La société RD Ardenne Métropole dont le siège social est situé ZAC du Val de Vence – rue Jean-Baptiste Lefort à Charleville-Mézières (08000),
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO
Le syndicat UNSA
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction de RD Ardenne Métropole et les organisations syndicales se sont réunies les 27/02/2025 et 03/03/2025.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Article 1 : champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société RD Ardenne Métropole.
Toutefois, outre les conditions d’attribution spécifiques prévues pour certaines mesures (telle qu’une condition de présence), s’agissant des mesures salariales, les apprentis et stagiaires sont exclus du bénéfice de ces dispositions.
Les mesures décrites ci-après annulent et remplacent intégralement, le cas échéant, les dispositions préexistantes portant sur les mêmes thèmes et/ou ayant le même objet.
Article 2 : éléments salariaux 2025
La valeur du point 100 est revalorisée de 1,3 % avec effet rétroactif au 01/01/2025 : la valeur du point est portée de 9,75 € bruts à 9,88 € bruts.
Cette disposition est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs au 1 janvier 2025.
Il est à noter que le budget masse salariale subit l’impact du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) de 0,9%.
Les montants bruts des primes sont les suivants :
La prime de rappel sur repos est revalorisée à 20 € brut. La prime d’astreinte atelier semaine est revalorisée à 175 € brut. La prime technique est proratisée en fonction de la durée de travail (temps complet, temps partiel) et en fonction des absences du salarié sur le mois concerné (maladie, accident de travail, accident de trajet…). Elle est fixée à 45 € brut pour les conducteurs et 35€ brut pour les non-conducteurs.
Article 3 : Prime Qualité de Service
La prime qualité de service (PQS) est créée à compter du 1er mars 2025.
Article 3.1 – Condition d’attribution
Elle est soumise à des critères qualités dont ceux de la DSP. L’ensemble des modalités fera l’objet d’un protocole d’accord spécifique.
Article 3.2 – Montant et modalité de Versement
Le montant de PQS est de 25,00 € brut / mois. Elle est versée en M+1. La prime sera proratisée en fonction de la durée de travail (temps complet, temps partiel) et en fonction des absences du salarié sur le mois concerné (maladie, accident de travail, accident de trajet…).
Article 4 : Egalité Hommes/Femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la Direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situation ou non de handicap.
Article 6 : durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières et de la DREETS de Charleville-Mézières.
Fait en 5 exemplaires, à Charleville-Mézières, le 10 mars 2025
