Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail,
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes
Entre les soussignés :
La
société RAVATE PROFESSIONNEL dont le siège social est situé au 131, rue Maréchal Leclerc - 97400 SAINT-DENIS Cedex – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Denis sous le numéro 448 753 780
Représentée par
M. …………… agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part, ET,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignée :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail « C.F.D.T. » ;
Représentée par………………., agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité,
Le Syndicat Force ouvrière « F.O. » ;
Représentée par
…………………….., agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité,
Le Syndicat Confédération Générale du travail Réunion « C.G.T.R » ;
Représentée par
…………………………., agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité,
D’autre part,
Conformément aux dispositions du Code du Travail prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Préambule :
Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 1er décembre 2020, la Direction a remis des documents sociaux obligatoires aux représentations syndicales en y apportant des commentaires. La Direction a également donné des explications sur l’environnement économique et financier de l’entreprise ainsi que sur l’environnement social. La stratégie et la vision commerciale de l’entreprise ont été également évoquées.
La crise COVID 2019 a fortement perturbé l’activité commerciale 2020. Malgré cela, et ce en utilisant le dispositif d’activité partielle, la société RAVATE PROFESSIONNEL a maintenu l’emploi et n’a procédé à aucun licenciement économique.
Il est rappelé que l’entreprise a versé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime PEPA » aux salariés pour les mois de mars et avril 2020 pour un montant de …………………. euros.
En parallèle, l’entreprise a maintenu de nombreux projets d’investissement bien que la société traverse depuis 2 ans une conjoncture économique des plus inédite et difficile.
L’ambition pour cette année 2020-2021 est de faire mieux, mais la société reste tributaire de la situation sanitaire mondiale: pénurie mondiale des containeurs, situation financière des entreprises locales des plus précaires.
La seconde réunion qui s’est déroulée le 9 décembre 2020 a fait l’objet d’informations complémentaires demandées par les délégués syndicaux et de la remise de leurs doléances.
Après échanges entre les parties et au terme de la réunion en date du 9 décembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Art 1 : Champ d’application
Le présent accord règle les rapports nés des contrats de travail entre la Société Ravate Professionnel et son personnel pour l’année 2021.
Art 2 : Contenu de cet accord
Les salaires, la durée effective et l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée
A.1. Salaires effectifs
A.1.1 : Chèques-déjeuner
Les carnets de chèque-déjeuner étaient pour l’année 2020 de …… € en valeur faciale et de …… titres par mois.
Il est négocié une valeur de …… euro pour la valeur faciale, qui passe à ……… € au 01/01/2021.
Le nombre de titres de chèque-déjeuner est inchangé et sera de ………. en 2021. La part employeur à 50 % et la part salarié à 50 % restent inchangés.
L’attribution concerne les salariés en CDI, ayant au moins un an d’ancienneté.
A.1.2 : versement au Comité social et économique (Œuvres sociales)
La société Ravate Professionnel verse au Comité social et économique ……….. de la masse salariale de l’année fiscale de référence pour le compte de ses œuvres sociales.
A compter de 2021, la société RAVATE PROFESSIONNEL versera au Comité social et économique …………. de la masse salariale de l’année fiscale de référence pour le compte de ses œuvres sociales.
Le versement se fera avant la fin de l’année 2021 sur la base de l’année fiscale de référence (juillet 2020 – juin 2021)
A.1.3 : 13ème mois
Bien que le 13ème mois ne soit pas issu de la Convention Collective, il est accordé aux salariés en CDI dont leur contrat stipule un salaire annuel sur 13 mois.
Le 13ème mois n’est pas dû aux salariés dont le contrat stipule un salaire annuel sur 12 mois
Le calcul se fait sur le salaire de base moyen (base horaire mensuelle contractuel) de janvier à novembre de l’année de référence.
Il est versé par virement aux dates prévues entre le 20 et 24 du mois de Décembre de l’année de versement.
Le 13ème mois est une rémunération soumise aux charges salariales et patronales.
Il est négocié qu’à compter de janvier 2021, pour les nouveaux salariés embauchés, le 13ème mois sera versé sous conditions :
Avoir un an d’ancienneté ;
Etre présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année de référence, sauf dispositions contractuelles contraires ;
Pas de versement de prorata temporis pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année.
Arrêt de travail : Pour les ayants droit qui ont été en arrêt de travail maladie de plus de 6 mois consécutifs ou non (de janvier à novembre), le 13ème mois sera calculé sur le salaire de base au prorata temporis du temps de travail effectif pour la partie travaillée.
A.2. Durée effective et organisation du temps de travail
A.2.1 : Le Compte Epargne temps
Le compte épargne temps a été signé en juillet 2019 et mis en place en décembre 2019.
Un dispositif particulier a été mis en place pour la première année, les salariés ont eu la possibilité de mettre l’ensemble de leurs reliquats de congés annuels acquis antérieurs à l’année 2018.
Les années suivantes, le salarié ne peut placer son reliquat qu’à hauteur de 6 jours maximum par an.
Son application reste effective en 2021. Aussi il est rappelé que la règle est bien la prise des jours de congés payés, l’exception restant l’épargne.
Il est négocié qu’à partir de 2021, les salariés qui seraient transférés en cours d’année civile d’une société qui ne bénéficie pas d’un accord Compte Epargne Temps, se verront appliquer en partie la disposition particulière relative à la première année d’application de l’accord sur l’année de leur transfert. Ils pourront mettre …………jours maximum de leurs reliquats de congés annuels acquis antérieurs à l’année de leur transfert dans le compte épargne temps Ravate Professionnel. Les années suivantes, ils se verront appliquer les dispositions de l’accord relatives au nombre de 6 jours de congés maximum pouvant être épargnés.
A.3. Intéressement, participation et épargne salariale
A.3.1 : Participation
La société RAVATE PROFESSIONNEL bénéficie d’un accord de participation en date du 2 juin 2010 Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
B.1 : Mesures concernant l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise répond à ses obligations légales et s’engage à continuer cette politique d’ouverture et d’intégration des TH.
Un plan d’actions est prévu en 2021 pour répondre au mieux aux nouvelles obligations légales.
B.2 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
La société Ravate Professionnel applique toutes les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles : L 1142-1 à 6 et L1143-1, et à tout autres articles relatifs aux même dispositions, concernant entre autres le recrutement, l’évolution de carrière.
Depuis le 1er mars 2020, la publication de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se fait en ligne sur le site de la Dieccte pour les sociétés de moins de 300 salariés. Les quatre à cinq indicateurs sont les suivants :
l’écart de rémunération femmes-hommes, sur 40 points
l’écart de répartition des augmentations individuelles, sur 20 points
l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), sur 15 points,
le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, 15 sur points
le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points.
Ravate professionnel a publié son index 2019 et a obtenu un résultat de ………… points.
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations au cours de l’année 2021, après le calcul et la parution de l’index égalité professionnelle 2020 afin d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Art 3 : Date d’application
Le présent protocole est applicable à compter du 1er Janvier 2021 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues au Code du Travail.
Les dispositions prévues aux articles A.1 et A.2 sont à durée indéterminée
Art 4 : Publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saint Denis.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de Ravate Professionel, aux organes représentants du personnel, leurs membres, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
