ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION FINANCIERE DANS LE CADRE D’UN DEPART A LA RETRAITE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association xxxx, dont le siège social est situé à xxxx, xxxx, représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxx, dûment habilité aux fins des présentes, D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après :
Le syndicat CFDT, représentée par Madame xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
L’association a souhaité à compter de janvier 2023 apporter une contribution financière supplémentaire pour le départ à la retraite de ses salariés. Cette contribution vient en complément des indemnités légales prévues dans le cadre de ce motif de départ et vise à souligner la valeur de l’ancienneté. Le dispositif avait été validé en CSE le 6 janvier 2023 sans toutefois faire l’objet d’un accord d’entreprise. Afin de se mettre en conformité, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de formaliser les modalités du dispositif au travers du présent accord. Il est précisé que cet accord annule et remplace l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales antérieurs de l'employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre :
Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ;
De la convention collective du 15 mars 1966 (IDCC 0413).
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association en contrat à durée indéterminée et détenant une ancienneté de 3 ans révolus ayant choisi de faire jouer leurs droits de départ à la retraite (départ volontaire), à l’échelle de l’Association xxxx regroupant :
La xxxx sise xxxx à xxxx (xxxx) ;
La xxxx et le xxxx sis à xxxx (xxxx) ;
La xxxx sise xxxx à xxxx (xxxx) ;
La xxxx sis xxxx à xxxx (xxxx) ;
Le Siège de l’Association sis xxxx à xxxx (xxxx)
Article 3 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 8 juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 4 – Dénonciation et révision
4.1- Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale. La demande de dénonciation qu’elle soit partielle ou totale devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. A effet de conclure un nouvel accord, la Direction de l'Association xxxx devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.
4.2- Révision
Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires du présent accord et présentes dans l’association devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant que ce soit. Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision sera déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-après.
TITRE II – MODALITES INHERENTES AU VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE
Article 5 – Montant et condition d’ancienneté
Le salarié concerné bénéficiera du versement d’une contribution financière supplémentaire versée par l’employeur dont le montant dépendra de son ancienneté au sein de l’association :
3 à 10 ans d’ancienneté révolus : 100€ nets
11 à 20 ans d’ancienneté révolus : 200 € nets
+ 21 ans d’ancienneté : 300 € nets
Pour rappel, l’ancienneté s’entend comme le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction du salarié, en vertu de son contrat de travail en cours. Elle est ainsi calculée selon le temps de présence effectif du salarié dans l’entreprise et à ce titre, ne prend pas compte certaines périodes de suspension du contrat de travail, (situation dans laquelle le salarié et l’employeur cessent d’exercer leurs obligations contractuelles, sans pour autant que cela n’entraîne la rupture du contrat de travail) : maladie non professionnelle, accident de trajet, activité partielle, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sans solde, congé sabbatique, grève, mise à pied. Il est précisé que l’ancienneté prise en compte dans la détermination du montant de la contribution à verser tiendra compte des périodes de suspension du contrat de travail susvisée.
Article 6 – Modalités de versement de cette contribution financière
Cette indemnité sera versée à l’occasion du solde de tout compte et figurera donc dans le dernier bulletin de paie correspondant. Le montant versé constitue un élément du salaire brut soumise à cotisations. A ce titre, un recalcul de la somme nette susvisée sera donc fait en paie afin d’y intégrer les charges sociales afférentes.
Titre III –DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Par ailleurs, un exemplaire original sera aussi transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à TASSIN LA DEMI LUNE, le 26 juin 2024, en quatre exemplaires.
Pour les organisation syndicales représentées par leurs délégués syndicaux : Pour l’Association xxxx,
