ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
La société RD LAVAL Agglomération, dont le siège est situé à LAVAL (53) représentée par Monsieur XXX XXX en qualité de Directeur
ET
Madame XXX XXX, en qualité de Déléguée Syndicale SNTU-CFDT LAVAL, Monsieur XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical UNSA,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants, La Direction de RD LAVAL Agglomération a invité les organisations syndicales à négocier sur l’ensemble des thèmes liés à la Négociation Annuelle Obligatoire aux cours des réunions qui se sont déroulées les 24/01/2025, 04/02/2025 et 27/02/2024.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord sur les propositions suivantes :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société RD LAVAL Agglomération.
Article 2 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION
2.1 Augmentation de la valeur du point
Les parties conviennent de porter la valeur du point 100 de l’ensemble du personnel à
9,947€ bruts à compter du 1er janvier 2025 (soit une augmentation de +1,5%) puis à 10€ bruts à compter du 1er juillet 2025 (soit une augmentation de +0,53%).
2.2 Augmentation du coefficient des OP3 de l’atelier
Les parties conviennent de passer le coefficient des OP3 de l’atelier (mécaniciens) à 232 points à compter du 1er janvier 2025.
En contrepartie, la prime de technicité valorisée à 2 points sera supprimée à compter du 1er mars.
2.3. Modification de l’allocation d’une part du budget des œuvres sociales
Sous réserve d’une délibération du CSE, la part du budget œuvres sociales allouée aujourd’hui à la prévoyance à hauteur de 0,275% de la rémunération brute annuelle calculée dans la limite des tranches A et B et correspondant à 15 716,50 € pour l’année 2024 sera réaffectée, à compter du 1er janvier 2025 à d’autres activités sociales et culturelles bénéficiant directement aux salariés
Article 3 : MESURES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION
3.1 Mise en place d’une commission congés
Sous réserve d’un accord du CSE, les parties conviennent de la mise en place d'une commission interne congés au sein du CSE, ayant pour objectif d’évaluer le système actuel de gestion des congés sur frise, d’anticiper les problématiques et d’harmoniser les règles applicables. Cette commission, qui se réunira à l’initiative de la Direction, sera composée de 3 représentants du CSE et 3 représentants de l’employeur. Il est entendu que les recommandations de cette commission ne seront applicables que sous réserve d’une validation préalable par la Direction.
3.2 Révision de la dotation annuelle habillement
Les parties conviennent d’ajouter 20 points à la dotation annuelle habillement des conducteurs pour permettre aux conducteurs d’améliorer leurs équipements, en leur offrant la possibilité de commander notamment une doudoune ou parka d’hiver. Cette mesure ne sera applicable qu’à la commande de l’année 2026, et ne concernera pas les dotations initiales des nouveaux conducteurs (bénéficiant de 160 points)
3.3 Vigilance sur l’organisation des services pendant la période estivale
La direction s’engage à apporter une attention particulière à l’organisation des services des conducteurs en période estivale, pour limiter autant que possible les services de plus de 7 heures de Temps de Travail Effectif par jour pendant cette période. Des mesures sont d’ores-et-déjà envisagées pour réduire l’offre de transport à assurer en interne (recours à la sous-traitance) mais impliquent l’accord préalable du sous-traitant et de l’autorité délégante.
Article 4 : PRINCIPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.
Sur la base des éléments fournis dans le cadre de la présente négociation, les parties signataires constatent qu’il n’y a pas d’éléments discriminatoires entre les hommes et les femmes, conformément aux publications de l’index de l’entreprise. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.
Article 5– MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
5.1. Durée et portée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 20 mars 2025.
5.2. Formalités de dépôt :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :
dans sa version intégrale (version signée des parties)
dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise. Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Laval, le 20 mars 2025, en cinq exemplaires originaux
Le DirecteurPour le SNTU-CFDT LAVALPour l’UNSA XXXXXXXXX
