Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, un processus de négociation annuelle obligatoire s’est engagé au sein de la Société RD Angers, entre :
La Société RD Angers, représentée par M., Directeur. D’une part ;
Les organisations syndicales
Le syndicat CFDT représenté par M., délégué syndical.
Le syndicat CFDT 2ème collège représenté par M., délégué syndical.
Le syndicat UNSA représenté par M., délégué syndical.
Le syndicat CFTC représenté par M., délégué syndical.
Le syndicat CFE-CGC représenté par M., délégué syndical.
D’autre part, Les parties ayant pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets à l’issue de plusieurs réunions de négociations.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel salarié de l’Entreprise.
Il entrera en vigueur à compter de ce jour pour une durée indéterminée.
Article 2 – Mesures salariales
2.1 – Revalorisation de la valeur du point 100
Le point 100 sera majoré de +0,9 % au 1er janvier 2020.
2.2 – Chèque Déjeuner
La valeur faciale du chèque déjeuner évoluera de 8,60€ à 8,70€ au plus tard le 1er avril 2020.
2.3 – Indemnité de nettoyage personnel de maintenance
L’indemnité de nettoyage sera revalorisée, pour le personnel de maintenance à 0,71€ dès le 1er janvier 2020.
2.4 –Prime liée à l’intéressement
Une prime maximale nette de 265€ sera versée à chaque salarié en fonction de son présentéisme du 2nd semestre 2019. Dans le but de bénéficier des exonérations de charges et de préserver les équilibres financiers de l’entreprise, il est nécessaire de mettre en place un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.
2.5 –Prime liée à la participation
Une enveloppe supplémentaire de 130K€ sera également mobilisée, rétribuant la contribution des salariés aux bons résultats de l’entreprise sur l’exercice du 2nd semestre 2019. Elle sera versée à chaque salarié en fonction de son présentéisme du 2nd semestre 2019. Pour que cette enveloppe soit intégralement reversée aux salariés sous forme de prime MACRON (exonérée de charges sociales et patronales), il est nécessaire de mettre en place un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020. Dans ce cadre-là, elle correspondra à une prime maximale nette de 220€ par salarié.
2.6 -- Intégration de la prime de fonction de 10 points des Hommes de garde dans leur salaire de base à compter du 1/4/2020
2.7 – Mesures d’accompagnement du réseau ABC
La Direction et les organisations syndicales s’engagent à travailler sur un dispositif visant à valoriser et récompenser l’implication des salariés dans la mise en œuvre du réseau ABC jusqu’à sa mise en service. La question du financement du dispositif est essentielle. L’analyse d’un exercice comptable complet (année 2020) est nécessaire afin de confirmer la trajectoire économique de l’entreprise et envisager les différents leviers et marges de manœuvre qui permettront de financer ce dispositif.
2.8 - Clause de sauvegarde
Dans le cas où l’indicateur moyen (Im) qui correspond à l’évolution de la valeur moyenne des indices d’inflation de janvier 2020 à décembre 2020 par rapport à la moyenne des indices d’inflation de janvier 2019 à décembre 2019 (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac série n° 1763852) devait être supérieure à 1,6 %, le point 100 serait ajusté de la différence entre Im et 1,6%.
Article 3 – Mesures sociales
3.1 –Mise en place d’un PERCO
Un accord PERCO sera mis en place avant le 1er octobre 2020 avec accord de transfert collectif de l’ancien dispositif vers le nouveau.
3.2 –Autres Mesures :
Renégociation des contrats mutuelle/prévoyance dont l’échéance arrive au 31 décembre 2020, dans l‘objectif d’obtenir des conditions plus favorables aux salariés, tout en respectant les équilibres économiques de l’entreprise.
Possibilité pour le salarié de poser une journée d’absence pour « enfant malade », sur présentation d’un justificatif, en lieu et place du dispositif actuel. 50% de la durée d’absence (soit 3h42), seront pris en charge par l’employeur et 50% par le salarié (durée décomptée du compteur d’annualisation). Ce dispositif est limité à 4 jours par année civile. Cette disposition est expérimentée pour l’année 2020, un bilan en sera fait avant d’envisager sa reconduction pour 2021.
Mise en place d’un accord d’entreprise en application de l’accord de branche du 3 décembre 2017.
Ouverture d’une réflexion concernant les déroulements de carrière, dans le respect des équilibres budgétaires de la DSP.
Poursuite de la réflexion sur l'évolution de la grille des coefficients et l'astreinte au sein du service technique dans le respect des équilibres budgétaires de la DSP.
Réflexion concernant l’élargissement aux proches-aidant de l’accord relatif au don de jours.
Réflexion sur l’élargissement de la polyvalence à 3 compétences (Conduite bus, Vérification, Conduite tram) dans la perspective de l’arrivée des lignes B/C.
Article 4 – Mesures sur les conditions de travail
Mise en place de groupes de travail pour l’organisation de l’exploitation et de la maintenance du réseau ABC en 2023.
Etude des temps de parcours et de battement de la ligne A et adaptation à son nouvel itinéraire.
Réflexion sur la mise en place d’un « assistant PCC » afin d’anticiper les éventuels départs prévus de régulateurs et favoriser le tuilage. Dans ce cadre, un vivier de candidats potentiels pourra être créé.
Adaptation des horaires des services vérification en fonction de la fréquentation du réseau.
Réflexion concernant la semaine RD été, pilotée par la Commission CA & RS.
Application de l’accord de télétravail pour les salariés concernés.
Article 5 – Egalité Professionnelle
L’ensemble de ces mesures est appliqué sans aucune discrimination aux salariés hommes et femmes de RD Angers, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle du 4 septembre 2017.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales :
Un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise. Fait à Angers, le 5 mars 2020
