ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés : - La société RD Laval Agglomération dont le siège social est situé à Laval (53), représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Directeur, D’une part Et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise suivantes : - Madame XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT-SNTU Laval - Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical UNSA Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les femmes constituent une part importante de la population active et contribuent comme les hommes au développement de l’activité économique et sociale du pays en général et de notre entreprise en particulier. Au niveau national, des écarts significatifs de conditions d’emploi et de travail ont été constatés, aussi le législateur a décidé de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la résorption progressive de ces écarts. Ceci s’est traduit au niveau de chaque entreprise par l’ouverture d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives compétentes, conformément aux articles L2242-1 et L 2242-10 et suivants du code du travail. L'entreprise marque sa volonté de respecter le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d'équilibre et d'efficacité indispensable à l'entreprise. D'une façon générale, I’entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s'engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 17 juin 2021 pour une durée déterminée.
Périodicité de la négociation
Par le présent accord, et dans le respect des articles L2242-10 et suivants du code du travail, les parties décident que la négociation prévue au 2° de l’article L2242-1 du code du travail sera engagée tous les 4 ans.
Egalité professionnelle
Article 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quels que soient la catégorie professionnelle ou le statut.
Article 2- OBJECTIF
Le présent accord, en conformité avec la législation en vigueur au moment de sa signature, vise à poursuivre l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et de promouvoir la qualité de vie au travail. Les parties rappellent que le résultat obtenu par l’entreprise le 01/01/2024 au regard de l’Index égalité professionnelle prévu par la loi du 5 septembre 2018 et le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 ainsi que les dispositions de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 est de 93/100.
Article 3-ACTIONS A METTRE EN OEUVRE
Le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle est notamment fixé par les articles L2242-17 et R2242-2 du code du travail. L’accord doit comporter les objectifs de progression et les actions associées, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre. Les parties en présence ont choisi les thèmes de l’embauche, de la formation/promotion professionnelle, de la rémunération effective et de la qualité de vie au travail.
Article 3.1 — Les mesures en faveur de l'embauche
Thématiques
Recrutement et traitement des candidatures
Parité des effectifs
Objectifs :
Assurer la neutralité des offres d’emploi et l’égalité de traitement des candidatures. Assurer une répartition des embauches F/H conforme à la répartition F/H des candidatures reçues et pertinentes Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par les candidats. En aucun cas ils ne sont fondés sur le sexe des personnes. Maintenir une répartition de l’effectif la plus équilibrée possible en tenant compte toutefois de la structure de l’emploi et des métiers exercés
Indicateur de suivi
Répartition des embauches F/H et répartition des candidatures reçues et pertinentes.
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par contrat.
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle
Article 3.2 — Les mesures en faveur de la formation/promotion professionnelle
Thématiques
Accès à la formation : Equilibre
Accès à la formation : Facilité
Encourager la mobilité interne
Diffusion des offres d’emploi
Elections professionnelles
Objectifs :
Continuer à établir une répartition des heures de formation entre les Femmes et les Hommes correspondant à la proportion des deux genres au sein de l’effectif de la Société. Proposer un entretien à 100% des collaborateurs revenant d’un congé long lié à la parentalité et réaliser tous les entretiens dans le mois suivant la reprise.
Favoriser la mobilité interne en garantissant l’accessibilité des offres d’emploi aux collaborateurs de chaque genre
Veiller à diffuser les offres d’emploi en interne pour permettre un accès à l’information à tous.
Assurer une représentation équilibrée F/H sur les listes de candidatures aux élections professionnelles.
Indicateur de suivi
Nombre d’heures de formation réalisées par genre.
Taux de réalisation des entretiens avec les collaborateurs revenant d’un congé lié à la parentalité supérieur ou égal à 1 an
Ecart et données dans l’attribution des promotions et (indicateur issu de l’index)
Nombre d’offres sexuées/nombre d’offres publiées
Nombre de femmes candidates/nombre de candidatures
Article 3.3 — Les mesures relatives à la rémunération effective
Thématiques
Coefficients
Assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité / parental
Objectifs :
L’entreprise s’engage à appliquer strictement les coefficients et niveaux de rémunération correspondants à ceux en vigueur dans l’entreprise.
Assurer le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salarié-e-s de retour d’un congé familial
Indicateur de suivi
Nombre de salariés disposant du coefficient et du salaire correspondant à la CCN (écart)
Article 3.4 — Les mesures relatives à la qualité de vie au travail
Thématiques
Examens médicaux/grossesse
Congé paternité
Prise de repos des collaborateurs
Droit à la déconnexion
Encourager les moments de partage
Prévention des RPS
Temps partiel
Objectifs :
Accorder une autorisation d’absence rémunérée aux collaborateurs Femmes et Hommes dans le cadre des examens obligatoires liés à la grossesse.
Permettre aux collaboratrices enceintes à partir du 5ème mois de grossesse de bénéficier d’un aménagement du télétravail lorsque l’emploi exercé le permet.
Maintenir un taux de prise de congé paternité chaque année.
Encourager les collaborateurs à prendre le maximum de leurs jours de repos.
Assurer le droit à la déconnexion des collaborateurs de la société
Proposer chaque année des actions collaboratives afin de renforcer la cohésion entre tous
Sensibiliser les collaborateurs et notamment les Managers aux RPS et à la détection des signaux faibles.
Etudier toutes les demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi
Indicateur de suivi
Données sur les congés
Nombre de jours de congés paternité pris par le collaborateur
Nombre de jours de télétravail
Formations liées aux RPS et qualité de vie au travail
Taux d’acceptation/nombre de demandes
Article 4 – BILAN ANNUEL
Un bilan annuel sur l’égalité professionnelle sera présenté en CSE. En tout état de cause, l'Index égalité professionnelle prévu par la loi du 5 septembre 2018 et le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 sera communiqué annuellement au Comité Social et Economique.
Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2025 et ce, pour une durée de 4 ans.
Article 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords: -dans sa version intégrale (version signée des parties) -dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Laval. Une copie sera en outre envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social). Fait à Laval, le 9 décembre 2024
Pour RD Laval Agglomération Le Directeur XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives Pour la CFDT-SNTU Laval La Déléguée Syndicale XXXXX
