AVENANT N°1 de l’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre
La société RD Creil, dont le siège social est situé Rue du pont de la Brèche Sud – Zone Industrielle du Marais Sec à Villers Saint Paul - 60870, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le n° 849 697 347 00029,
Représentée par Monsieur ……………….., en qualité de Directeur la filiale RD Creil, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L'organisation syndicale CFDT représentée par ……………..
L'organisation syndicale FO, représentée par ………………..
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part
Préambule
Le présent avenant, conclu conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail, a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord relatif au compte épargne temps du 31/03/2021, et d’y intégrer la possibilité de placer des jours issus du Compte Epargne Temps sur le PERECO.
Pour ce faire, les parties se sont réunies le 03 juillet 2025 pour négocier et conclure le présent avenant n°1 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps.
Les articles suivants sont ainsi ajoutés ou modifiés :
Article 6.1 – Placement des jours issus du CET sur le PERECO
Le salarié a la possibilité de placer des jours issus du Compte Epargne Temps sur le PERECO dans la limite fixée par les textes soit 10 jours par an.
Les jours issus du Compte Epargne Temps seront monétisés au taux horaire du salarié au moment de la demande.
Le salarié devra formuler sa demande par écrit en passant par la voie hiérarchique.
Les demandes ne se feront qu’une fois par an pour un traitement avant le 1er mars.
Article 9 – Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026. À tout moment, à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 du code du travail.
Article 10 – Interprétation de l’accord
Les représentants signataires de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord entre les deux parties. La demande de réunion expose l’objet du différend.
Article 11 – Révision de l’accord
Le présent avenant d’Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification du présent accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.
Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord.
Les Parties représentatives signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.
Article 12– Adhésion ultérieure
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours, à la Société ainsi qu'aux Organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Article 13– Dénonciation
Le présent avenant ainsi que l’accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 14– Suivi de l’accord
L’application du présent avenant d’accord fera l’objet d’un suivi avec les organisations syndicales signataires et représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 15 – Dépôt légal et formalités de publicité
Le présent avenant d’accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et en respectant les formalités de dépôt.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Une copie de l’accord sera envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Villers Saint Paul, le 03 juillet 2025, et en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société RD Creil,…………, Directeur
Pour les Organisations syndicales Le délégué syndical CFDT-SNTU Représenté par ………………..
