RC CREIL, SAS au capital de 205 800 €uros dont le siège social est situé : Rue du pont de la brèche Sud Zone industrielle du Marais sec 60870 -VILLERS SAINT PAUL, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 849 697 347, numéro SIRET 849 697 347 00029, code APE 4931Z, représentée par ………………., en sa qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par,
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par
En vertu de leurs pouvoirs
D’autre part,
Il est conclu le présent accord d’intéressement conformément aux dispositions du titre I intitulé « Intéressement » du livre III de la troisième partie du Code du travail. PREAMBULE Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de l'Entreprise, sur le plan des performances (amélioration de la productivité, atteinte d'objectifs de qualité ou de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...) et sur ses résultats financiers.
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte de la présence au travail permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires.
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2 du Code du travail, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur la performance de l’entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale,
Ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles,
N’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
L'intéressement attribué aux bénéficiaires :
Est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales,
Est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), qui sont précomptées et payées par l'Entreprise à l'URSSAF lors du versement,
Est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale.
ARTICLE 2. CALCUL DU MONTANT GLOBAL DE L’INTERESSEMENT
L’intéressement global est calculé selon les critères ci-après énoncés : 2.1 – Critère de la conduite économique (prime n°1) C’est un critère avec comme indicateur la consommation de carburant. a) Définition de la consommation de carburant L’indicateur couvre la consommation :
Par l’autobus articulé, (7)
Par les autobus standards, (25)
L’indicateur retenu est la consommation moyenne annuelle des bus (articulé et standards), cars et PMR de l’entreprise hors sous-traitance, exprimée en litres pour 100 km. Il se calcule de la manière suivante :
Volume de gazole consommé ---------------------------------------------------------------------------- x 100 Kilomètres totaux des véhicules (hors sous-traitance)
A titre indicatif, voici les résultats des cinq dernières années : Consommation moyenne – Bus (L / 100km) 2020 2021 2022 2023 2024 Articulés- Gazoil-– Bus (L / 100km) 61,95 59,49 53,10 53,21 52,63 Standard Gazoil-– Bus (L / 100km) 49,19 46,41 44,67 43,89 44,17 Standard Hybrides-– Bus (L / 100km) 33,98 33,63 35,40 37,27 35,38
b) Seuil de déclenchement de l’intéressement
Seuil de déclenchement 2025 Articulés- Gazoil-– Bus (L / 100km) 52,63 Standard Gazoil-– Bus (L / 100km) 43,89 Standard hybrids-– Bus (L / 100km) 33,63
L’atteinte de ces objectifs déclenche la prime d’intéressement. Aucune prime de l’année N ne sera versée sur ce critère si le seuil de l’exercice N ci-dessus n’est pas atteint. Le dépassement de cet objectif donne lieu à une majoration. Ces montants sont explicités ci-après. c) Calcul de la prime d’intéressement La somme allouée pour cet objectif est fixée ci-dessous :
Articulés- Gazoil-– Bus (L / 100km) 2025 C > 52.63 L / 100km 0 52,63L / 100km > C > 51,63 L / 100km 6.550 51,63 L / 100km > C > 50,63 L / 100km 8.750 C < 50,63 L / 100km 11.000
Standard Gazoil-– Bus (L / 100km) 2025 C > 43,89 L / 100km 0 43,89 L / 100km > C > 42,89L / 100km 6.550 42,89 L / 100km > C > 41,89L / 100km 8.750 C < 41, 89 L / 100km 11.000
Standard hybrids-– Bus (L / 100km) 2025 C > 33,63 L / 100km 0 33,63L / 100km > C > 32,63 L / 100km 6.550 32,63 L / 100km > C > 31,63 L / 100km 8.750 C < 31,63 L / 100km 11.000
2.2. Critères de la qualité de service (prime n°2) C’est un critère avec comme indicateur le Bonus/Malus de l’Autorité Organisatrice. a) Définition de la qualité de service La qualité de service se mesure selon les critères suivants :
Information à bord des véhicules.
Disponibilité des équipements à bord des véhicules.
Attitude commerciale des agents de conduite.
Points d’arrêt – Information et état.
Agence commerciale – Attitude commerciale.
Poids Objectifs à atteindre 2020 2021 2022 2023 2024 1. Information à bord des véhicules.
20,00% 98% 97,00% 93,7% 95,2% 99,32% 98,50% 2. Disponibilité des équipements à bord des véhicules.
20,00% 98% 99,00% 97,2% 99,1% 99,69% 98,30% 3. Attitude commerciale des agents de conduite.
20,00% 98% 97,00% 96,7% 97,3% 95,37% 94,40% 4. Points d’arrêt – Information et état.
L’atteinte de ces objectifs déclenche la prime d’intéressement.
Aucune prime de l’année N ne sera versée sur ce critère si le seuil de l’exercice N ci-dessus n’est pas atteint. 2.3. Critère de l’Assiduité (prime n°3) La baisse de l’absentéisme maladie et des accidents du travail est une nécessité pour les salariés, afin d’améliorer leur intégrité physique et morale.
