Avenant n°1 ACCORD QVT (Qualité de Vie au Travail) et EGALITE F/H
ENTRE :
La Société RD ANGERS dont le siège est 6 rue du Bois Rinier, 49124 saint Barthélemy d’Anjou
Représentée par en qualité de Directeur
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
La CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
La CFDT (2ème collège) représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical
La CFTC, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’UNSA, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
La CGC-CFE représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants (qualité de vie au travail) et des articles L1141-1 à L1146-3 (égalité professionnelle entre les hommes et les femmes).
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 20/04/2021.
Un 4ème domaine est ajouté aux engagements :
La rémunération effective
Article IV. Mesures relatives à la rémunération effective
Objectif de progression
L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité.
Cette équité sociale est d’ores et déjà appliquée au travers de l’application stricte de la grille des salaires conventionnelle et au travers des accords d’entreprise.
Actions retenues
L’entreprise s’engage à examiner les niveaux de salaires, et si nécessaire, à prendre des mesures d’ajustement.
Indicateur d’efficacité des mesures : Nombre d’analyses menées et de salariés ayant bénéficié de la mesure
Article V. Durée de l’accord et révision
Le présent accord est signé pour une durée de 3 ans. Il prendra ainsi fin le 20 avril 2024. Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par avenant.
Article VI. Modalités de suivi
Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle au comité d’entreprise. Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, une synthèse de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, sur l’intranet. Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui la demande
Article VII. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article VIII. Publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Angers selon les formalités en vigueur. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est mis en ligne, en version anonymisée, sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique accords collectifs).
Fait à Angers, le 10 juin 2021 en 8 exemplaires
Pour les organisations syndicales représentativesPour la Direction
