ACCORD collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais, dont le siège social est situé à Tassin-la-Demi-Lune (69160), 12B chemin Professeur Deperet, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXX, dûment habilité aux fins des présentes, D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après :
Le syndicat CFDT, représentée par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de l’Association en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ». Les objectifs de ces travaux ont été :
D’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
De trouver un assureur qui offre une meilleure gestion au quotidien des remboursements de soins des salariés ;
De respecter les minima conventionnels ;
De maitriser les coûts pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés ;
D’être mieux accompagné sur les sujets de la Protection sociale complémentaire.
Après information et consultation du comité central d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique, sauf stipulations contraires, à l’ensemble des salariés, à l’échelle de l’Association de Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais regroupant :
La MECS Clair Matin sise 79 route de Bordeaux à Vaugneray (69670) ;
La MECS et le SAE Jules Verne sis 83 rue Jules Verne à Saint-Priest (69800) ;
La MECS Plein Soleil sise 1 avenue des Avoraux à Albigny-sur-Saône (26460) ;
La MECS Bourdeaux sise 595 chemin des Chapelles à Bourdeaux (26460) ;
Le Siège de l’Association sis 12B chemin Professeur Deperet à Tassin-la-Demi-Lune (69160).
Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er avril 2024.
Article 3 – Dénonciation et révision
3.1- Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale. La demande de dénonciation qu’elle soit partielle ou totale devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. A effet de conclure un nouvel accord, la Direction de l'Association de Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. En tout état de cause, la résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
3.2- Révision
Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires du présent accord et présentes dans l’association devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant que ce soit. Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision sera déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-après.
TITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’INSTAURATION D’un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
Article 4 – Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Association. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 5 – Salariés bénéficiaires
5.1 - Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’Association.
5.2 – Suspension du contrat de travail
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période de suspension, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières de la Sécurité sociale ou d’indemnités journalières complémentaires. Le bénéfice du régime de complémentaire santé est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l'une des causes suivantes :
exercice du droit de grève ;
congés de solidarité familiale et de soutien familial ;
congé non rémunéré qui n'excède pas un mois continu.
L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de sa contribution.
Article 6 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 5.1 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion, peuvent solliciter par écrit une dispense d'affiliation au présent régime en produisant les justificatifs requis :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission :
d'une durée strictement supérieure à 3 mois à condition de justifier par écrit et en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; étant précisé qu’il ne s’agit pas d’apprécier le niveau de prise en charge de ces garanties ;
d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
La demande de dispense devra être formulée au moment de l'embauche ou au moment où ils réunissent les conditions pour en bénéficier. Pour les salariés en contrat à durée déterminée dont la relation contractuelle se poursuit au-delà de 3 mois, le justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs sera à fournir à cette date pour continuer de bénéficier du cas de dispense. Concernant la durée du contrat prise en compte, il convient de tenir compte de la durée du contrat initial et de ses éventuelles prolongations. Par ailleurs, en cas de succession de contrats sans interruption, la durée prise en compte est la durée globale de la relation contractuelle.
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute.
Pour les salariés à temps partiel, cette demande de dispense devra être formulée soit à la date d’embauche soit au moment de l’évolution de leur situation (passage à temps partiel ou diminution du temps de travail notamment).
Dans ce dernier cas, la désaffiliation intervient à la fin du mois au cours duquel le salarié formule la demande de dispense. L’intervention du Haut degré de solidarité pourra être sollicitée pour une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de ces salariés.
Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire (CMU-C) en application de l’Article L.861-3 du code de la Sécurité sociale ou d’une aide à l’acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l’Article L.863-1 du même code (ou toute couverture s’y substituant).
La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Le salarié déjà affilié au présent régime peut faire valoir ce cas de dispense en cas d'évolution de sa situation le conduisant à bénéficier de la CMU-C ou de l'ACS conformément à l’Article D.911-5 du code de la Sécurité sociale. Dans ce cas, la désaffiliation intervient à la fin du mois au cours duquel il formule la demande de dispense et fournit les justificatifs requis.
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.
La dispense ne peut valoir que jusqu'à échéance du contrat individuel. A l’échéance du contrat, ce dernier sera affilié de manière obligatoire au présent régime.
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
D’une couverture collective et obligatoire de remboursement de frais de santé remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l'Article L.242-1 du code de la Sécurité sociale ;
D’un dispositif de garanties prévu par le décret n°2007-1373 du 19/09/2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n°2011-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
D’un contrat d’assurance de groupe issu de la loi n°94-126 du 11/02/1994 (dite loi Madelin) relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des Articles D.325-6 et D.325-7 du code de la Sécurité sociale ;
Du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22/06/1946.
A défaut d’écrit et de justificatif, ou du renouvellement de ce dernier le cas échéant, adressé à l’employeur dans les conditions évoquées ci-dessus, ils seront obligatoirement affiliés au régime de complémentaire santé. Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au Service RH. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
Article 7 – Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Association, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 8 – Cotisations
8.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » s’élève à un montant correspondant à 1.48% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 €. La cotisation est répartie comme suit :
part patronale : 50%,
part salariale : 50%.
S’ils le souhaitent, les salariés peuvent faire bénéficier du présent régime à leurs ayants droits. Leur adhésion est facultative et la cotisation afférente à la charge exclusive du salarié est prélevée sur son compte bancaire. S’ils le souhaitent, les salariés peuvent souscrire à deux options responsables facultatives pour eux et/ou leurs ayants droits. La cotisation afférente à la charge exclusive du salarié est prélevée sur son compte bancaire.
8.2 – Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Association et les salariés. Toutefois, les majorations du régime de base imposées par l’organisme assureur choisi ne sauraient être plus importantes que celles prévues par l’accord de branche. Le cas échéant, le présent accord serait alors rendu caduque entrainant une souscription auprès d’un organisme assureur appliquant exclusivement l’accord de branche.
Article 9 – Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »
Le régime de remboursement de « frais de santé » applicable dans l’Association est maintenu en cas de rupture du contrat de travail du salarié, selon les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale).
Article 10 – Information
10.1- Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’employeur remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
10.2- Information collective
Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».
Titre III – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Par ailleurs, un exemplaire original sera aussi transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Les pièces annexées au présent accord feront également l’objet d’un dépôt conformément au dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Tassin-la-Demi-Lune, le 15 décembre 2023, en quatre exemplaires.
Pour les organisation syndicales représentées par leurs délégués syndicaux : Pour l’Association Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais,
Madame XXXX, Déléguée syndicale CFDT
Monsieur XXXX, Directeur général
Annexes prévues au présent accord :
Contrat de couverture collective de remboursements de frais de santé,
