à la création d’établissements distincts applicables aux salariés
de l’entreprise Razel-Bec SAS
Entre les soussignés :
RAZEL-BEC - 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036
D’une part,
Et les organisations syndicales :
La CFE CGC représentée par XXXXXXXX, délégué syndical central
La CGT représentée par XXXXXXXX, délégué syndical central
FO représentée par XXXXXXXX, délégué syndical central
L’UNSA représentée par XXXXXXXX, délégué syndical central
D’autre part,
Préambule :
Préalablement, il est rappelé que l’entreprise RAZEL-BEC, en tant qu’entreprise de Travaux Publics, est soumise aux aléas des appels d’offres et de l’obtention des marchés. L’effectif de l’entreprise est donc étroitement corrélé à son niveau d’activité.
Par ailleurs, il existe chez Razel-Bec une dynamique forte entre les métiers qui nécessite de clarifier les règles de rattachement aux établissements sociaux de l’entreprise.
En 2015, un accord de création d’établissements sociaux distincts avait été conclu entre les parties en vue des élections professionnelles qui se sont déroulées la même année.
Dans la continuité du travail engagé en 2015 en vue de construire des établissements sociaux distincts cohérents avec l’organisation opérationnelle de l’entreprise et d’adapter au mieux les périmètres de chacun des établissements à l’activité de l’entreprise, les parties ont signé un avenant à cet accord le 19 avril 2018 puis le 12 avril 2023.
L’objectif de ces avenants est de redéfinir le périmètre des « établissements distincts » au sens de la réglementation sociale, au sein de la société RAZEL-BEC, cadre dans lequel les élections et désignations des instances représentatives du personnel applicables au moment des échéances électorales auront vocation à intervenir.
L’entreprise RAZEL-BEC SAS a pour projet d’absorber 2 de ses filiales, BIANCO ET COMPAGNIE et MOULIN BTP le 1er octobre 2023. Par anticipation, afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel au sein de ces 2 établissements, les partenaires sociaux ont souhaité formaliser par le présent avenant leur statut d’établissement social distincts.
Ceci étant exposé, il est convenu le présent avenant :
Article 1 : Ajout de 2 établissements distincts
Il est convenu entre les parties d’ajouter aux 8 établissements distincts déjà définis par l’avenant N°2 du 12 avril 2023 les 2 établissements suivants :
L’établissement distinct dit « Bianco » rassemblant l’ensemble des salariés dépendants de l’agence « Bianco »
L’établissement distinct dit « Moulin » rassemblant l’ensemble des salariés dépendants de l’agence « Moulin »
Le nombre et les périmètres des établissements sociaux distincts avaient été arrêtés pour la mise en place des Instances représentatives du personnel prévue en 2023.
Les sociétés BIANCO ET COMPAGNIE et MOULIN BTP sont chacune dotées de CSE qui ont été respectivement élus le 2 octobre 2023 et le 20 novembre 2023. Dans un souci de continuité et conformément à la règlementation ces instances ne seront pas remises en causes lors de l’opération d’absorption par RAZEL-BEC SAS. Ainsi, ces 2 CSE perdureront jusqu’à la fin de la mandature de la société absorbante RAZEL-BEC SAS.
Article 4 : Entrée en vigueur - Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature et prendra effet le 1er octobre 2024 pour toute la durée de la mandature RAZEL-BEC 2023-2027.
Cette entrée en vigueur est subordonnée à l’absorption effective des sociétés BIANCO ET COMPAGNIE et MOULIN BTP par RAZEL-BEC SAS. Dans le cas où seulement l’une de ces 2 sociétés est absorbée par RAZEL-BEC SAS, le présent avenant ne s’appliquera que partiellement à la société absorbée.
Article 5 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de la société RAZEL-BEC SAS.
Article 6 – Adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément au code du travail.
Article 7 - Révision
En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.
Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.
La signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.
La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Article 8 - Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié :
En version rendue anonyme soit une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
En version intégrale de l’accord
Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et également auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Saclay, en 6 exemplaires, le 9 avril 2024
Pour la société RAZEL BEC SAS
XXXXXXXX – Directeur général (signature)
Pour les organisations syndicales représentatives de la société RAZEL-BEC SAS
Pour la CGT – XXXXXXXX - Délégué syndical central CGT (signature)
Pour la CFE CGC - XXXXXXXX – Délégué syndical central CFE CGC (signature)
Pour FO – XXXXXXXX - Délégué syndical central FO (signature)
Pour l’UNSA – XXXXXXXX - Délégué syndical central UNSA (signature)
