Accord d’entreprise relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Entre
La société
RD Creil dont le siège social est situé Rue du Pont de la Brèche Sud – ZI du Marais Sec à VILLERS SAINT PAUL 60870 et représentée par , agissant en qualité de Directrice, dûment habilité aux fins des présentes
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société RD CREIL :
Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical
D'AUTRE PART
En préambule, il est rappelé que, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
L'entreprise a décidé d'utiliser cette faculté, offerte par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et de verser à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions exposées ci-après, afin de tenir compte de la situation des salariés particulièrement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a été décidé que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Il est a noté que son versement est liée à la pandémie COVID 19. A ce titre, elle a été financée par l’ASCO au regard de nos efforts pour assurer la continuité de service suite aux demandes des délégués syndicaux et aux discussions faites par la direction et l’ASCO sur les modalités d’attribution.
Article 1 : Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020.
Article 2 – Attribution de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et les intérimaires présents à cette même date ;
ayant travaillé au contact physique de la clientèle ou ayant été présent dans la filiale entre le 02 mars et le 10 mai 2020 et qui perçoivent une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires.
Article 3 - Montant de la prime
Les salariés ayant poursuivi leur activité au contact avec le public ou dans l’enceinte de l’entreprise (hors télétravail) sur la période d’urgence sanitaire s’écoulant du 02 mars 2020 au 10 mai 2020 bénéficieront d’une majoration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximum de 1000.00 € (Mille euros). Celle-ci est calculée au prorata du temps de présence des salariés.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire habituel de juin 2020. Le versement de la prime sera indiqué sur le bulletin de salaire de juin 2020.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 – Durée et application de l’accord
Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime, prise spécifiquement en application de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, n’a pas vocation à être renouvelée.
L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er juin2020. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord.
Article 5-2 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Article 5-3– Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5.4 – Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
dans sa version intégrale en PDF de préférence (version signée des Parties) ;
dans une version anonymisé obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
