés ci-dessus ; l’augmentation convenue dans le cadre du présent accord étant à valoir sur l’éventuelle évolution de ces minima conventionnels.
Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.
3.1.2Garantie Mensuelle de Rémunération
Les niveaux de Garantie Mensuelle de Rémunération prévus par l’article 2-6 de l’accord d’entreprise conclu le 1er février 2001, sont fixés comme suit, pour un temps de service mensuel sans interruption, à compter du 1er avril 2019 (en euros bruts) :
GRILLE G.M.R. AVEC ANCIENNETE Coef
Code
Embauche Après 2 ans Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans Equivalent heures 138 M CDS
138 M CD
150 M LD
3.1.3Repos Compensateur de Remplacement
Le dispositif de repos compensateur de remplacement s’appliquera au-delà des seuils mensuels bruts suivants, à compter du 1er Avril 2019, hors indemnités conventionnelles dues au titre du travail des jours fériés et des dimanches et, toutes autres primes, notamment au titre du travail de nuit :
GRILLE R.C.R. AVEC ANCIENNETE Coeff
Code
Embauche Après 2 ans Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans Equivalent heures 138 M CDS
138 M CD
150 M LD
Dès lors qu’un salarié ne souhaiterait plus se voir attribuer son coefficient, il devra présenter une demande qui ne sera validée qu’après acceptation de l’employeur ; ce dernier disposant toujours de la faculté d’accepter ou de refuser de telles demandes d’attribution de coefficient ou de retour à un coefficient inférieur, en fonction de critères objectifs liés notamment, aux nécessités de l’entreprise, de l’organisation du service et de la situation économique.
3.1.4Evolution ultérieure
L’évolution des taux et montants prévus aux articles 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 ci-dessus, interviendra de plein droit au cours de l’année 2019, dès lors que le(s) taux horaire(s) fixé(s) à l’article 3.1.1 deviendrai(en)t inférieur(s) au(x) minimum(a) conventionnel(s) revalorisé(s) en vigueur.
3.1.5Primes
Prime de départ dimanche ou jour férié :
En cas de prise de service le dimanche ou un jour férié
entre 22h00 et 3h00 conformément aux instructions de l’exploitation, le salarié percevra une prime d’un montant brut de 30 Euros aux lieu et place de la prime prévue en pareille hypothèse par la Convention Collective Nationale en vigueur et pour autant qu’elle le demeurera, dès lors que cette prime de 30 Euros bruts sera supérieure au montant conventionnel fixé au niveau de la branche.
Il est précisé que cette prime ne se cumulera pas avec toute autre indemnité ou prime attribuée au titre d’un jour férié travaillé.
Prime attribuée au titre d’un jour férié travaillé
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un conducteur serait amené à prendre un repos journalier et/ou hebdomadaire à l’extérieur de son domicile et/ou point d’attache habituel coïncidant avec un jour férié en France, il percevra à ce titre une prime de 75 Euros bruts. Il est bien entendu que cette prime s’ajoutera à toutes rémunération et /ou indemnisation dues au conducteur concerné en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, liées à l’existence du jour férié et de la situation de déplacement professionnel.
Prime « Eco » 2019
La prime « Eco » sera attribuée en fonction de la moyenne annuelle de la note . Pour l'année 2019, le barème a été maintenu.
Elle sera versée en une seule fois début 2020, selon les conditions suivantes :
Etre présent 10 mois minimum dans l’année
Etre présent au 31/12/2019
Selon le barème suivant :
Moyenne note
Prime attribuée
3.2 Dispositions spécifiques applicables aux membres du personnel sédentaire
3.2.1Sous réserve des stipulations ci-après, la S.A.S. RAUTUREAU continuera à appliquer, en 2019, les stipulations de l’accord d’entreprise conclu le2 février 2001 et, de son avenant du 2 avril 2001 modifiés.
La S.A.S. RAUTUREAU appliquera, au minimum, les niveaux de Salaire Mensuel Professionnel Garanti (S.M.P.G.) ou les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, actuellement applicable à l’entreprise et pour autant qu’elle le demeurera.
Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.
3.2.2Les parties conviennent de fixer à 250 heures, le contingent annuel d’heures supplémentaires par année civile et par salarié.
3.3 Dispositions communes à toutes les catégories de personnel
3.3.1Travail de nuit
Sous réserve des stipulations ci-après, la S.A.S. RAUTUREAU continuera à appliquer les dispositions de l’Accord Collectif National Professionnel du 14 novembre 2001 actuellement en vigueur et pour autant qu’il le demeurera, dans les conditions et modalités prévues par le texte ainsi que celles prévues par l’accord d’entreprise conclu entre les parties, le 14 mars 2002.
Il est rappelé qu’un repos compensateur de 5 % est attribué dès lors qu’un salarié réalise plus de50 heures de nuit au titre d’un mois civil donné.
Par ailleurs, toute heure de nuit ouvre droit à une prime de nuit, égale à 20 % du taux horaire à l’embauche prévu par la Convention Collective en vigueur pour le coefficient 150 M.
