LA POLITIQUE D’AUGMENTATION DES SALAIRES DE L’ANNEE 2025
DE L’ENTREPRISE RAZEL-BEC
Entre les soussignés : RAZEL-BEC - 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036. D’une part,
Et les organisations syndicales :
CGT représentée par XXXXXXX, délégué syndical central
CFE-CGC représentée par XXXXXXX, délégué syndical central
FO représentée par XXXXXXX, délégué syndical central
UNSA représentée par XXXXXXX, délégué syndical central
D’autre part,
Préambule
Le 7 octobre 2024, les organisations syndicales et la Direction signaient un accord relatif à la politique d’augmentation des salaires pour l’année 2025.
Suite à cet accord, il s’est avéré nécessaire de formaliser plus précisément et de manière plus complète les modalités d’attribution des primes air comprimé.
Ainsi, les clauses relatives à la rémunération du travail sous hyperbare du présent document se substituent entièrement à l’article 4 de l’accord cité ci-dessus.
Prime air comprimé (hyperbare)
La prime air comprimé était calculée selon les règles conventionnelles (10% du taux horaire X nombre d’heure sous air comprimé) puis augmentée jusqu’à 160 € brut par plongée selon le niveau de pression hyperbare.
Il est décidé de formaliser différemment la rémunération des interventions sous air comprimé (hyperbare) en distinguant la part conventionnelle de la part liée à la politique salariale de l’entreprise.
Ainsi, la rémunération du travail sous air comprimé ouvrira droit à 2 primes :
Prime air comprimé (liée à la convention collective TP des ouvriers) : versée aux salariés travaillant sous air comprimé, quelle que soit la catégorie du salarié (ouvrier, ETAM ou Cadre). Elle est calculée comme suit :
Pour les salariés au régime horaire : 10% du taux horaire brut du salarié concerné X temps d’intervention en heure
Pour les salariés en forfait jour : 10 % du taux jour brut du salarié concerné X temps d’intervention en % de journée
Il est précisé que le temps d’intervention est la durée qui s’écoule entre le début de la compression et le retour à la pression atmosphérique, ainsi ce temps d’intervention comprend à la fois le temps de compression, le temps de travail en milieu hyperbare et le temps de décompression.
Prime plongée air comprimé : versée aux salariés travaillant sous air comprimé, au chef de sas et au tubiste de secours, quelle que soit la catégorie du salarié et la durée de plongée. Le barème sera le suivant :
Plongée sous air comprimé en classe 0 : 80 € brut par plongée
Plongée sous air comprimé en classe 1 : 180 € brut par plongée
Plongée sous air comprimé en classe 2 : 200 € brut par plongée.
Cette prime est versée à chaque plongée, quelle qu’en soit sa durée et la catégorie du salarié travaillant sous air comprimé.
A titre d’information, à date de signature du présent accord, la grille des classes d’intervention sous hyperbare est la suivante :
Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3 Intervention maximale 1.2 bar 3 bars 5 bars Au-delà de 5 bars
Les dispositions de cet article s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Dispositions générales
Champ d'application et application du présent accord
Le présent accord s'applique aux salariés de Razel-Bec SAS France et est conclu pour la politique d’augmentation des salaires applicable en 2025.
Adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.
Révision
En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de la Société.
Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.
La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.
La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.
Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Saclay, en 2 exemplaires, le 16 décembre 2024
Pour la direction XXXXXXX Pour la CGT XXXXXXX Pour la CFE-CGC XXXXXXX Pour FO XXXXXXX Pour UNSA XXXXXXX