L’impact, à la baisse, de ces deux indicateurs résulte de meilleures conditions de travail pour le personnel qui doit faire face à ces remplacements ou ne peut prendre de congés.
Ils impactent l’organisation du service au détriment de la production et de la qualité de service offerte à nos voyageurs.
Enfin, ces motifs d’absence ont un coût pour l’entreprise (remplacement, maintien de salaires, coût sur les régimes de mutuelle et de prévoyance).
Un taux d’absentéisme le plus faible possible et la réduction du nombre des accidents du travail sont donc dans l’intérêt de tous.
a) Définition de l’Absentéisme Maladie et des Accidents du Travail : Les indicateurs de référence sont :
Le taux d’absentéisme Courte Maladie = nombre de jours d’arrêt de travail dans l’année pour cause de courte maladie (moins de 90 jours discontinus), divisé par 365 jours, ramené au nombre moyen d’ETP dans l’année.
Le taux de gravité des Accidents du Travail = nombre de jours indemnisés pour 1 000 heures travaillées = nombre de jours d’arrêts de travail dans l’année pour cause d’Accident du Travail, divisé par le nombre d’heures réellement travaillées dans l’année, multiplié par 1 000.
Le taux de fréquence des Accidents du Travail = nombre d’Accidents du Travail avec arrêt de travail supérieur à un jour, divisé par le nombre d’heures réellement travaillées dans l’année, multiplié par 1 000 000.
Les leviers de performances comportent entre autres :
Prévention des risques (port des EPI, respect des procédures, 1/4h sécurité, etc.),
Qualité de Vie au Travail,
Mise en place et suivi des plans d’actions (PAPRIPACT, sinistralité, etc.).
A titre indicatif, voici les résultats des cinq dernières années :
En % 2020 2021 2022 2023 2024 Taux d’absentéisme Courte Maladie 5.31% 6.28% 5.11% 4.33% 2.83% Taux de gravité Accident du Travail 3.52% 16.56% 6.02% 9.11% 3.28% Taux de fréquence Accident du Travail 28.41% 37.25% 56.27% 62.45% 50.94%
b) Seuil de déclenchement de l’intéressement
Objectifs (en %) 2025 Taux d’absentéisme Courte Maladie 3% Taux de gravité Accident du Travail 3,5% Taux de fréquence Accident du Travail 30%
L’atteinte de ces objectifs déclenche la prime d’intéressement, Aucune prime de l’année N ne sera versée sur ce critère si le seuil de l’exercice N ci-dessus n’est pas atteint, Le dépassement de cet objectif donne lieu à une majoration, Ces montants sont explicités ci-après,
c) Calcul de la prime d’intéressement La somme allouée pour cet objectif est fixée ci-dessous :
Taux [T] d’absentéisme Courte Maladie 2025 T > 3,00 0 3,00 > T > 2,00 3,000 2,00 > T > 1,00 4,000 1,00 > T 5,000
Taux [T] de gravité Accident du Travail 2025 T > 3,5 0 3,5 > T > 2,5 3,000 2,5 > T > 1,5 4,000 1,5 > T 5,000
Taux [T] de fréquence Accident du Travail 2025 T > 30,00 0 30,00 > T >20,00 3,000 20,00 > T > 10,00 4,000 10,00 > T 5,000 2,4, Critères de la Lutte contre la Fraude (prime n°4) L’implication et l’engagement du personnel dans la qualité du service produit, dans la promotion des validations et le contrôle des titres peuvent engendrer des recettes supplémentaires pour la Société, a) Définition de la lutte contre le taux de fraude Ce critère vise à impliquer l’ensemble du personnel sur l’efficacité commerciale du service produit.
Les indicateurs de référence sont :
Le taux de contrôle = nombre de voyageurs contrôlés ramené au nombre de voyages total,
Le taux de fraude = nombre de procès-verbaux émis ramené au nombre de voyageurs contrôlés,
Le taux de recouvrement = nombre de procès-verbaux payés ramené au nombre émis,
Les leviers de performances comportent entre autres :
La promotion du service AXO par le personnel, véritable ambassadeur de notre marque,
La vente des titres et la promotion des formules de fidélisation,
La lutte contre la fraude et le recouvrement des amendes,
La continuité du service et la gestion des incidents,
A titre indicatif, voici les résultats des cinq dernières années : En % 2020 2021 2022 2023 2024 Taux de contrôle 1.83% 1.45% 1.60% 1.97% 2.18% Taux de fraude 10.46% 12% 14% 10% 12% Taux de recouvrement 17% 33% 33% 30% 31%
b) Seuil de déclenchement de l’intéressement Objectifs (en %) 2025 Taux de contrôle 2.50% Taux de fraude 10% Taux de recouvrement 31%
Le dépassement de ces objectifs déclenche la prime d’intéressement tel qu’explicité ci-après,
Aucune prime de l’année N ne sera versée sur ce critère si le seuil de l’exercice N ci-dessus n’est pas atteint, c) Calcul de la prime d’intéressement La somme allouée pour cet objectif est fixée ci-dessous :
Taux [T] de contrôle 2025 T < 2,50 0 2,50 < T < 2,90 3,000 2,90 < T < 3,30 4,000 3,30 < T 5,000
Taux [T] de fraude 2025 T > 10,00 0 10,00 > T > 8,50 3,000 8,50> T > 6,50 4,000 6,50 > T 5,000
Taux [T] de recouvrement 2025 T < 31,00 0 31,00< T < 30,00 3,000 30,00 < T < 29,00 4,000 29,00< T 5,000
2,5 – Accidentologie (prime n°5) C’est un critère avec comme indicateur le taux d’accidentologie (accidents de circulation avec responsabilités à 100% et accidents sur point fixes) a) Définition du taux d’accidentologie L'indicateur retenu est le ratio du nombre d'accidents de circulation rapporté au nombre de kilomètres totaux parcourus par les véhicules) pour 10 000 km. Ce taux permet de mesurer l'impact des accidents de circulation sur l'entreprise et ses coûts.
