Avenant n°3 Accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein de RAZEL-BEC SAS
Entre les soussignées :
RAZEL-BEC, situé 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex, immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036 Dûment représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
Et les
organisations syndicales représentatives au sein de « la Société » :
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXX
CGT représentée par XXXXXXXXX
FO représenté par XXXXXXXXX
UNSA représentée par XXXXXXXXX
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales » D’autre part,
L’Entreprise et les Organisations syndicales étant ci-après désignées individuellement une «
Partie » et collectivement des « Parties »
Préambule
Le dialogue social contribue à l’efficacité et l’équilibre de l’entreprise. A ce titre, les Parties ont conclu le 4 avril 2019 un accord de dialogue social.
Pour des raisons d’efficacité opérationnelle, les sociétés BIANCO ET CIE et MOULIN BTP SAS ont été absorbées par RAZEL-BEC SAS en date du 1er octobre 2024. Ainsi, à la même date, ces 2 filiales sont devenues 2 établissements distincts de RAZEL-BEC SAS.
Le présent avenant a pour objet de formaliser les pratiques en matière de crédit d’heures applicables aux nouvelles agence BIANCO et MOULIN ainsi que l’évolution du budget de fonctionnement de leurs CSE.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur les termes du présent avenant.
Il est convenu :
CREDITS D’HEURES
Ci-dessous le tableau récapitulatif des crédits d’heures applicables au sein des CSE de l’entreprise. Il est précisé que ce tableau récapitule les pratiques antérieures à l’absorption des sociétés BIANCO et MOULIN.
Titulaire au CSE 35 35 30 30 35 30 35 30 21 21 0 Suppléant au CSE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Secrétaire du CSE Trésorier du CSE 3 3 3 3 3 3 3 3 - - 3 Représentant Syndical au CSE 20 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 Membre de la CSSCT 14 10 10 10 10 10 10 10 5 - 6 Délégué Syndical 24 18 12 12 18 12 18 12 12 12 24 Représentant de section syndicale 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 Membre du Comité de Groupe Fayat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Membre de la Commission Economique et Sociale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Membre de la Commission Emploi et Formation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Membre de la Commission d’Action Sociale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Membre de la Commission Diversité 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Les autres termes de l’article 13.1 demeurent inchangés.
LES SUBVENTIONS DES CSE-E
L’absorption des sociétés BIANCO et MOULIN présente impacte sur le calcul des subventions des CSE d’établissement de RAZEL-BEC compte tenu des modalités de répartition des budgets entre les CSE-E. il est par ailleurs souligné que les CSE-E de ces nouvelles agences bénéficieront également de l’effet de seuil sur leurs subventions de fonctionnement puisque, au regard de l’effectif de l’entreprise, cette subvention est de 0.22 % de l’assiette de calcul, contre 0.20 % lorsque les sociétés BIANCO et MOULIN étaient filiales de RAZEL-BEC.
Ainsi, il est rappelé ci-dessous l’ensembles des règles relatives aux subventions des CSE.
Le CSE-C ne dispose pas de budget de fonctionnement ni de budget d’activités sociales et culturelles.
En cas de dépense engagée par le CSE-C, chaque CSE-E prendra en charge sa quote part proportionnelle à l’effectif qu’il représente.
Le respect des grands principes suivants :
Les CSE-E disposent de 2 budgets distincts :
Un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles ;
Un budget des activités sociales et culturelles, destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Les ressources dont dispose le CSE-E doivent impérativement être utilisées conformément à leur destination. Cela signifie essentiellement :
Que le budget de fonctionnement ne peut servir à financer des activités sociales et culturelles ;
Que le budget des activités sociales et culturelles ne peut servir à financer des activités qui ne répondraient pas la définition des activités sociales et culturelles.
Calcul des subventions
Il est précisé que les dispositions du présent article se substituent intégralement aux pratiques antérieures et accords applicables au sein des établissements.
Assiette de calcul
Il est convenu que l’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et Activités Sociales et Culturelle (ASC) soit composée comme suit :
Les salaires et appointements seront composés des éléments suivants :
Salaire de base brut ;
Complément frais de santé ;
Complément prévoyance ;
Modulation et heures supplémentaires ;
Heures majorées (nuit, dimanche) ;
Avantages en nature ;
Absences ;
Les congés payés étant versés par la CNETP, cet élément sera valorisé comme suit :
Base de calcul des congés payés * 0.1314% ;
Les primes et gratifications : toutes les primes et gratifications applicables dans l’entreprise ;
Les indemnités et avantages divers :
Les indemnités supra-légales de départ seront inclues dans l’assiette de calcul des subventions ;
Les Indemnités de petits déplacements (repas, trajet, transport, panier de nuit) soumises à cotisations sociales ;
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale et de prévoyance ;
Les indemnités de Frais fixes ;
Les intempéries.
Il est précisé que les indemnités légales de départ seront exclues de l’assiette de calcul des subventions
Le périmètre de calcul de la masse salariale décrite ci-dessus est l’entreprise Razel-Bec SAS.
