La Société Raynal et Roquelaure Provence SAS, au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 444 399 935, située Vieux Chemin de Piolenc – 84 850 Camaret sur Aigues
Représentée par
, en sa qualité de Directeur Général Organisation et Systèmes, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société Raynal et Roquelaure Provence :
Syndicat CFDT représenté par
En sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CGT représenté par
En sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. La négociation annuelle obligatoire a débuté par une réunion le 6 février 2026 et s’est poursuivie par une réunion le 20 février 2026 à Camaret Sur Aigues. A la suite de ces réunions de négociation, les Parties se sont accordées sur la mise en œuvre de la politique salariale décrite par le présent accord, au bénéfice des collaborateurs de la Société.
Article 1 : Augmentation des salaires
Salariés des catégories Apprentis, Ouvriers et Employés (Coefficients 120 à 195)
Le salaire mensuel de base bénéficiera d’une augmentation de 35 euros bruts mensuels (trente-cinq euros) sur la base d’un temps plein. Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut mensuel individuel au 1er janvier 2026. Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés CDI, CDD de ces catégories inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception des collaborateurs en cours de préavis au moment de l’application des augmentations. Cette augmentation générale sera mise en place sur le bulletin de paie du mois de mars 2026. Cette augmentation sera également répercutée sur les grilles de salaires ouvriers et employés à compter du 1er février 2026.
Salariés des catégories Technicien Agents de Maitrise (Coefficients 205 à 345)
Les salariés des catégories Techniciens Agents de Maîtrise bénéficieront d’une augmentation générale de 1,2% du salaire de base. Un talon de 35 euros bruts mensuels (trente-cinq euros) sur la base d’un temps plein sera appliqué. Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut individuel au 1er janvier 2026. Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés CDI, CDD de ces catégories inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, à l’exception des collaborateurs en cours de préavis au moment de l’application des augmentations. Cette augmentation générale sera mise en place sur le bulletin de paie du mois de mars 2026. Cette augmentation sera également répercutée sur les grilles de salaires Technicien Agents de Maitrise à compter du 1er février 2026.
1.2 Salariés des catégories Cadres La Direction s’engage à poursuivre la politique de rémunération individualisée en mettant en place une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,2%. Les augmentations individuelles prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2026.
Article 2 : Participation aux dépenses du restaurant d’Entreprise
L’employeur versera une subvention complémentaire annuelle d’un montant de 8 000 €, destinée à participer aux dépenses liées au fonctionnement du restaurant d’entreprise. Pour l’année 2026, cette somme sera proratisée en fonction de la durée effective d’ouverture du restaurant d’entreprise. Il est convenu que cette subvention cessera d’être versée en cas de fermeture définitive du restaurant d’entreprise.
Article 3 : Jours enfants malades et proches aidants
Il est attribué un jour de congé rémunéré aidant familial supplémentaire.
En conséquence, le nombre annuel de journées de congés rémunérés pour aidants familiaux est porté de
quatre à cinq jours par an.
Pour rappel, l’attribution de ces journées est conditionnée à la production par le salarié d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le salarié d’assister un proche dans les actes de la vie quotidienne du fait de son état de santé ou de son degré de dépendance ou, concernant l’enfant, d’un état de santé nécessitant la présence du père ou de la mère. Par aidants familiaux, il est entendu :
Le conjoint marié ou pacsé, le concubin avéré par tout justificatif,
Le père, la mère,
Le frère, la sœur,
Les enfants.
Ces jours sont d’utilisation strictement individuelle et ne peuvent être cédés à un autre salarié.
Article 4 – Entrée en vigueur, révision, durée
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Article 5 – Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, par le biais de la plateforme numérique « TéléAccords » du Ministère du travail. Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :
Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail,
Une liste des établissements concernés par l’accord
Un exemplaire dudit accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel. Information individuelle : un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des ressources humaines.
Fait à Camaret, en 6 exemplaires originaux, le 26/02/2026
Pour Raynal et Roquelaure Provence :Pour les organisations syndicales :
Directeur Général Organisation et SystèmesSyndicat CFDT
