Avenant n°1 à l’accord à durée déterminée du 04 décembre 2023,relatif à la couverture frais de santé et prévoyance au sein de Rayonier AM Tartas Entre : La Société RAYONIER AM Tartas, dont le siège est situé 1154 avenue du Général Leclerc – 40400 TARTAS, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Usine, dûment mandaté. Ci-après dénommée la Direction D’une part, Et, les Organisations syndicales :
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par le Délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par le Délégué syndical
Ci-après dénommées les « OS » (Organisations Syndicales) D’autre part, Ci-après ensemble dénommées les « Partenaires sociaux » En préambule, Le 04 décembre 2023 les Partenaires sociaux ont conclu un accord collectif modifiant les régimes de frais de santé et de prévoyance applicables aux Salariés de la société. Pendant la durée de validité de cet accord, il était envisagé de proposer aux Salariés la possibilité de moduler leur niveau de protection sociale complémentaire, notamment concernant les garanties dites « décès ». À cette fin, il a été demandé à l'assureur de ces garanties de procéder à plusieurs chiffrages. Initialement, l'article 9 dudit accord prévoyait une durée d'application de 12 mois, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Cependant, à l'approche de cette échéance, en l'absence d'aboutissement sur la mise en place éventuelle de garanties dites « décès » basées sur des options, il a été décidé de proroger les dispositifs actuels dans des conditions inchangées.
En conséquence de quoi, il est arrêté ce qui suit : Champ d’application Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Rayonier AM Tartas, quelques soient les modifications qui pourraient intervenir dans la situation juridique de la société au cours de la période de prorogation mentionnée à l’article 2 du présent accord. Prorogation de l’application de l’accord Afin de permettre la continuité de la gestion des régimes frais de santé et prévoyance, les Partenaires sociaux ont convenu de prolonger jusqu’au 31 mai 2025 inclus, l’application de l’accord du 04 décembre 2023 relatif à la couverture frais de santé et prévoyance au sein de la société Rayonier AM Tartas. Dans ces conditions, les régimes frais de santé et prévoyance prévus par cet accord d’entreprise continueront de s’appliquer sans aucune modification, à l’exception des évolutions prévues par les conditions particulières qui figurent dans les contrats souscrits par la société au titre des garanties précitées, notamment concernant les modifications des taux de cotisations. Il est convenu que cet accord et ses avenants cesseront de produire effet au 31 mai 2025, sauf nouvel accord entre les Partenaires sociaux. Révision Le présent accord pourra être révisé dans le cadre des dispositions légales. À cet égard, toute demande de révision, notamment au regard de la situation économique et sociale de la société, devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Dépôt et publicité de l’avenant Le présent protocole d'accord est établi en 4 exemplaires originaux, l'un pour chacune des parties signataires et pour les formalités de dépôt. Il fera l’objet des dépôts réglementaires auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente. Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de DAX. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis communiqué au personnel par voie d'affichage et via l’intranet de l’entreprise. --- Fait à Tartas, le 23 décembre 2024 en 4 exemplaires de 3 pages. Pour La Direction Pour les Organisations Syndicales