Montant global des subventions
Les montants globaux des subventions seront les suivants :
Fonctionnement : 0.22 % de l’assiette de calcul décrite ci-dessus ;
ASC : 0.50 % de l’assiette de calcul décrite ci-dessus.
Outre la subvention de fonctionnement, l’entreprise pourra prendre en charge un abonnement à de l’actualité juridique pour le CSE-E ou la CSSCT-E à hauteur de maximum 600 € / an / établissement.
Répartition des subventions
Afin que chaque salarié, quel que soit son appartenance à l’un ou l’autre des établissements, puisse bénéficier de subventions CSE-E équivalentes à celles des autres CES-E, il est convenu que :
Le CSE-C ne bénéficie d’aucun budget ;
La répartition des subventions sera faite au prorata de l’effectif moyen en individus, dans chaque établissement et à chaque fin de trimestre civil.
L’effectif de l’établissement s’entend au sens du périmètre du CSE-E défini dans le protocole d’accord pré-électoral.
La répartition devant être faite séparément pour chacun des 2 budgets, fonctionnement et œuvres sociales.
Paiement des subventions
Les paiements des 2 budgets seront :
Distincts
Etalés dans le temps comme suit : un versement tous les 3 mois à l’issue de chaque trimestre civil échu, soit en avril, juillet, octobre et janvier.
La masse salariale à retenir étant celle de l’année en cours, il est convenu que :
La subvention sera calculée sur la masse salariale du trimestre précédent :
Un réajustement à la masse salariale réelle et à l’effectif moyen réel de l’année N se fera en juin de l’année N+1.
Chaque CSE-E s’engage à fournir au plus vite à la Direction les coordonnées bancaires desdits comptes.
Utilisation des budgets
Chaque CSE-E est souverain dans l’utilisation des subventions versées par l’entreprise et s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur.
Il est néanmoins rappelé que :
La subvention de fonctionnement doit permettre à chaque CSE-E de fonctionner de manière autonome par rapport à la Société. Elle sert essentiellement à couvrir ses dépenses de fonctionnement, ses frais d'expertise et d'étude ainsi que certaines dépenses de formation ;
Les ASC doivent financer des activités au bénéfice du personnel de l’établissement sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’établissement.
Transférabilité des budgets
Chaque CSE-E peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC dans les limites de la réglementation.
En cas de reliquat budgétaire le CSE-E peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des ASC au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article soit :
Le transfert de l’excédent des subventions des ASC au fonctionnement est possible dans la limite de 10% de cet excédent ;
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE-E et dans le rapport d’activité et de gestion ;
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE-E précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Il est précisé que ne sont visés par la possibilité de transfert que les « reliquats » des budgets du CSE-E. Il n'est donc pas possible d’effectuer des transferts entre budgets pour les sommes accumulées ou placées par le CSE-E. En conséquence, le principe de l'utilisation de ses budgets par le CSE conformément à leur objet demeure, seuls les reliquats annuels sont concernés.
Suivi des budgets
Présentation des chiffres par la Société
Chaque début d’année, afin de présenter les sommes allouées aux subventions de fonctionnement et aux ASC, la Société présentera à chaque CSE-E :
La masse salariale globale l’entreprise telle que décrite au présent accord ;
Le calcul des subventions.
Règles comptables applicables aux CSE
Chaque trésorier de CSE-E devra rendre compte aux membres du comité des recettes et dépenses pour chacun des budgets. Ce compte rendu sera au moins semestriel.
La loi formation et démocratie sociale n°2014-288 du 5 mars 2014 ayant instauré un véritable dispositif de tenue et de contrôle de la comptabilité des comités, chaque CSE-E devra respecter le règlement de l’ANC n°2015-02 du 2 avril 2015.
Chaque année, au plus tard en février, le trésorier demandera quitus aux membres de son CSE-E.
DISPOSITION GENERALES
Champs d’application
Le présent avenant est applicable à l’entreprise RAZEL-BEC SAS.
Durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement au 1er octobre 2024 et s’appliquera pour une durée indéterminée.
Adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale de salariés.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément au code du travail.
Révision
En application du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.
Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.
La signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.
La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Notification et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié en version intégrale de l’accord, étant précisé que l’anonymat des personnes signataires est obligatoire. Fait à Saclay, en 3 exemplaires, le 19 février 2025
Pour la société RAZEL BEC SAS
XXXXXXXXX – Directeur général (signature)
Pour les organisations syndicales représentatives de la société RAZEL-BEC SAS
Pour la CGT XXXXXXXXX - Délégué syndical central CGT (signature)
Pour la CFE CGC XXXXXXXXX – Délégué syndical central CFE CGC (signature)
Pour FO XXXXXXXXX - Délégué syndical central FO (signature)
Pour l’UNSA XXXXXXXXX - Délégué syndical central UNSA (signature)