La S.A.S. RAUTUREAU appliquera au minimum cette règle, étant toutefois précisé que pour le personnel roulant, s’il s’avère plus favorable au salarié, le montant de la prime de nuit sera égal, pour chaque heure de nuit, à 20 % du taux horaire à l’embauche en vigueur pour la catégorie de personnel à laquelle appartient le conducteur.
Compte tenu des minima conventionnels en vigueur à ce jour, et des taux horaires catégoriels fixés par le présent accord, l’application conjointe de ces règles conduit à un montant de la prime de nuit attribuée au titre de chaque heure de nuit, fixé comme suit à compter du 1er Avril 2019 (en euros bruts) :
INDEMNITES DE NUIT
138 M CDS
€
x
20%
=
€
138 M CD
€
x
20%
=
€
150 M LD
€
x
20%
=
€
Les parties conviennent expressément que les contreparties attribuées au titre du travail de nuit (prime de nuit et, le cas échéant, repos compensateur), sont liées exclusivement à l’exécution d’heures de nuit correspondant aux besoins de l’entreprise. En conséquence, pour le calcul et l’attribution de ces contreparties, seules sont prises en compte les heures de nuit réalisées ayant fait l’objet d’une demande préalable et expresse de l’entreprise.
Les heures de nuit réalisées en dehors de cette hypothèse (ex : pour convenance personnelle) ne sont pas prises en considération pour le calcul et l’attribution des contreparties liées au travail de nuit.
Une attention particulière sera apportée par la S.A.S. RAUTUREAU à la répartition des horaires des salariés exerçant un service de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.
La S.A.S. RAUTUREAU s’assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le salarié dispose d’un moyen de transport entre son domicile et l’entreprise ou son point d’attache, à l’heure de la prise de service et à l’heure de la fin de service.
La considération du sexe ne pourra être retenue par la S.A.S. RAUTUREAU :
pour embaucher un salarié à un poste de travail conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;
pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise, y compris celles relatives au congé individuel de formation.
En outre, les temps de pause des salariés exerçant un service de nuit, seront organisés et pris, conformément à la réglementation en vigueur.
Il est également expressément convenu que les membres du personnel sédentaire exerçant un service de nuit, bénéficieront des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant ce type d’activité.
3.3.2Journée de solidarité
En 2019, la journée de solidarité sera effectuée le lundi 10 juin 2019 (Lundi de la Pentecôte).
Toutefois, pour cette journée et dans la limite des droits acquis par les salariés, la Direction étudiera avec bienveillance toute demande de congés payés ou de repos compensateur (ou, contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur.
3.3.3Travail à temps partiel
Les parties constatent que la S.A.S. RAUTUREAU n’emploie à ce jour, aucun salarié travaillant à temps partiel pour une durée n’ayant pas fait l’objet d’une demande de sa part.
3.3.4Epargne salariale
Il est rappelé qu’à ce jour, la S.A.S. RAUTUREAU est dotée d’un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, d’un plan d’épargne d’entreprise et, d’un plan d’épargne pour la retraite collectif.
Afin d'encourager les salariés à se constituer des droits à la retraite, les salariés ont la possibilité d'utiliser des jours de repos non pris (ou 5ème semaine de congés payés non pris) pour alimenter leur PERCO dans la limite de 10 jours par an, en exonération partielle des charges sociales et en exonération d'impôt sur le revenu.
3.3.5Prévoyance et Mutuelle
Il est rappelé qu’un régime frais de santé collectif et obligatoire est actuellement en vigueur et que, par ailleurs, tous les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance.
En outre, s’agissant plus particulièrement du régime frais de santé, les résultats du contrat en vigueur, enregistrés par l’assureur et obtenus grâce à l’implication de tous les salariés ont permis de maintenir le taux global de cotisations à :
1,28 % pour le régime isolé (régime de base)
3,54 % pour le régime famille (régime de base)
0,29 % pour le régime isolé (régime surcomplémentaire)
0,87 % pour le régime famille (régime surcomplémentaire)
Pour rappel, la participation de l'entreprise est fixée à 60% de la cotisation globale.
La grille de répartition des cotisations applicable depuis le 1er janvier 2019 est la suivante :
Isolé
Famille
Part salariale
Part Patronale
Total
Part salariale
Part Patronale
Total
Régime de Base 0,512% 0,768% 1,28% 2,772 % 0,768 % 3,54 %
3.3.6Durée effective et organisation du temps de travail ou de service
La S.A.S. RAUTUREAU appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier, celles résultant des dispositions spécifiques du Code des Transports.
Par ailleurs, il est rappelé que, sous réserve des règles en vigueur relatives au repos hebdomadaire, le service du personnel roulant peut être organisé sur six jours, cinq jours ou moins de cinq jours par semaine.
3.3.7Prise de repos compensateur (ou, contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur
Le repos compensateur (ou contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur acquis pourra être pris à l’initiative du salarié.
