LA POLITIQUE D’AUGMENTATION DES SALAIRES DE L’ANNEE 2025
DE L’ENTREPRISE RAZEL-BEC
Entre les soussignés : RAZEL-BEC - 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036. D’une part,
Et les organisations syndicales :
CGT représentée par XXXXXXXX, délégué syndical central
CFE-CGC représentée par XXXXXXXX, délégué syndical central
FO représentée par XXXXXXXX, délégué syndical central
UNSA représentée par XXXXXXXX, délégué syndical central
D’autre part,
Préambule
A la demande de la direction, les parties se sont réunies avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord. Les discussions se sont inscrites dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur le thème 1 portant sur les salaires, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
A l’issue de la 1ère réunion de négociation du 12 septembre 2024, les organisations syndicales ont informé la Direction qu’elles ont décidé de travailler les négociations sur les rémunérations en intersyndicale composée des 4 organisations syndicales représentatives de l’entreprise soit : CFE-CGC, CGT, FO et UNSA. En effet, elles ont souhaité démontrer à la Direction mais aussi aux équipes leur capacité à faire évoluer de manière constructive la politique sociale de l’entreprise. Elles ont alors remis à la Direction leurs revendications communes ci-dessous :
Au cours des réunions de négociations qui se sont tenues les 30 septembre et 7 octobre 2024, les organisations syndicales ont particulièrement insisté sur la nécessité d’améliorer le dispositif d’indemnisation des grands déplacements. Hors du cadre de la négociation sur la rémunération, les organisations syndicales (CGT, FO, UNSA, CFE-CGC) ont aussi tenu à souligner la nécessité de mieux travailler sur l’aménagement des postes des ouvriers séniors afin qu’ils aient une fin de carrière avec moins de pénibilité dans l’exécution de leurs tâches.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu ce qui suit :
Salaires
Catégorie Ouvriers
Les salariés de la catégorie Ouvriers bénéficieront d’une augmentation générale de 1.8 % des salaires de la catégorie.
Les salariés de catégorie Ouvriers pourront également bénéficier d’une augmentation individuelle basée sur le critère de leur performance individuelle. L’enveloppe consacrée à ces augmentations individuelles représente 0.5% des salaires de la catégorie.
L’enveloppe consacrée à ces augmentations générales et individuelles représente au total 2.3 % des salaires de la catégorie entre août 2023 et juillet 2024.
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Cette disposition s’applique aux salariés embauchés en CDI avant le 1er juillet 2024 et dont la période d’essai est révolue et validée.
Catégorie ETAM
Les salariés de catégorie ETAM pourront bénéficier d’une augmentation individuelle basée sur le critère de leur performance individuelle. L’enveloppe consacrée à ces augmentations individuelles représente 2.3 % des salaires de la catégorie entre août 2023 et juillet 2024.
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Cette disposition s’applique aux salariés embauchés en CDI avant le 1er juillet 2024 et dont la période d’essai est révolue et validée.
Catégorie Cadres
Les salariés de catégorie Cadres pourront bénéficier d’une augmentation individuelle basée sur le critère de leur performance individuelle. L’enveloppe consacrée à ces augmentations individuelles représente 2.3 % des salaires de la catégorie entre août 2023 et juillet 2024.
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Cette disposition s’applique aux salariés embauchés en CDI avant le 1er juillet 2024 et dont la période d’essai est révolue et validée.
Egalité professionnelle
Un incrément d’augmentation de 0.3% pour les femmes pour réduire les écarts avérés par rapport à leurs collègues masculins.
Cette disposition s’applique pour les augmentations du 1er janvier 2025.
