La Société Raynal et Roquelaure Provence SAS, au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 444 399 935, située Vieux Chemin de Piolenc – 84 850 Camaret sur Aigues
Représentée par
, en sa qualité de Directeur Général Organisation et Systèmes, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société Raynal et Roquelaure Provence :
Syndicat CFDT représenté par
En sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CGT représenté par
En sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CFE CGC SNI2A représenté par
En sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. La négociation annuelle obligatoire a débuté par une réunion le 11 mars 2024 suivie par une réunion le 04 avril 2024 à Camaret Sur Aigues. A la suite de ces réunions de négociation, les Parties se sont accordées sur la mise en œuvre de la politique salariale décrite par le présent accord, au bénéfice des collaborateurs de la Société.
Article 1 : Augmentation des salaires
Salariés des catégories Ouvriers et Employés et Agents de Maîtrise (Coefficients 125 à 345)
Le salaire mensuel de base bénéficiera d’une augmentation de 70 euros bruts mensuels (soixante-dix euros) sur la base d’un temps plein. Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut mensuel individuel au 1er janvier 2024. Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés CDI, CDD de ces catégories inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception des collaborateurs en cours de préavis au moment de l’application des augmentations. Cette augmentation générale sera mise en place sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024. Cette augmentation sera également répercutée sur les grilles de salaires ouvriers et employés ainsi que Techniciens et Agents de Maîtrise à compter du 1er avril 2024.
1.2 Salariés des catégories Cadres La Direction s’engage à poursuivre la politique de rémunération individualisée en mettant en place une enveloppe d’augmentation individuelle. Les augmentations individuelles prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
Article 2 : Prime d’assiduité
Les parties se sont accordées pour acter la mise en place de la prime d’assiduité à travers cet accord. Pour les catégories Ouvriers, Employés et Techniciens et Agents de Maîtrise une prime d’assiduité sera versée selon les modalités suivantes :
Périodicité :
Trimestrielle. La prime est calculée sur un trimestre complet civil, ce qui représente 4 versements par an pour une année complète d’activité.
Montant brut trimestriel :
180 euros maximum, modulé en fonction de la présence du salarié au cours du trimestre (cf. point 4), et proratisé de façon proportionnelle en fonction de la durée de travail.
Bénéficiaires :
Tous les salariés (contrat de travail à durée indéterminée et déterminée) et les intérimaires, sous réserve d’avoir été présents aux effectifs de l’entreprise sur le trimestre civil complet. En cas de départ ou d’arrivée du salarié/intérimaire en cours de trimestre, ce dernier ne sera pas éligible à la prime d’assiduité au titre de ce trimestre. Ex : un salarié/intérimaire rejoignant l’entreprise le 3 avril ou quittant les effectifs le 20 juin, ne sera pas éligible à la prime d’assiduité pour le 2ème trimestre
Calcul du montant
La prime d’assiduité d’un montant trimestriel maximal de 180 euros bruts (pour un temps plein) sera réduite comme suit :
0 jour d’absence sur le trimestre : montant égal à 180 euros soit 100% de la prime
Entre 1 et 3 jours d’absence sur le trimestre montant égal à 80% de la prime
Entre 4 et 6 jours d’absence sur le trimestre montant égal à 50% de la prime
Supérieur à 6 jours d’absence sur le trimestre montant égal à 0
Le premier jour d’absence est décompté dès que le salarié totalise 7 heures d’absence continues ou non sur le trimestre civil de référence. Au-delà, toutes les absences au cours du trimestre sont cumulées et s’il ne s’agit pas d’un multiple de 7, le nombre obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche selon la règle usuelle (<0,5 : 0 et >=0,5 : 1) Ex : Un salarié qui a été absent 14 heures sur le trimestre se verra décompter 2 jours d’absence pour le calcul de la prime d’assiduité. Un salarié qui a été absent 24 heures sur le trimestre se verra décompter 3 jours d’absence pour le calcul de la prime d’assiduité. Un salarié qui a été absent 25 heures sur le trimestre se verra décompter 4 jours d’absence pour le calcul de la prime d’assiduité
Il est précisé que sont assimilées à des périodes de présence pour le calcul de la prime d’assiduité, les périodes suivantes :
Les jours de congés payés ;
Les congés légaux, conventionnels pour évènements familiaux
Les JARTT ;
Les jours d'ancienneté ;
Les congés maternité ou adoption au sens de la loi ;
Le congé légal de paternité ;
Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Les absences pour récupération d'heures supplémentaires ;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
Les périodes de mise en quarantaine au sens de la loi ;
Les périodes d’activité partielle au sens de la loi ;
Les temps d’absence pour l’exercice des fonctions prud’homales ;
Les temps d’absence pour l’exercice des mandats de représentation du personnel;
Le temps passé en dehors de l’entreprise pour les bénéficiaires de contrats en alternance.
Le bénéfice de la prime n’étant pas impacté par la prise de congés payés, conformément à la réglementation applicable, son montant n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Paiement
La prime d’assiduité est payée sur le bulletin de paie du mois suivant le trimestre civil sur lequel elle a été acquise. La prime d’assiduité sera calculée pour la première fois pour la période du 1ème trimestre civil 2024 et sera payée sur la paie d’avril 2024.
Article 3 : Revalorisation de la prime transport
La Direction s’engage à revaloriser les montants de la prime transport comme suit à compter du 01 avril 2024 : Selon distance en km aller/retour-lieu de travail/mairie du domicile - 10 km inclus = 14 euros - entre 10 et 20 km inclus = 20 euros - plus de 20 km = 22 euros
Article 4– Entrée en vigueur, révision, durée
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Article 5 – Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail. Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :
Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail,
Une liste des établissements concernés par l’accord
Un exemplaire dudit accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel. Information individuelle : un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des ressources humaines. Fait à Camaret, en 6 exemplaires originaux, le 04/04/2024
Pour Raynal et Roquelaure Provence :Pour les organisations syndicales :
Directeur Général Organisation et SystèmesSyndicat CFDT
