La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, d’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Y, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part, PREAMBULE Dans un contexte marqué par des tensions sociales et des enjeux opérationnels liés au déploiement du projet MRG, les Parties souhaitent, par le présent protocole, établir un cadre clair et partagé permettant :
d’apaiser les relations sociales,
de sécuriser la construction de la production de septembre 2026,
et de garantir une stabilité sociale pour les prochains mois.
Les échanges réalisés depuis janvier 2026, notamment à la suite du courrier CFDT du 12 janvier 2026, ont permis d’identifier plusieurs sujets de préoccupation : temps de parcours, roulements, sous-traitance, polyvalence, recrutements, fonctionnement de la commission graphique, disponibilité des données et rôle des encadrants. Les Parties conviennent de formaliser dans le présent protocole les engagements réciproques destinés à sécuriser la période de transition et à restaurer un dialogue social constructif. Les mesures ci-après entreront en application à compter du présent accord.
Temps de parcours des lignes B, BHNS et des autres lignes
À compter du mois d’avril 2026, un calendrier spécifique de la commission graphique sera consacré exclusivement aux lignes B et BHNS. Les réunions organisées dans ce cadre auront pour objectif d’analyser les écarts constatés, d’objectiver les données recueillies et de formuler, le cas échéant, des propositions d’ajustements.
Ces travaux intégreront également l’étude des contraintes de battement, des relèves et des points du réseau susceptibles de générer des retards. L’ensemble de ces éléments devra permettre de fiabiliser la production de septembre et de sécuriser les horaires dans la durée.
Chaque séance fera l’objet d’un ordre du jour transmis en amont et sera strictement respecté.
En parallèle, les travaux portant sur les autres lignes reprendront leur rythme habituel dès le mois de mars 2026, conformément au calendrier établi en 2025.
L’objectif maintenu est de préparer la production de de septembre 2026 dans un climat social apaisé.
Services non attribués – Disponibilités L’augmentation provisoire de la soustraitance génère un nombre élevé de services DISPO et nécessitera que le service Ordonnancement procède chaque mois à une distribution des services non affectés auprès des salariés disponibles.
Cette mesure restera en vigueur jusqu’à la stabilisation complète de la production liée au projet MRG. Ce sujet sera traité lors de la commission graphique de juin 2026.
Sous-traitance La Direction appliquera les mesures précisées dans l’accord du mois du 11 octobre 2019.
Polyvalence La Direction va renforcer le dispositif polyvalence de la façon suivante
A partir d’avril 2026 : 4 ETP à la vérification et 1 ETP à la boutique.
Pour l’année 2027 : 1 ETP supplémentaire.
Pour l’année 2028 : 1 ETP supplémentaire.
L'objectif est d’atteindre progressivement 27 000 heures de polyvalence pour fin 2028.
Dans ce cadre, et pour soutenir le développement de la polyvalence, la prime de polyvalence sera augmentée de 10 points. Recrutement : Conducteurs et viviers La Direction procédera au renforcement des effectifs de conduite afin de sécuriser la production, d’améliorer l’attribution des congés et de garantir la continuité du service dans les périodes sensibles du calendrier.
À ce titre, cinq conducteurs supplémentaires seront recrutés avant la fin avril 2026, en complément des dix-sept embauches déjà prévues pour accompagner le déploiement du projet MRG.
En cohérence avec l’Article 4 du présent protocole relatif à la polyvalence, cinq conducteurs supplémentaires seront également recrutés dès la rentrée de septembre 2026, afin de permettre le développement de la polyvalence, conformément aux objectifs et trajectoires précisés à ce même article.
Prime – Dispositif PPV Mars 2026 La Direction décide de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 1 000 € nets au mois de mars 2026, en reconnaissance des efforts fournis pendant la période de travaux, la mise en place du projet MRG et la phase de rodage qui accompagne le basculement opérationnel.
Cette prime exceptionnelle sera instituée par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) conforme au dispositif légal applicable à la date de versement.
La Prime de Partage de la Valeur est versée à tout salarié titulaire d’un contrat de travail au moment du versement et comptant au moins trois mois d’ancienneté à cette même date. Le montant de référence est fixé à 1 000 € nets.
Cette prime sera versée en totalité à tous les salariés présent au travail 20 jours minimum sur la période du 1 Mars 2025 au 28 Février 2026.
La prime sera versée en une fois fin mars 2026 selon la même périodicité que le versement des salaires. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur et n’a pas vocation à devenir récurrente.
Suivi de l’accord Un bilan intermédiaire sera réalisé à la fin du mois de juin 2026, en amont de la finalisation de la production de septembre.
Entrée en vigueur Le présent protocole entre en vigueur dès sa signature.
Les parties expriment leur volonté commune d’inscrire leurs échanges dans un cadre apaisé, dans le respect de l’ensemble des membres de l’entreprise et constructif, privilégiant la recherche de solutions partagées pour garantir la stabilité sociale dans les prochains mois.
Dépôt et publicité Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants de Code de travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