Nombre d’accident de circulation + points fixes Taux accidentologie = ---------------------------------------------------------------------------- x 100,000 Nombre de kilomètres totaux des véhicules (hors sous-traitance)
A titre indicatif, voici les résultats des cinq dernières années : Avec responsabilités à 100% 2020 2021 2022 2023 2024 Nombre d'accidents de circulation 32,00 44,00 60,00 47,00 47,00 Nombre d'accidents points fixes 25,00 30,00 50,00 34,00 39,00 Total des accidents 57,00 74,00 110,00 81,00 86,00 Kilométrage 909162 1068952 1314728 1342428 1508456 Taux des accidents 6,27% 6,92% 8,37% 6,03% 5,70%
b) Seuil de déclenchement de l’intéressement
Seuil de déclenchement 2025 Taux d’accidents 5%
L’atteinte de ces objectifs déclenche la prime d’intéressement, Aucune prime de l’année N ne sera versée sur ce critère si le seuil de l’exercice N ci-dessus n’est pas atteint, Le dépassement de cet objectif donne lieu à une majoration, Ces montants sont explicités ci-après, c) Calcul de la prime d’intéressement La somme allouée pour cet objectif est fixée ci-dessous :
Taux [T] d’accidents 2025 T > 5,00 0 5,00 > T > 4,00 4,000 4,00 > T > 3,00 6,000 3,00> T 8,000 ARTICLE 3, BENEFICIAIRES Tous les salariés de l’Entreprise comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans celle-ci bénéficient de l’intéressement,
L’ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice,
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail consécutifs exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent,
ARTICLE 4, REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence,
La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3314-5 du Code du travail,
Cependant, pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus est prise en compte au prorata du temps de travail, ARTICLE 5, PLAFONNEMENT
5,1, Plafonnement collectif
Conformément à l'article L, 3314-8 du Code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise,
5,2, Plafonnement individuel
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte,
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence,
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps, ARTICLE 6, VERSEMENT DE LA PRIME – OPTION PAR DEFAUT La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée,
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter pour l’une ou l’autre des deux possibilités suivantes pour la totalité de la prime : -le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la CSG et de CRDS, Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu, -l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise ou auquel elle aura adhéré et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement, Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale,
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre, Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investies dans les mêmes conditions,
Information du bénéficiaire - option par défaut
Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
Le montant qui lui est attribué,
Le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant,
L’affectation des sommes au Plan d’Epargne d’Entreprise à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015,
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande, La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi,
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées par défaut en totalité au Plan d’Epargne d’Entreprise et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan, Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise, ARTICLE 7, INFORMATIONS DES BENEFICIAIRES 7,1, Information individuelle Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de l'accord d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise, De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui,
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel,
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS, Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord,
En outre, chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, et, le cas échéant, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant l’accord d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise, 7,2, Information des bénéficiaires sortis Lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits,
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels,
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312,20 du Code monétaire et financier, ARTICLE 8, ORGANE DE CONTROLE L'application du présent contrat sera suivie par le Comité Social et Economique (CSE),
Huit jours au moins avant la réunion, la direction de l’Entreprise adressera à chaque membre du CSE les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement, L'organe de contrôle se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits du système d'intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d'application du contrat, Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet,
Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise, ARTICLE 9, CONTESTATIONS Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties et avis de l'organe de contrôle, A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise, ARTICLE 10, DUREE – DENONCIATION – REVISION ET RENOUVELEMENT DE L’ACCORD Le présent accord prend effet au 25/02/2025, Il est conclu pour une durée d’une année et s'applique à l’exercice pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires,
Afin de tenir compte de l’évolution des différents critères définis à l’accord, les parties conviennent de redéfinir le cas échéant, les critères d’atteinte et primes afférentes par avenant,
La dénonciation doit intervenir dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours,
La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation,
L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration,
Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
L’avenant doit être conclu dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours,
En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L, 3312-5, Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise, En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L, 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord, ARTICLE 11, PUBLICITE Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul,
Fait en 3 exemplaires, à VILLERS SAINT PAUL , le 25/02/2025