Il pourra également être pris par journée ou demi-journée à l’initiative de l’employeur, dès lors que l’information aura été portée à la connaissance du salarié au plus tard la veille.
Sous cette réserve, les dispositions réglementaires en vigueur trouveront application, étant toutefois précisé que le repos sera pris, en principe, dans les six mois de son acquisition et que toute demande présentée par un salarié à ce titre devra, pour pouvoir être étudiée, être présentée au moins deux semaines à l’avance.
3.3.8Principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties constatent, qu’à ce jour, l’objectif d’égalité professionnelle entre les salariés de l’entreprise et, plus particulièrement entre les femmes et les hommes, est respecté au sein de la S.A.S. RAUTUREAU, en ce qui concerne notamment les rémunérations, les conditions d’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelles, le déroulement de carrière, les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, la mixité des emplois et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Dans l’hypothèse du constat d’un écart de rémunération ou d’une différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties s’engagent à se concerter afin de prendre les mesures visant à supprimer dans les meilleurs délais une telle situation, le suivi de ces mesures étant assuré à l’occasion des réunions organisées dans le cadre des négociations obligatoires.
La S.A.S. RAUTUREAU s’engage à continuer de respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les salariés de l’entreprise et plus particulièrement entre les femmes et les hommes.
Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, la S.A.S. RAUTUREAU s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche. De la même manière, la S.A.S. RAUTUREAU s’interdit d’opérer une discrimination quelconque en matière d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les parties rappellent enfin que le thème spécifique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une négociation particulière au sein de l’entreprise, engagée conformément aux dispositions en vigueur.
3.3.9Travailleurs handicapés
Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, la S.A.S. RAUTUREAU s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés.
Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les travailleurs handicapés bénéficieront de conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que de conditions de travail et d'emploi, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.
Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, la S.A.S. RAUTUREAU étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisés.
3.3.10Droit d’expression des salariés
Les parties conviennent de l’engagement d’une négociation séparée relativement au droit d’expression des salariés.
3.3.11Droit à la déconnexion
Il est rappelé que le droit à la déconnexion suppose, à titre liminaire, que chacun ne soit pas submergé de messages ne le concernant pas. Les parties conviennent donc d’une vigilance accrue quant à l’établissement de la liste des destinataires des messages ou fichiers qui ne doit comprendre que les seules personnes intéressées.
Par ailleurs, sauf en cas d’astreinte ou d’extrême urgence, les salariés ne doivent pas répondre à un appel téléphonique ou un courrier électronique, ni diffuser de tels appels ou courriers, pendant leurs repos journaliers, hebdomadaires, leurs congés et jours fériés chômés.
Les salariés concernés devront en conséquence déconnecter leurs outils de communication professionnelle pendant les périodes concernées, en veillant dans toute la mesure du possible à ce qu’un message d’information adaptée soit émis automatiquement
Enfin, d’une manière générale, les salariés devront faire un usage raisonnable des outils numériques professionnels qui pourront leur être confiés, afin notamment de respecter les règles relatives aux repos, aux congés, à la protection de leur vie personnelle et familiale et d’une manière générale de leur santé.
Article 4 – PREAVIS DE DEMISSION
Les parties s’accordent sur le fait que la durée de préavis résultant des dispositions conventionnelles issues de l’Article 5 de l’Annexe I à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers, prévoyant un délai-congé d’une semaine en cas de démission d’un ouvrier, s’avère particulièrement contraignante notamment dans le contexte de difficultés de recrutement auquel est confrontée l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’Article L.2253-3 du Code du Travail, les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2019, la durée de préavis à respecter en cas de démission d’un salarié ouvrier est fixée à deux semaines.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
5.1Durée de l’accord
Le présent accord, en dehors des dispositions particulières visées aux Articles 3.2.2, 3.3.7 et 4, est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2019. A compter du 31 décembre 2019, en dehors de ces dispositions particulières, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit.
Sont conclues pour une durée indéterminée, les dispositions particulières visées aux Articles 3.2.2, 3.3.7, à effet du 1er janvier 2019 et à l’Article 4, à effet du 1er juillet 2019. Ces dispositions pourront être dénoncées par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois et, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
5.2Adhésion
Conformément à l'Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'Hommes et à la DIRECCTE (Unité Territoriale compétente) du siège de la société ; notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
5.3Révision de l’accord
Conclu à durée déterminée, le présent accord, en dehors des dispositions particulières visées aux Articles 3.2.2, 3.3.7 et 4, ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, par notification en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des autres parties signataires.
Les dispositions particulières visées aux Articles 3.2.2, 3.3.7 et 4 du présent accord pourront être révisées par voie d’avenant. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des autres parties signataires.
5.4Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à MORTAGNE SUR SÈVRE, Le 30 Avril 2019 En six exemplaires originaux dont un pour le dépôt, deux pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel
Pour le Syndicat du TransportPour la S.A.S. RAUTUREAU
Le Délégué SyndicalLe Président
Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé – bon pour accord ».
