RAZEL-BEC, situé 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex, immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036
Dûment représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « la Société » D’une part, Et les
organisations syndicales représentatives au sein de « la Société »,
CFE-CGC représenté par XXXXXXXX
CGT représenté par XXXXXXXX
FO représenté par XXXXXXXX
UNSA représenté par XXXXXXXX
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
La Société et les Organisations Syndicales étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ». D’autre part,
Préambule
La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD), elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux que le véhicule particulier.
L’entreprise RAZEL-BEC a toujours eu le souci de contribuer à l’amélioration de la société et à la protection de l’environnement. Les organisations syndicales, soucieuses de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, avaient sollicité la Direction pour mettre en place le Forfait Mobilités Durables (FMD). Dans ce contexte, un accord a été conclu le 8 décembre 2021 pour une durée déterminée.
Après plus de 2 années d’application du FMD au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux ont souhaité amender l’accord et l’entériner à durée indéterminée.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
Revalorisation des barèmes et création d’une indemnité de covoiturage via les plateformes
Le montant global maximal des frais pouvant être indemnisés par l’employeur au titre du FMD est fixé à 600 € Aides liées à l’usage d’un vélo électrique ou non
Les salariés peuvent bénéficier de la prise en charge d'une partie du coût d'achat de leur vélo.
Le montant de cette aide est de 50% du prix d'achat dans la limite de :
125€ pour un vélo classique
250€ pour un vélo électrique
Les coûts liés à l’achat d’accessoires de sécurité (casques, lumières, vêtements réfléchissants, etc...) pour l’utilisation du vélo ou du scooter électrique sont pris en charge au titre du FMD dans la limite de 75 € par an.
Les coûts liés aux frais d’entretien liés à la pratique du vélo sont pris en charge sur facture au titre du FMD dans la limite de 150 € par an.
Les conditions et modalités d’accès à ces indemnités FMD demeurent inchangées. Le FMD pour le scooter électrique est supprimé. Covoiturage entre salariés pour les déplacements domicile-travail Une indemnisation forfaitaire de co-voiturage est versée aux salariés de l’entreprise effectuant du co-voiturage ensemble selon le principe suivant :
Pour 1 salarié de l’entreprise qui conduit avec son véhicule personnel un ou plusieurs collègues : 400 € / an
Pour 2 salariés de l’entreprise qui alternent l’utilisation de leurs véhicules personnels : 200 € / an / salarié
Pour 3 salariés de l’entreprise qui alternent l’utilisation de leurs véhicules personnels : 125 € / an / salarié
Pour 4 salariés ou plus de l’entreprise qui alternent l’utilisation de leurs véhicules personnels : 100 € / an / salarié
Les conditions et modalités d’accès à ces indemnités FMD demeurent inchangées. Covoiturage via des plateformes Une indemnisation forfaitaire de co-voiturage est versée aux salariés de l’entreprise effectuant du co-voiturage en tant que passager via une plateforme dédiée. L’indemnité forfaitaire de co-voiturage via une plateforme de co-voiturage représente 50 % des frais engagés et est plafonnée à 300 € / an / salarié. Pour bénéficier de cette indemnité il faudra remplir les conditions suivantes
Être usagé en son nom propre de plateformes de co-voiturage
Utiliser cette plateforme en tant que passager pour effectuer ses trajets domicile-travail
Fournir une attestation de covoiturage établie par le Ministère chargé des transports avant le 25 novembre de chaque année dans laquelle figure :
L’ensemble des trajets de covoiturage en tant que passager pour les trajets domicile-travail entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 25 novembre de l’année N
Le nombre de trajets réalisés avec la distance parcourue et le coût de la contribution passager
Effectuer au moins 150 trajets « simple » domicile-travail (soit 75 aller-retours) entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 25 novembre de l’année N
L’indemnité forfaitaire de covoiturage via plateforme est versée chaque année avec la paie de novembre. Les salariés embauchés en cours d’année pourront bénéficier de ce dispositif prorata temporis. Cette indemnité de covoiturage, via plateforme ou non, ne sont pas cumulables entre elles et ne sont pas cumulables avec celles liées à l’utilisation d’un vélo ou d’un vélo électrique.
Durée de l’accord
L’accord était conclu pour une durée déterminée. Par le présent avenant, l’accord est porté à durée indéterminée. Le présent avenant est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Toutes les autres dispositions de l’accord du 8 décembre 2021 demeurent inchangées.
Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Saclay, en 3 exemplaires, le 29 avril 2024
Pour la Société XXXXXXXX Pour la CGT XXXXXXXX Pour la CFE-CGC XXXXXXXX Pour FO XXXXXXXX Pour l’UNSA XXXXXXXX