Grands déplacements
Concernant les grands déplacements :
IGD Paris et départements limitrophes portées de 81 à 84 €
IGD province portées de 77.5 à 81 €
IGD réduite (part chambre) Paris et départements limitrophes portée de 39.5 à 42.5 €
IGD réduite (part chambre) province portée de 38 à 41 €
IGD du vendredi portée de 17.20 à 18.20 €
IGD de mission portée de 87.5 à 90.5 €
IVD ouvriers portée de 0.29 € à 0.30 €
IVD ETAM portée de 0.29 € à 0.30 €
Il est par ailleurs clarifié et / ou mis en place les règles relatives aux IGD durant les arrêts maladie ou accident du travail :
Par principe, aucun IGD ni part chambre n’est versé ;
Si le salarié présente un justificatif médical précisant que son état de santé lui interdit de se rendre à sa résidence principale, le versement des indemnités relatives à son grand déplacement sera maintenu durant 90 jours maximum / an.
Le salarié en arrêt maladie devra également fournir 2 justificatifs démontrant qu’il a continué à engager des frais de logement :
La / les quittance(s) de loyer
La preuve bancaire des paiements de loyers
Si le salarié n’a pas de justificatif médical précisant que son état de santé lui interdit de se rendre à sa résidence principale, les frais de logement dans la localité à proximité du chantier seront remboursés sur présentation de 2 justificatifs démontrant que le salarié a continué à engager des frais de logement :
La / les quittance(s) de loyer
La preuve bancaire des paiements de loyers
Ce remboursement sera possible lors de chaque arrêt maladie ou accident de travail après un délai de carence de 5 jours et dans la limite de 30 jours calendaire par an.
Il est précisé que cette clause n’est pas rétroactive et sera applicable à compter d’un arrêt initial.
Les dispositions de cet article s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Prime air comprimé (hyperbare)
Concernant la prime air comprimé : elle était calculée selon les règles conventionnelles (10% du taux horaire X nombre d’heure sous air comprimé) puis augmentée de 160 € brut par plongée.
Il est décidé de formaliser différemment la rémunération des tâches sous air comprimé (hyperbare) en distinguant la part conventionnelle de la part liée à la politique salariale de l’entreprise. Ainsi, la rémunération du travail sous air comprimé sera appliquée comme suit :
La prime air comprimé est versée aux salariés travaillant sous air comprimé, quel que soit la catégorie du salarié. Elle est calculée comme suit :
Pour les salariés au régime horaire :
10% du taux horaire du salarié concerné X nombre d’heures de travail sous air comprimé
Pour les salariés en forfait jour :
10 % du taux jour du salarié concerné X 0.5 jour
Etant considéré qu’une plongée sous air comprimé ne peut excéder 4.5 heures / jour.
Une prime plongée air comprimé qui correspondait à l’augmentation de 160 € brut par plongée. Cette prime est versée à chaque plongée, quelle qu’en soit sa durée et la catégorie du salarié travaillant sous air comprimé. La valeur de cette prime est portée de 160 € à 180 € brut par plongée.
Les dispositions de cet article s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Prime de poste
La valeur de la prime de poste portée de 11 € à 11.50 € brut.
Les dispositions de cet article s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Prime de cooptation
La valeur de la prime de cooptation portée de 1000 € à 1200 € brut avec une majoration de 250 € lorsque l’embauche concerne un emploi en forte tension, soit, à ce jour, les postes suivants :
Ingénieur étude de prix
Conducteur d’engin
Conducteur de travaux
Chef de chantier
Géomètre topographe
Pour rappel, la liste des emplois éligibles à la prime de cooptation ne concerne pas les emplois administratifs mais il a été proposé d’ajouter à cette liste le poste de comptable.
La prime de cooptation reste versée en 2 fois, 500 € au moment de la validation de la période d’essai et le solde après 12 mois de présence après la validation de la période d’essai.
Les dispositions de cet article s’appliquent à compter du 1er novembre 2024.
Dispositions générales
Champ d'application et application du présent accord
Le présent accord s'applique aux salariés de Razel-Bec SAS France et est conclu pour la politique d’augmentation des salaires applicable en 2025.
Adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.
Révision
En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de la Société.
Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.
La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.
La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.
Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Saclay, en 2 exemplaires, le 7 octobre 2024
Pour la direction XXXXXXXX Pour la CFE-CGC XXXXXXXX Pour la CGT XXXXXXXX Pour FO XXXXXXXX Pour l’UNSA XXXXXXXX
