La Société Raynal et Roquelaure Provence SAS, au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 444 399 935, située Vieux Chemin de Piolenc – 84 850 Camaret sur Aigues
Représentée par
, en sa qualité de Directeur Général Organisation et Systèmes, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société Raynal et Roquelaure Provence :
Syndicat CFDT représenté par
En sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CGT représenté par
En sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CFTC représenté par
En sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. La négociation annuelle obligatoire a débuté par une réunion le 9 mars 2023, suivie par une réunion le 6 avril 2023 et une réunion le 14 avril 2023 à Camaret Sur Aigues. A la suite de ces réunions de négociation, les Parties se sont accordées sur la mise en œuvre de la politique salariale décrite par le présent accord, au bénéfice des collaborateurs de la Société.
ARTICLE 1 – Activité de l’usine de Camaret
Les délégués syndicaux au cours des différentes réunions de négociation ont réitéré leur souhait de voir la production des DOY PACK sauces et raviolis transférée au sein de l’usine de Camaret. Les délégués syndicaux souhaitent comme en 2021 et 2022 que la Direction s’engage sur un rééquilibrage des volumes produits entre les différentes unités de production du Groupe COFIGEO afin de permettre à l’usine de Camaret d’atteindre un équilibre financier garant de sa pérennité. La Direction prend note de la demande des délégués syndicaux.
ARTICLE 2 – Commission Emploi/Formation
La Direction s’engage à mettre en place une commission Emploi/Formation. Cette commission se réunira 2 fois par an. Au terme, d’une année d’existence, il sera fait un bilan afin de s’assurer de la pertinence de cette commission.
ARTICLE 3 – Augmentation du salaire de base
Collège 1 et Collège 2 : Coefficients 120 à 345 (CSP Ouvrier et Employé / Technicien et Agent de Maîtrise)
Les salariés du Collège 1 et du Collège 2 bénéficieront d’une
augmentation générale de 2,5% du salaire de base, auxquelles s’ajouteront 47 euros bruts mensuels, sur la base d’un temps plein.
Ces augmentations s’appliqueront à tous les salariés CDI, CDD de ces catégories inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception des collaborateurs en cours de préavis au moment de l’application des augmentations. Ces augmentations seront mises en place sur le bulletin de paie du mois de mai 2023 avec effet rétroactif au 1er avril 2023. Ces augmentations seront également répercutées sur les grilles de salaires ouvriers et employés, ainsi que Techniciens et Agents de Maîtrise à compter
au 1er avril 2023.
Collège 3 : Coefficient supérieur ou égal à 350
La Direction s’engage à mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle équitable. Les augmentations individuelles prendront effet rétroactivement au
1er avril 2023.
ARTICLE 4 – Jours enfants malades et proches aidants
L’attribution des trois journées de congés rémunérés aidants familiaux est conditionnée par la production par le salarié d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le salarié d’assister un proche dans les actes de la vie quotidienne du fait de son état de santé ou de son degré de dépendance ou, concernant l’enfant, d’un état de santé nécessitant la présence du père ou de la mère. Par aidant familiaux, nous entendons :
le conjoint marié ou pacsé, le concubin avéré par tout justificatif,
le père, la mère,
le frère, la sœur,
les enfants.
Ces jours sont d’utilisation strictement individuelle et ne peuvent pas être cédés à un autre salarié.
ARTICLE 5 – Indemnités de panier jour
Les primes de panier jour qui sont versées sont liées à l’existence du restaurant d’entreprise. Cette prime de panier de jour sera versée dès lors que le restaurant d’entreprise est fermé :
Les vendredis,
Les trois semaines de fermeture annuelle pour congés d’été,
La semaine de fermeture annuelle pour congés de fin d’année.
Le versement de cette prime est soumis à un temps de travail effectif :
La durée sera d’au moins 6 heures travaillées pour le personnel en journée,
La durée sera d’au moins 4 heures travaillées pour le personnel posté.
Il est convenu que l’indemnité de panier jour et l’indemnité de panier nuit passe à 5€ (cinq euros). Cette disposition sera appliquée à compter du 1er avril 2023 (paie de mai 2023).
ARTICLE 6– Entrée en vigueur, révision, durée
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 7 – Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail. Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :
Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail,
Une liste des établissements concernés par l’accord
Un exemplaire dudit accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel. Information individuelle : un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des ressources humaines de chaque site. Fait à Camaret, en 6 exemplaires originaux, le 03/05/2023
Pour Raynal et Roquelaure Provence :Pour les organisations syndicales :
Directeur Général Organisation et SystèmesSyndicat CFDT
