La Société RD Angers dit ke siège social est situé 6 rue du Bois Rinier, 49124 Saint Barthélemy d’Anjou et représentée par Monsieur pascal DEBERTEIX, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins présentes
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société RD Angers :
Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical.
Le syndicat CFDT 2ème collège représenté par, délégué syndical.
Le syndicat UNSA représenté par, délégué syndical.
Le syndicat CFTC représenté par, déléguée syndicale.
Le syndicat CFE-CGC représenté par, délégué syndical.
D’autre part
Préambule
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1er juillet 2022. Les parties ont souhaité s’inscrire dans ce dispositif pour l’année civile 2026, afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés identifiés dans le cadre du présent accord. Elles entendent rappeler que, conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Il a été convenu de verser une prime de partage de la valeur aux salariés éligibles dans les conditions permettant de bénéficier d’une part de l’exonération de contributions et de charges sociales et d’autre part, le cas échéant, de l’exonération fiscale jusqu’au 31 décembre 2026, selon les modalités suivantes.
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et modalités de versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année civile 2026.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante ;
Être titulaire d’un contrat de travail (de quelque nature que ce soit) en cours, à la date de versement de la prime ou être intérimaire présent à cette même date au sein de la société.
Article 3 – montant de la prime
La prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de 498 euros bruts. Ce montant sera modulé en fonction des critères fixés à l’article 4 du présent accord.
En tout état de cause, l’application de ces critères de modulation ne pourrait conduire à exclure les salariés visés à l’article 2 du bénéfice de cette prime
Ainsi, tout salarié visé à l’article 2 du présent accord bénéficiera d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat.
Article 4 – Modulation de la prime
Comme le prévoit la loi, le montant de la prime sera modulé selon les critères suivants :
Durée du travail prévue au contrat de travail
Pour les salariés à temps plein, le montant maximal de la prime sera de 498 euros bruts, sous réserve de l'application des autres critères de modulation. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l'entreprise. Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps {50%), et remplissant toutes les conditions cumulatives d'attribution de la prime fixées dans le présent accord, le montant de la prime sera de 249 euros bruts.
Article 5 -Versement de la prime, régime social et fiscal applicable
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de mars et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois. Il est précisé que cette prime est exonérée pour les bénéficiaires, de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris participation à l'effort construction, formation et taxe d'apprentissage). Pour les versements effectués en 2026, les salariés devront s'acquitter des CSG/ CRDS et de l'impôt sur le revenu dus sur ladite prime.
Article 6 -Dispositions finales
Article 6.1 -Durée et application de l'accord
Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n'a pas vocation à être renouvelée, s'agissant d'une mesure exceptionnelle et conjoncturelle en faveur du pouvoir d'achat. L'accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il cessera de produire ses effets à l'échéance du versement de la prime, objet dudit accord, (soit au plus tard le 31 décembre 2026).
Article 6-2 -Révision L'accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2267-7-l du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l'accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties. Article 6-3-Règlement des différents Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 75jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d'ordre ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. S'il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 75 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 6.4 -Publicité et dépôt A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt. Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » , accompagné des pièces listées à l'article D. 2237-7 du Code du travail, notamment :
dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l'article L2231-5-l du code u travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Une copie sera également envoyée par mail à l'ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social). Conformément à l'article L. 2237-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin en application des articles R. 2262-l, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Angers, le 20 mars 2026 DirecteurDéléguée syndicale CFTC
