PROTOCOLE d’ACCORD DE fin de conflit du 06 JUILLET 2026
Conclu entre :
La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Y, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part, PREAMBULE Dans le cadre du préavis de grève lancé par le syndicat CFDT le 19 mars 2026, la Direction et le syndicat CFDT se sont rencontrés à 15 reprises, sans trouver un accord de sortie de conflit.
A la suite de discussions entre Brest métropole, la direction de RATP dev et le syndicat CFDT les dispositions suivantes ont été validées pour mettre fin au préavis de grève. Lettre d’intention de fin de conflit. La présente lettre, signée par le président de la Métropole, la société RD Brest et le syndicat SNTUCFDT, est annexée au protocole d’accord de fin de conflit et en régit l’application.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Entrée en Vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4. Dispositions Finales
1. Clause de suivi de l’accord Afin de faire Le point sur sa mise en application pratique de l’accord dans l'entreprise, les Parties pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles.
En cas d'évolution législative ou règlementaire impactant l'accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
2. Adhésion Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l'accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Ref : RD BREST | Accord d'entreprise relatif au Dialogue social
3. Révision de l’accord L'accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
4. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires de l'accord conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 5. Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail «TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
