La société RD BREST, représentée par X en sa qualité de Directeur Général
et
La section syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical, Y
La SNTU-CFDT, organisation syndicale représentative au sein de RD BREST, a déposé une demande de négociation préalable le 31 octobre 2024. Conformément à la règlementation applicable, un process de négociation préalable a été réalisé. Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, le 4, 7, 8 novembre 2024. Malgré les propositions de la Direction et le maintien du dialogue social, aucun accord n’a été trouvé.
En date du 9 Novembre 2024, la section syndicale du SNTU - CFDT a alors déposé un préavis de grève du 15 novembre 2024 à 00h00 au 15 juin 2025 à 00h00. Les revendications sont les suivantes :
Reconnaissance salariale équitable pour l’ensemble des salariés BIBUS au même titre que les salariés de l’administratif
Recrutement à la maintenance Bus et téléphérique
Recrutement au service vérification
Respect des décisions hiérarchique dans le cadre des déroulements de carrières et de la promotion sociale à la maintenance
Ecriture d’un accord d’entreprise sur la méthode « BIBUS »
Création d’une polyvalence recyclage TRAM/ Conducteur
Mise en place d’un budget prévisionnel dans le cadre des accords paritaires.
Les parties se sont rencontrées le 12, 14, 15, 18, 19 novembre pour échanger afin de trouver une issue favorable à cette situation conflictuelle.
A l’issue de la dernière réunion, les parties se sont entendues sur les éléments suivants :
I - Points d’accord des parties
1. Recrutements 1er trimestre 2025
Le recrutement de 3 agents de maintenance BUS. La création d’un poste d’agent de méthode Téléphérique Le recrutement de 2 équivalents temps pleins vérificateurs ouverts à la polyvalence. Le recrutement de 4 conducteurs Bus.
2. Promotions
La direction accorde l’évolution d’un salarié IF au palier OP3 au 1er janvier 2024 et d’un Technicien supérieur matériels roulant tram au statut supérieur au 1er septembre 2024.
3. Formation
Compte tenu de l’ouverture de la seconde ligne de tramway et la restructuration du réseau début 2026, la direction propose la création d’un pôle formation au cours du premier semestre 2025. Dans ce cadre, la mise en place d’un équivalent temps plein polyvalence conducteur recyclage tram viendra compléter les moyens mis en place.
II – Ecriture d’un accord d’entreprise sur la mesure des temps de parcours
L’objectif de cette méthode doit permettre une meilleure concertation et un travail collaboratif et constructif entre la commission graphique et les temps de parcours, le service Méthodes et la direction afin d’éviter les conflits sociaux issus de la dégradation des conditions de travail.
Les parties partagent la nécessité de produire des temps de parcours réalistes, en respectant le code de la route, tant pour la qualité de service que pour les conditions de travail des salariés de l’entreprise.
A l’avenir, les parties conviennent l’application de la méthode dite « Bibus » de mesures suivantes pour établir les temps de parcours.
Cette méthode consiste à établir des mesures de temps sur des tronçons donnés de la façon suivante :
Respect strict des limitations de vitesse
Circulation avec un bus hors commercial
Simulation montée/descente avec arrêt de 10 s à chaque arrêt de bus.
La prise des mesures sur le terrain s’effectue conjointement par deux membres de la commission graphique et des temps de parcours et un membre du service ingénierie méthode ou un autre membre du service d’exploitation
L’ensemble des remontées terrain (REL, etc.) sont croisées avec les données statistiques issues des systèmes embarqués afin de déterminer les temps à appliquer. Ces résultats seront consolidés par le service méthode et présentés à la commission graphique. Les temps de parcours sont établis conjointement par le service Ingénierie Méthodes et par la commission graphique.
À la demande du service méthodes ou de la commission graphique et temps de parcours, une analyse terrain doit être appliquée dans les cas suivants :
Création d’une nouvelle ligne
Création ou modification de tronçons (itinéraires)
Mise en place de nouvelles périodes ou jour type (ex : Période printemps, automne, été...) ou en cas de désaccord au sein la commission graphique
Constatations récurrentes d’avance/retard lors des remontées terrain REL.
Les ajustements de temps de parcours ou les temps de parcours de nouveaux itinéraires font l’objet d’une information en commission Graphique et Temps de Parcours, en amont de l’information sur les habillages. Les données seront transmises à la commission graphique 15 jours avant la réunion de présentation.
A chaque commission Graphique et Temps de parcours, le service méthodes expose à la commission graphique son analyse et/ou les mesures terrain ainsi que la mise en place ou les évolutions de temps de parcours qui en découlent.
Les responsables d’équipe de ligne seront impliqués dans la commission graphique.
Les mesures et analyses (terrain et documents) se feront sur des moyens dédiés appelés DICO. (Une journée dédiée par des moyens non-mandataires).
La direction demeure responsable de l’application des temps de parcours.
III – Mise en place d’un budget prévisionnel dans le cadre des accords paritaires.
Dans le cadre des accords paritaires, du projet d’entreprise et de la prévention des risques psychosociaux, nous prévoyons d’ici la mise en service du nouveau réseau :
2 ETP vérificateurs
2 ETP AIC version projet polyvalences
1 ETP formateur recyclage TRAM
1 ETP ARC
Le maintien de l’ostéopathie : 18k€
L’accompagnement CSSCT Elargi (voir commission) et la formation RPS avec SERENN : 50k€
Pour un budget total d’environ 350k€
IV – Mise en place de points sup pour tous les salariés
Les parties conviennent de 2 points supplémentaires d’indice pour tous, avec effet au 1er décembre 2024, puis un point de revalorisation d’indice au 1er février 2025 et un point de revalorisation d’indice au 1er juillet 2025.
V. confidentialité et communication vis-à-vis du personnel
Les parties s’engage à assurer la confidentialité de l’ensemble des éléments définis ensemble ci-dessus.
Considérant l’ensemble de ces mesures, les parties s’accorderont sur une communication positive des mesures prises sur le développement de la Qualité de Vie au Travail ainsi que sur le travail collaboratif engagé dont l’objectif premier est l’amélioration de la qualité de service aux usagers et des conditions de travail.
VI. Levée du préavis
Compte tenu de l’accord, la CFDT lève sine die le préavis de grève en cours à compter de ce jour 20 novembre 2024
VII. Durée du protocole de fin de conflit et entrée en vigueur
Le présent protocole est conclu pour une durée illimitée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
VIII. Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent désaccord protocole d’accord de fin de conflit est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment:
dans sa version intégrale en PDF de préférence (version signée des Parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire
dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
